Responsabilité contractuelle

Chemin de fer - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération – Exclusion – Cas - Faute d’imprudence de la victime quelle qu’en soit la gravité ne présentant pas les caractères de la force majeure.

Chambre mixte, 28 novembre 2008, pourvoi n° 06-12.307, en cours de publication

 

La Cour de cassation confirme, par cet arrêt rendu en chambre mixte, que la faute du voyageur victime n’exonère le transporteur ferroviaire de sa responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure, c’est-à-dire si elle était pour lui tout à la fois imprévisible et irrésistible. Est en conséquence rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant retenu que le comportement de la victime, qui avait délibérément méconnu les règles de sécurité en se livrant à un jeu dangereux, n’exonérait la SNCF que pour partie, dès lors que ce comportement, qui n’était pas imprévisible, pouvait au surplus être évité.

 

La solution, en l’espèce retenue à propos de la responsabilité contractuelle de la SNCF et sur le fondement de son obligation de sécurité de résultat, doit être rapprochée :

- d’une part, des arrêts d’assemblée plénière ayant réaffirmé la nécessité du caractère imprévisible et irrésistible de l’événement exonératoire, tant en matière délictuelle qu’en matière contractuelle (Ass. plén., 14 avril 2006, 2 arrêts, Bull. 2006, n° 5 et n° 6, pourvois n° 04-18.902 et n° 02-11.168) ;

- d’autre part, des arrêts par lesquels la première chambre civile a, sur le fondement contractuel, écarté l’effet exonératoire du fait d’un tiers auteur de l’agression d’un voyageur, dès lors que cet fait aurait pu être prévu ou évité (1re Civ., 12 décembre 2000, Bull. 2000, I, n° 323 ; 1re Civ., 3 juillet 2002, Bull. 2002, I, n° 183 ; 1re Civ., 21 novembre 2006, Bull. 2006, I, n° 511) ; enfin et surtout, des arrêts par lesquels la deuxième chambre civile a, sur le fondement délictuel, jugé que la SNCF ne pouvait se libérer de la responsabilité pesant sur elle en tant que gardien en invoquant la faute de la victime (en situation irrégulière) ayant déplombé et forcé le système de fermeture des portes avant de sauter du train en marche (2e Civ., 13 juillet 2006, Bull. 2006, II, n° 216 ; 2e Civ., 21 décembre 2006, pourvoi n° 06-10.172).

 

L’arrêt, cependant, se borne à répondre à la question posée par le moyen en excluant que la faute d’imprudence délibérée de la victime puisse, en droit interne, constituer une cause d’exonération totale autonome, distincte de la force majeure. Il ne prend donc parti ni sur la question des effets qui pourraient s’attacher à la faute intentionnelle de la victime ayant volontairement recherché le préjudice qu’elle a subi, ni sur celle de la solution à retenir en matière de transport ferroviaire international, sur le fondement de la Convention de Berne (V., admettant l’exonération par le fait volontaire de la victime constitutif d’un comportement non conforme à la conduite normale des voyageurs : 1re Civ., 13 mars 2008, Bull. 2008, I, n° 77) ; ni, surtout, sur la question de l’exonération partielle, en l’espèce retenue par la cour d’appel et non critiquée par le pourvoi (V., écartant l’exonération partielle par la faute de la victime, 1re Civ., 13 mars 2008, Bull. 2008, I, n° 76).

 

Professions médicales et paramédicales - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Préjudice - Droit à réparation - Nature - Détermination - Portée.

1re Chambre civile, 8 juillet 2008 (Bull. n° 190, pourvoi n° 07-12.159)

 

On sait qu’à la suite de l’arrêt Perruche, rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Bull. ass. plén., n° 9), le législateur a adopté un texte, l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, devenu l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, qu’il a déclaré applicable aux instances en cours à la date de l’entrée en vigueur de la loi et dont il résulte que des parents ne peuvent obtenir la réparation du préjudice de leur enfant né avec un handicap dû à une faute médicale, sauf si l’acte fautif a provoqué directement ce handicap, et qu’ils peuvent demander, à condition de prouver une faute caractérisée, une indemnité au titre de leur seul préjudice, qui ne saurait inclure les charges consécutives au handicap et qui est donc d’ordre moral.

 

On sait également que, par les décisions Draon et Maurice rendues le 6 octobre 2005 (Req. 1513/03 et 11810/03), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, en ce qu’il a été déclaré applicable aux instances en cours, a violé l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il a privé les requérants d’une créance d’indemnisation qu’ils pouvaient légitimement attendre. La Cour de cassation (1re Civ., 24 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 31) et le Conseil d’Etat (CE, 24 février 2006, Rec, n° 250704) en ont tiré immédiatement les conséquences en écartant l’application de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours.

 

Il demeurait toutefois en suspens une question liée à la portée de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg : s’agissait-il seulement d’écarter l’application de l’article 1er aux instances en cours ou, plus largement, d’écarter toute application rétroactive de ce texte ?

 

Par son arrêt du 8 juillet 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a opté résolument pour l’interprétation large : alors que les parents d’un enfant gravement handicapé avaient assigné un radiologue le 21 janvier 1999 et que celui-ci avait appelé en garantie un gynécologue le 22 novembre 2002, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 à la demande principale, dès lors qu’il existait une instance en cours, mais a cassé l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré l’article 1er applicable à l’appel en garantie faute d’instance en cours, dès lors qu’il s’agissait « dun dommage survenu antérieurement à lentrée en vigueur de la loi susvisée, indépendamment de la date de lintroduction de la demande en justice » ; autrement dit, la loi du 4 mars 2002 ne s’applique qu’aux dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur, c’est-à-dire qu’elle ne concerne que les enfants nés après le 7 mars 2002.

 

La solution énoncée était déjà en germe dans un arrêt prononcé le 30 octobre 2007 (1re Civ., 30 octobre 2007, pourvoi n° 06-17.325) : alors que des parents avaient assigné un médecin en référé-expertise le 8 novembre 2000 et au fond le 13 octobre 2002, la première chambre civile, retenant que « la révélation du dommage était nécessairement antérieure à lentrée en vigueur de la loi », avait cassé un arrêt qui avait appliqué l’article 1er de la loi du 4 mars 2002.

 

En outre, l’arrêt du 8 juillet 2008 est conforme à deux arrêts rendus le 28 novembre 2001 par l’Assemblée plénière quant à la notion de préjudice : la première chambre civile a estimé que la faute du radiologue, qui, après avoir réalisé des examens iconographiques n’ayant pas révélé d’anomalies, n’avait pas pratiqué d’échographie morphologique ni conseillé au gynécologue, qu’il avait rassuré, d’en faire et n’avait pas demandé l’avis d’un radiologue plus confirmé, n’avait ainsi pas permis à la mère de l’enfant, laquelle avait manifesté son intention d’effectuer une interruption de grossesse pour motif médical, de faire à cet égard un choix éclairé et que, contrairement à ce qu’avait décidé la cour d’appel, une telle faute n’était pas constituée par une perte de chance, mais était en relation directe avec l’intégralité du préjudice en résultant.