Procédures civiles d’exécution

Saisie immobilière - Audience d’orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité -Appel - Décision de la cour d’appel - Décision faisant droit à la demande tendant à la vente amiable - Effets - Suspension de la procédure de saisie. Juge de l’exécution - Autorisation donnée par l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur l’appel d’un jugement d’orientation.

2è chambre civile, 23 octobre 2008 (pourvoi n° 08-13.404, en cours de publication)

 

L’arrêt ci-dessus reproduit est le premier à avoir été rendu par la Cour de cassation sur la nouvelle procédure de saisie immobilière instituée par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (ci-après, l’ordonnance) et son décret d’application n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (ci-après, le décret) et entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

 

Le pourvoi posait essentiellement deux questions très importantes sur le plan pratique : la recevabilité des contestations et demandes incidentes formulées après le renvoi de l’audience d’orientation, d’une part, les pouvoirs de la cour d’appel en cas d’appel contre le jugement d’orientation, d’autre part.

 

1 - Recevabilité des contestations et demandes incidentes formulées après le renvoi de l’audience d’orientation.

 

Contrairement à l’ancienne procédure de saisie immobilière, encore applicable à certaines saisies, qui ne prévoit, antérieurement à l’audience d’adjudication, qu’une audience « éventuelle » au cours de laquelle « il sera statué sur les dires et observations qui auraient été formulés » (article 690 de l’ancien code de procédure civile) », la nouvelle procédure comporte, au contraire, une audience obligatoire, appelée : « audience d’orientation », qui doit être fixée à une date située, au plus tard, cinq mois après la publication du commandement valant saisie (dispositions combinées des articles 11, 18 et 38 du décret). Cette audience revêt une importance capitale puisqu’elle a pour objet, selon l’article 39 du décret, « d’examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ». Ce qui est explicité par l’article 49 du décret, lequel dispose notamment : « A l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

 

Ainsi donc, les contestations et demandes incidentes doivent être examinées à l’audience d’orientation. Mais à quel moment doivent-elles être formulées ?

 

Il résulte clairement des dispositions combinées des articles 6 et 39 du décret que les contestations et demandes incidentes peuvent être formées sans aucun délai avant l’audience d’orientation et, aussi, au cours de cette audience, tant qu’elle n’aura pas pris fin. Mais au cas où l’audience d’orientation fait l’objet d’un renvoi, comme en l’espèce, les contestations et demandes incidentes formées postérieurement à la décision de renvoi sont-elles recevables ? L’arrêt attaqué par le pourvoi avait répondu par l’affirmative. Il a été approuvé sur ce point par la Cour de cassation.

 

La solution n’allait pas de soi car, en l’absence d’un texte prévoyant la situation, deux réponses étaient envisageables.

 

Il pouvait être soutenu, comme le pourvoi le faisait, que la date de l’audience d’orientation, telle que fixée dans l’assignation à comparaître, constituait la date limite, la date butoir, intangible, au-delà de laquelle toute contestation ou demande incidente (ne portant pas sur un acte de procédure postérieur) serait radicalement irrecevable et qu’en cas de renvoi, seules les contestations et demandes formulées à cette date, donc avant la décision de renvoi, pourraient être invoquées à l’audience de renvoi. En faveur de cette thèse, on pouvait retenir qu’admettre, en cas de renvoi, le dépassement de la date butoir en question reviendrait à permettre au juge d’allonger discrétionnairement un délai légal, prévu à peine d’irrecevabilité, et de libérer le débiteur de la contrainte de célérité que le pouvoir réglementaire a voulu imposer.

 

Cependant, une autre approche pouvait consister à considérer que constituait la limite intangible l’audience d’orientation elle-même, et non la date initialement fixée pour sa tenue dans l’assignation, et qu’en cas de renvoi, l’audience d’orientation n’avait pas été tenue et ne le sera qu’à la date de renvoi, ce qui rendait recevables les demandes incidentes ou les contestations formulées entre la décision de renvoi et (la fin de) l’audience de renvoi.

 

C’est cette approche qui a prévalu et ce choix s’explique : une audience judiciaire, concernant une affaire déterminée, n’est réputée avoir été tenue que lorsque son objet a été examiné et débattu, ce qui n’est sûrement pas le cas lorsqu’une juridiction appelle une affaire mais décide de la renvoyer purement et simplement à une autre audience ; il pourrait en être différemment en cas de ce qu’on appelle « un renvoi en continuation », où l’examen de l’affaire et les débats ont débuté sans avoir pu être terminés à la même audience. D’ailleurs, à quoi servirait-il de renvoyer l’audience dans l’attente d’une décision sur une demande d’aide juridictionnelle par exemple ou, comme en l’espèce, pour permettre à une partie de constituer avocat, si l’avocat désigné ou choisi ne devait pas pouvoir formuler une contestation ou une demande incidente au nom de son client ?

 

Il convient d’ajouter qu’en adoptant cette solution, la Cour de cassation a admis implicitement mais nécessairement la possibilité pour le juge de l’exécution de renvoyer l’audience d’orientation, tout au moins pour faire respecter la contradiction, car, dans le cas contraire, elle aurait relevé le moyen d’office pour casser sur ce point au lieu de rejeter le moyen, comme elle l’a fait.

 

2 - Pouvoirs de la cour d’appel en cas d’appel contre le jugement d’orientation.

 

A l’issue de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée (décret, article 49). Lorsqu’il autorise la vente amiable, « il fixe la date à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois » (décret, article 54, alinéa 3) et, « à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées... Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. (…) A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée...) » (décret, article 58). Lorsqu’il ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé (décret, article 59).

 

Qu’en est-il lorsque la cour d’appel, saisie d’un appel contre le jugement ordonnant la vente forcée, l’infirme et autorise la vente amiable ? Peut-elle conserver l’affaire par devant elle et exercer les attributions précitées du juge de l’exécution, comme l’avait fait la cour d’appel en l’espèce, ou est-elle tenue de renvoyer l’affaire devant le premier juge, comme le soutenait le quatrième moyen ?

 

Faute d’un texte spécifique réglementant cette question, il pouvait être envisagé de faire application des règles générales de l’appel et, notamment, de l’effet dévolutif de l’appel (article 561 du code de procédure civile) et, donc, d’admettre que, lorsque, infirmant le jugement du juge de l’exécution, elle autorise la vente amiable, la cour d’appel suit elle-même toute la procédure postérieure à sa décision. Cependant, il était difficile d’admettre une telle solution car les textes, dans leur architecture générale, dans leur économie ainsi que dans leur détail, réservent au seul juge de l’exécution (du premier degré) la compétence pour suivre la procédure postérieure à la décision ordonnant la vente, que celle-ci soit amiable ou forcée. Dès lors, la solution adéquate consistait à considérer que, comme dans le régime de l’ancienne saisie immobilière (mais sans distinction entre moyen de fond et moyen de procédure), l’appel ne tend qu’à faire trancher une sorte d’incident de saisie et que, cet incident tranché, la procédure reprend son cours devant le premier juge. C’est cette solution pragmatique qu’a retenue la Cour de cassation en cassant sur ce point l’arrêt attaqué. La solution vaut sans aucun doute et a fortiori pour le cas où la cour d’appel ordonnerait la vente forcée. En somme, l’appel en la matière ne produit qu’un effet dévolutif limité, la procédure devant être renvoyée devant le juge de l’exécution une fois tranchée la question de la forme de la vente.