Suivi des suggestions de réforme dans le domaine civil

Le comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que de la directrice des affaires civiles et du sceau, s’est réuni le 26 janvier 2009 afin d’examiner les suites éventuellement données aux propositions de réforme des textes de nature législative et réglementaire en matière civile figurant dans les rapports annuels précédents de la Cour de cassation et d’évoquer les propositions nouvelles que la Cour envisage de faire publier dans son rapport 2008.

La modification des règles de prescription en matière d’assurances[1]

Les rapports 1990, 1996,1997, 2001, 2002 et 2007 soulevaient la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l’assureur.

La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s’engagent avec l’assureur, ou que se met en oeuvre une procédure de médiation dans des conditions prévues au contrat, l’assuré ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qu’ils se déroulent ; aussi, les assurés n’utilisent pas la procédure d’interruption de la prescription par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a suggéré, dès 1997, qu’il soit précisé par la loi que l’existence de pourparlers entre l’assureur et l’assuré ou l’ouverture d’une proposition de médiation suspend la prescription aussi longtemps qu’ils durent.

Il convient d’ajouter qu’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 004/251 du 22 octobre 2004 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale prévoit pour sa part en son article 7 la suspension du délai de prescription en cas de recours à la médiation ; Cette proposition a fait l’objet d’un avis du Conseil économique et social européen le 9 juin 2005 et d’une première lecture par le Parlement européen qui l’a amendée le 29 mars 2007.

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a certes modifié l’article 2238 du code civil afin de prévoir que le délai de prescription est suspendu à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion ou de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle la médiation ou la conciliation est terminée.

Ce texte n’a cependant pas envisagé l’hypothèse où les parties, sans recourir formellement à une procédure de médiation ou de conciliation, entament des pourparlers. Aussi est-il toujours proposé de modifier ainsi qu’il suit la rédaction de l’article L. 114-2 du code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription.

 

Elle l’est aussi par la désignation d’un expert, à l’initiative de l’une de parties, à la suite d’un sinistre, jusqu’à la notification à l’assuré du rapport d’expertise, ainsi qu’en cas de pourparlers entre l’assuré et l’assureur jusqu’à la notification de leur fin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Elle peut l’être, en outre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité@

La directrice des affaires civiles et du sceaux a fait savoir que cette proposition, dont la teneur avait été évoquée lors des travaux parlementaires préalables à la loi du 17 juin 2008, soulevait la question de l’indentification du point de départ de la suspension de la prescription. Elle pourrait être de nouveau étudiée dans le cadre du développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

Résolution judiciaire du contrat de travail pour inaptitude

La Cour de cassation maintient sa proposition de modification de l’article L. 122-32-9 du code du travail pour permettre l’extension de la résolution judiciaire du contrat de travail pour une inaptitude dont l’origine n’est pas professionnelle[2].

La directrice des affaires civiles et du sceau a indiqué que la question avait été évoquée à l’occasion de la dernière modification de l’article L. 122-39-9 du code de travail par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, mais n’avait pu aboutir. Elle a fait savoir que des discussions étaient en cours avec les partenaires sociaux pour donner une suite à cette proposition. Elle propose de saisir une nouvelle fois la direction générale du travail de cette question.

Oralité des débats[3]

Un projet de décret réformant la procédure orale et la conciliation est actuellement en cours d’examen. Celui-ci vise à moderniser la procédure orale : il prévoit en particulier de renforcer les droits de la défense en aménageant le principe de l’oralité et en créant des règles communes en matière de procédure orale, et d’assouplir les exigences légales en matière de représentation et de comparution des parties. Ce projet répond donc aux suggestions de modifications de la procédure orale dont les limites avaient été soulignées dans le rapport annuel 2003 qui suggérait la modification des articles 727, 843, 871, 882 et 946 du code de procédure civile et R. 516-7 du code du travail[4].

Il répond aussi aux suggestions de modification de la procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale du rapport 2007 en autorisant la dispense de comparution d’une partie dans les conditions prévues par les nouveaux articles 446-2 et 446-3 du code de procédure civile.

 

Modification de l’article 424 du code de procédure civile[5]

La suggestion de créer un alinéa second à l’article 424 du code de procédure civile, destiné à élargir en toute matière et pour tous les recours la solution posée par l’article L. 623-8 du code de commerce, réservant au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale, n’a pas été reprise.

La directrice des affaires civiles a rappelé la position déjà exprimée par la Chancellerie sur cette question : la nature d’intérêt général de l’intervention du ministère public s’oppose à ce que l’irrégularité tenant au défaut de communication des procédures soit seulement soulevée par celui-ci. Elle a cependant reconnu l’utilité d’une réflexion sur la liste des procédures dans lesquelles il est prévu une intervention obligatoire du ministère public. Elle a proposé aussi d’engager une réflexion visant à développer les demandes d’avis de la Cour de cassation formulée par le parquet civil ou commercial.

Le représentant du procureur général près la Cour de cassation a indiqué que le parquet général se rapprocherait sur ce point prochainement de la direction des affaires civiles et du sceau.

 

Abrogation du dernier alinéa de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation[6]

 

Cette proposition avait été formulée dans le rapport annuel de 2002, mais non reprise par la suite. La persistance des difficultés observées du fait de l’absence d’abrogation a conduit le bureau de la Cour à en réintroduire la suggestion en 2006.

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

Après avoir indiqué que cette proposition, qui participe de la protection du consommateur, lui paraissait opportune, la directrice des affaires civiles a fait savoir qu’elle se rapprocherait des ministères de l’économie et des finances et du logement pour tenter de la faire aboutir en 2009.

Modification de l’article L. 654-6 du code de commerce[7]

 

Pour harmoniser le régime de l’interdiction de gérer que les juges pénaux et commerciaux peuvent prononcer respectivement en vertu des articles L. 654-6 et L. 653-11 du code de commerce et mettre en cohérence ces deux textes, il a été suggéré d’ajouter à l’article L. 654-6 du code de commerce, après l’expression « qui reconnaît l’une des personnes mentionnées à l’article 654-1 coupable de banqueroute peut en outre", les mots "dans les conditions prévues à l’article 653-11, alinéa 1 ».

Cette suggestion a été intégrée à l’article 142 de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises.

Modification des dispositions régissant la procédure du pourvoi, en matière civile, avec représentation obligatoire

Le décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation a repris les suggestions de modifications des dispositions du code de procédure civile relatives au pourvoi avec représentation obligatoire, qui étaient apparues nécessaires à la Cour de cassation, d’une part, pour accompagner le processus de dématérialisation des dossiers en oeuvre devant la Cour de cassation, et, d’autre part, pour prendre en compte certaines modifications des pratiques suivies devant la Cour, résultant de la jurisprudence de la Cour mais aussi des dispositions relevant de la juridiction du premier président.

Modification de l’article 1009-2 du code de procédure civile

 

La suggestion de conférer au premier président de la Cour de cassation la faculté de relever d’office la péremption du pourvoi radié en application des dispositions de l’article 1009-1 du code de procédure civile a été suivie d’effet par le décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 qui a, notamment, modifié l’article 1009-2.

La protection des conseillers prud’hommes[8]

Il a été suggéré dans le rapport 2007 de modifier les dispositions de l’article L. 514-2 du code du travail (désormais L. 1442-19) pour clarifier la durée de la protection du conseiller prud’homme salarié et préciser les conséquences d’un licenciement prononcé en méconnaissance de son statut.

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

La directrice des affaires civiles a proposé de revoir la question avec la direction générale du travail.

Abrogation de l’article 1792-4 du code civil[9]

La suggestion d’abroger, en raison de son imprécision et de son faible intérêt, l’article 1792-1 du code civil, qui définit les éléments d’équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS) n’a pas été suivie d’effet.

La directrice des affaires civiles a fait savoir qu’une concertation avec les ministères de l’économie et du logement, ainsi que les représentants des assureurs devrait être conduite dès cette année sur cette question.

[1] Rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007.

[2] Rapports 2002, 2004, 2005.

[3] Rapports 2003 et 2007.

[4] Rapport 2003, p. 17.

[5] Rapport 2004, p. 14.

[6] Rapport 2006 p. 13.

[7] Rapport 2006 p. 14.

[8] Rapport 2007.

[9] Rapport 2007.