Procédure civile

Mesures d’instruction - caractère contradictoire - Expertise - Complément d’expertise - Rejet de la demande de complément d’expertise - Office du juge - Appréciation souveraine.

2è Chambre civile, 26 juin 2008 (Bull. n° 156, pourvoi n° 07-13.875)

 

Il résulte des articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile que le juge a le pouvoir d’ordonner une mesure d’instruction, lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. La rédaction de ces textes a conduit la Cour de cassation à décider que, sauf dans des hypothèses particulières où la loi impose ce mode de preuve, l’expertise est purement facultative pour le juge (Com., 2 juin 1970, Bull. 1970, IV, n° 184).

 

Cette solution est une conséquence logique du principe selon lequel la charge de la preuve des faits incombe aux parties (article 9 du code de procédure civile), étant précisé qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de ces parties dans l’administration de la preuve (article 146 du même code). Mais si le juge a estimé nécessaire d’ordonner une expertise, quelle est l’étendue de ses prérogatives lorsque, après exécution de la mesure, une partie sollicite un complément d’expertise ?

 

L’examen des précédents arrêts consacrés à cette question ayant mis en évidence la nécessité de prendre clairement parti sur cette difficulté, la deuxième chambre civile a décidé, par l’arrêt commenté, de poser en principe que l’appréciation de l’utilité ou de la nécessité d’un complément d’expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond. Cette référence au pouvoir souverain signifie que les juges doivent, pour déterminer s’il y a lieu, ou non, d’ordonner un complément d’expertise ou une nouvelle mesure, motiver leur décision, le contrôle de la Cour de cassation portant uniquement sur l’existence de cette motivation.

 

Libre d’ordonner la mesure, le juge doit en revanche, lorsqu’il a pris parti en sa faveur, répondre aux critiques éventuelles des parties sur la valeur ou la portée du rapport d’expertise et expliquer les raisons pour lesquelles, selon les cas, il estime devoir compléter les investigations du technicien ou se contenter de ses premières constatations.

 

Mesures d’instruction - Caractère contradictoire - Expertise diligentée dans une autre instance - Opposabilité - Conditions - Expertise versée régulièrement aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties.

2è Chambre civile, 17 avril 2008 (Bull. n° 95, pourvoi n° 07-16.824)

 

Une expertise judiciaire, ordonnée dans une instance entre deux parties, peut-elle être opposée à un tiers à cette instance, ultérieurement assigné en garantie par l’une des parties ? Telle était la question posée à la deuxième chambre, dans une affaire où la victime d’un accident de la circulation, contaminée par le virus de l’hépatite C lors de son traitement, avait obtenu, après expertise judiciaire ayant établi le lien de causalité entre les transfusions sanguines reçues par la victime et la contamination, la condamnation de l’assureur du responsable de l’accident à l’indemniser des conséquences dommageables de cette contamination.

 

L’assureur avait alors assigné l’Etablissement français du sang (EFS) en garantie de cette condamnation et l’EFS invoquait l’inopposabilité de cette expertise.

 

Cette question de l’opposabilité de l’expertise faisait l’objet d’appréciations divergentes de la Cour de cassation, certains arrêts censurant les décisions des juges du fond retenant comme seul élément d’appréciation une expertise à laquelle une partie n’avait été ni appelée ni représentée (par exemple : 2è Civ., 18 juin 1997, Bull.1997, II, n° 195), d’autres arrêts admettant au contraire la prise en considération d’une telle expertise, dès lors qu’elle était régulièrement versée aux débats et soumise à la contradiction (par exemple, pour un expertise judiciaire : 2è Civ., 1er mars 1989, Bull. 1989, II, n° 57 ; pour une expertise « privée » : 3è Civ., 23 mars 2005, Bull. 2005, III, n° 73).

 

Pour clarifier cette question, la deuxième chambre civile, chambre de la procédure, a décidé, par l’arrêt du 17 avril 2008, d’affirmer clairement qu’une expertise judiciaire ordonnée dans une première instance peut être prise en considération par le juge dans une instance en garantie engagée contre un tiers par l’une des parties à la première procédure, à condition que cette expertise soit régulièrement versée aux débats du recours et soumise à la discussion contradictoire des parties à ce recours.

 

Cette jurisprudence permet aux juges d’exercer pleinement leur pouvoir souverain d’appréciation sur la valeur et la portée des éléments de preuve, en évitant le risque d’allongement et de renchérissement des procédures que provoquerait la nécessité de recourir en toutes hypothèses à une nouvelle mesure d’instruction.

 

Elle n’a pas pour effet de dévaloriser l’importance des expertises judiciaires, qui conservent le principal intérêt, non seulement d’être accessibles à tous les plaideurs, mais aussi d’imposer un déroulement contradictoire des opérations, avec l’obligation pour l’expert commis de répondre aux dires des parties.