Responsabilité de l’Etat

Responsabilité de l’Etat - Fonctionnement défectueux du service public de la justice - Dommage - Victimes - Définition.

1re Chambre civile, 16 avril 2008 (Bull. n° 113, pourvoi n° 07-16.286)

1re Chambre civile, 16 avril 2008 (Bull. n° 114, pourvoi n° 07-16.504)

 

Ces deux affaires ont donné l’occasion à la première chambre civile de déterminer les personnes recevables à demander à l’Etat la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde ou de déni de justice.

 

Dans la première affaire, une personne, mise en examen et placée en détention, s’était suicidée quelques jours après son incarcération. Sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de son mari, et ses parents ont invoqué une faute lourde constitutive d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice et demandé à l’Etat la réparation de leur préjudice.

 

La cour d’appel, statuant après cassation, a retenu l’existence d’une faute lourde, condamné l’Etat à réparer le préjudice subi par la veuve en sa qualité d’héritière mais déclaré irrecevables les demandes d’indemnisation des préjudices personnels subis par celle-ci et les parents de la personne concernée.

 

Dans la seconde affaire une cour d’appel a retenu l’existence d’un déni de justice, indemnisé la personne mise en examen puis acquittée plusieurs années après mais a déclaré irrecevable la demande des parents de celle-ci au motif qu’ils n’avaient pas souffert personnellement d’un fonctionnement du service public de la justice.

 

La question posée par les deux pourvois étaient la suivante : l’usager du service public de la justice est-il seul recevable à agir contre l’Etat en réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux de ce service en cas de faute lourde ou de déni de justice ou bien les « victimes par ricochet » le sont-elles également ?

 

La première chambre civile a jugé que l’action en responsabilité contre l’Etat était ouverte aux victimes par ricochet considérant ainsi qu’une telle action obéissait aux mêmes règles que celles régissant la responsabilité de droit commun. Elle a ainsi abandonné l’orientation qu’elle avait prise notamment par son arrêt du 30 octobre 2006 (1re Civ., 30 octobre 2006, Bull., I, n° 450) par lequel elle avait dit qu’une personne qui n’avait pas la qualité d’usager du service public de la justice était recevable à agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

 

La première chambre civile a certainement tenu compte du fait qu’il s’agissait d’une responsabilité pour faute, même si la faute doit être lourde, distincte de la responsabilité sans faute de l’Etat organisée par l’article 149 du code de procédure pénale que seule la personne détenue peut mettre en jeu.

 

Elle s’est également attachée à la rédaction même de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire qui fait référence au dommage causé par le service public de la justice sans préciser que ce dommage doit être direct pour être réparé.

 

Dans ses conclusions l’avocat général Domingo avait ainsi posé le problème :

 

« Cest la nécessité didentifier une victime directe qui conditionne la possibilité pour les victimes indirectes dobtenir réparation de leurs préjudices personnels dès lors que ceux-ci remplissent les critères habituels et trouvent leur source dans le dommage initial.

 

Dans cette perspective et en se re-situant dans la problématique de larticle L 781-1 du code de lorganisation judiciaire, la circonstance que la victime immédiate doive être - au regard de la responsabilité de lEtat - un usager du service public de la justice ne peut en soi faire obstacle à ladmission de la réparation des préjudices par ricochet subi par les victimes de son dommage.

 

En effet cette exigence quant à la qualité de la victime immédiate n’a de retentissement que sur lengagement de la responsabilité de la puissance publique.

 

Mais une fois celle-ci mise en oeuvre, lobligation de réparer les conséquences de la faute lourde telle que caractérisée à légard de la victime directe (usager du service public) paraît devoir sétendre à tous ceux qui en subissent le contrecoup au plan matériel ou affectif ».

 

Dans la seconde affaire, la première chambre civile a également jugé que, lorsqu’un déni de justice est constitué par certains faits, ceux-ci ne peuvent être retenus comme constituant un faute lourde distincte.