Composition de la commission du rapport et des études de la Cour de cassation

Présidence :

- M. Christian Charruault, Conseiller

Secrétariat général :

- M. Hugues Adida-Canac, Conseiller référendaire

- Mme Elodie Dubarry, Adjoint administratif

Première chambre Civile :

- M. Christian Mellottée, Premier avocat général

- M. Pascal Chauvin, Conseiller référendaire

Deuxième chambre Civile :

- M. Patrice Maynial, Premier avocat général

- Mme Claire Coutou, Conseiller référendaire

- M. Savinien Grignon-Dumoulin, Conseiller référendaire

 

Troisième chambre Civile :

- M. Olivier Guérin, Avocat général

- M. Laurent Jacques, Conseiller référendaire

Chambre commerciale, financière et économique :

- M. Christian Raysséguier, Premier avocat général

- M. Ghislain de Monteynard, Conseiller référendaire

Chambre sociale :

- M. Jacques Duplat, Premier avocat général

- Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Conseiller référendaire

Chambre criminelle :

- M. Louis Di Guardia, Premier avocat général

- M. Fabrice Delbano, Conseiller référendaire

- Mme Pascale Labrousse, Conseiller référendaire

- Mme Laurence Lazerges, Conseiller référendaire

- M. Paul Chaumont, Conseiller référendaire

Service de documentation et d’études :

- M. Alain Lacabarats, Conseiller, Directeur du Service de documentation et d’études