Responsabilités particulières

Dommage - Réparation - Remboursement des frais engagés par la société concessionnaire d’une autoroute en paiement de l’intervention d’un service départemental d’incendie et de secours.

2è Chambre civile, 13 novembre 2008 (pourvoi n° 07-20.391, en cours de publication)

 

Qui doit payer les frais d’intervention du Service Départemental d’incendie et de secours (SDIS) lorsqu’il porte secours et évacue les personnes accidentées sur le réseau routier et autoroutier concédé aux sociétés d’autoroutes ? Est-ce l’assureur du conducteur impliqué dans l’accident ou bien ces frais doivent-ils rester à la charge des sociétés d’autoroutes ?

 

Les compétences et les missions de service public du SDIS sont fixées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Entrent notamment dans ses missions les secours d’urgence. L’article L. 1424-42 du même code pose le principe de la gratuité des interventions du SDIS lorsqu’elles se rattachent à ses missions de service public, en prévoyant que ce service « n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l’article L. 1424-2. S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais... ». Ce même article dispose, dans son alinéa 6, que « les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers. Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services départementaux d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances ». C’est l’arrêté du 7 juillet 2004 qui fixe le modèle type de convention. Le principe de gratuité de l’intervention des SDIS n’est donc pas un principe absolu, la loi peut y apporter des exceptions.

 

La deuxième chambre civile avait déjà jugé (2è Civ., 22 novembre 2007, Bull. 2007, II, n° 257) que lorsque le SDIS intervient dans le cadre légal de ses missions de service public et faute de disposition particulière l’autorisant à facturer ses interventions, il ne peut rien réclamer aux usagers du service public, même sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Il s’agissait d’une espèce où le SDIS réclamait le remboursement à un incendiaire des frais d’intervention exposés pour éteindre un incendie qu’il avait volontairement allumé.

 

En revanche, lorsque l’intervention du SDIS n’entre pas dans ses missions de service public ou lorsque la loi prévoit une exception au principe de gratuité, le SDIS peut facturer ses interventions. Dans un arrêt du 23 mai 2007 (3è Civ., 23 mai 2007, Bull. 2007, III, n° 88), la troisième chambre civile, interprétant l’article L. 514-16 du code de l’environnement relatif aux installations classées, qui prévoit le remboursement des frais « par les personnes responsables de l’incident ou de l’accident », a décidé que pour obtenir le remboursement de ses frais « il incombait au service départemental d’incendie et de secours de démontrer que l’exploitant du centre de tri de déchets était responsable de l’incendie ayant nécessité son intervention ». L’intervention du SDIS, dans le cadre de sa mission de service public du secours d’urgence, est donc gratuite sauf disposition contraire de la loi.

 

S’agissant des interventions effectuées par le SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé, cette disposition contraire est contenue à l’article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales, qui met le coût de l’intervention à la charge des sociétés concessionnaires d’autoroute. Ces dernières soutenaient en l’espèce que la contribution mise à leur charge n’était que provisoire, les frais de secours n’étant pas une composante des frais d’exploitation pris en compte dans le coût du péage, ces frais devaient être supportés in fine par les conducteurs impliqués dans l’accident ou leurs assureurs. La jurisprudence leur reconnaissant de façon constante le droit à réparation intégrale du préjudice résultant pour elles d’un accident de la circulation, elles faisaient valoir que les dispositions de l’article L. 1424-42 précité ne faisaient pas obstacle à ce que ces sociétés exercent un recours contre l’assureur du conducteur impliqué, après avoir payé les frais d’intervention du SDIS.

 

Cependant, il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2002-276 du 2 février 2002, relative à la démocratie de proximité, qui a ajouté à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, les alinéas 6 à 8, que l’intention du législateur était de faire participer les sociétés d’autoroutes au financement des SDIS en leur facturant les frais d’intervention de ces services, cette intervention correspondant à un service qui leur est rendu puisque ces sociétés ne disposent pas de service de secours. Le Parlement a donc entendu faire peser sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes la charge définitive du coût d’intervention du SDIS.

 

Par ailleurs, si la première et la deuxième chambres civiles de la Cour de cassation reconnaissent aux sociétés d’autoroutes, en application du principe de la réparation intégrale des préjudices, le droit d’obtenir le remboursement des frais exposés par elles à la suite d’accidents ayant endommagés du matériel ou des constructions leur appartenant, ainsi que le remboursement des frais relatifs à la protection, la signalisation et la surveillance des lieux de l’accident, en retenant notamment que de tels frais ne sont pas couverts par le péage, cette solution n’est pas transposable à l’espèce, puisque l’intervention du SDIS, établissement public chargé d’une mission de service public, doit être gratuite pour l’usager du service public, ce qui exclut que le remboursement des frais d’intervention puisse être réclamé à l’usager, en l’absence de disposition législative expresse.

 

En l’état du droit, admettre que les sociétés d’autoroutes puissent récupérer sur les conducteurs ou leurs assureurs les frais d’intervention du SDIS, reviendrait à admettre que l’intervention des secours d’urgence soit payante ou gratuite pour l’usager du service public selon l’endroit où se produit l’accident : si l’accident intervient sur le réseau concédé, le conducteur devrait supporter le coût d’intervention du SDIS ; si l’accident se produit en dehors de ce réseau, ces frais ne seront pas supportés par le conducteur impliqué. Cela créerait une rupture d’égalité entre les victimes d’accident de la route, qui doivent toutes bénéficier de la gratuité du service public des secours d’urgence.

 

Pour ces raisons la deuxième chambre civile, rappelant le principe de gratuité pour l’usager de l’intervention du SDIS, lorsque celui-ci intervient dans l’accomplissement de ses missions de service public, en déduit que les exceptions légales à ce principe doivent être interprétées strictement, et décide, par quatre arrêts du 13 novembre 2008, que l’article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales, prévoyant seulement que les frais d’intervention du SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés d’autoroutes, la possibilité d’un recours en remboursement exercé par ces sociétés contre l’usager du service public, non prévu par la loi, est exclu.