Accidents de la circulation

Accidents de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1er à 6 - Personnes pouvant s’en prévaloir - Propriétaire du véhicule.

2è Chambre civile, 10 juillet 2008 (pourvoi n° 07-18.311)

 

Les premières années d’application de la loi du 5 juillet 1985 avaient vu naître un débat sur son insertion dans le droit positif. Prenant acte de son titre (loi « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation (…) »), une doctrine avait pu soutenir qu’elle constituait un droit spécial dérogatoire au seul droit commun de l’indemnisation.

 

La Cour de cassation a rapidement tranché cette question en décidant au contraire que la loi du 5 juillet 1985 instaurait un régime autonome de responsabilité, solution simple mais qui commandait de préciser les rapports entre ce nouveau régime et ceux susceptibles de s’appliquer de manière concurrente.

 

La Cour de cassation, en se prononçant par des formules nettes (la loi du 5 juillet 1985 est « seule applicable à un accident de la circulation ») a exclu l’application aux actions des victimes impliquées dans un accident de la circulation des articles 1382 (2è Civ., 7 mai 2002, Bull., II, n° 87) et 1384, alinéa 1er, du code civil (2è Civ., 23 janvier 2003, Bull., II, n° 7). Elle n’avait cependant jamais eu nettement l’occasion de se prononcer (cf. cependant : 2è Civ., 10 juin 1998, pourvoi n° 96-17.787) sur l’exclusion de la responsabilité contractuelle lorsque les conditions de celles-ci sont réunies.

 

C’est chose faite par le présent arrêt dans lequel le contrat en cause était le prêt du véhicule. La deuxième chambre civile retient que l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985, et que le propriétaire de ce véhicule, même s’il est resté gardien, peut demander au conducteur la réparation de son préjudice matériel (article 5 de la loi du 5 juillet 1985). La précision apportée par cette décision est d’autant plus importante qu’était susceptible d’être concernée la règle classique du non-cumul des deux ordres de responsabilités (Civ., 11 janvier 1922, DP 1922.1.16 ; S. 1924.1.105, note Demogue ; Gaz. Pal. 1922.1.344 ; grands arrêts, tome 2, 11ème édition, p. 185). Ce serait cependant oublier que la loi du 5 juillet 1985 ne se réfère pas, et ce de manière explicite, à la matière extracontractuelle, son article 1er disposant qu’elle s’applique « que la victime ait été transportée en vertu d’un contrat ou non », même s’il est couramment admis que cette précision concerne essentiellement le transporté bénévole.