Elections

Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Trouble manifestement illicite né d’une atteinte à des droits privés - Définition - Mentions figurant sur le site internet d’un candidat à l’élection présidentielle.

1re Chambre civile, 9 juillet 2008 (Bull. n° 200, pourvoi n° 07-19.664)

 

M Schivardi, candidat à l’élection présidentielle de 2007, s’est présenté, tant sur ses documents électoraux que sur son site internet ou dans ses déclarations publiques, comme le « candidat des maires ».

 

L’association des maires de France (AMF) s’est émue de cette mention qui, selon elle, portait atteinte à son image et à ses droits fondés sur un pluralisme politique et une neutralité absolue lors des élections.

 

Elle a alors saisi la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) qui a refusé les documents électoraux (affiches, bulletins et professions de foi) de M. Schivardi portant la mention « candidat des maires ».

 

Le Conseil Constitutionnel s’est déclaré incompétent pour connaître du recours contre cette décision et le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent et a rejeté le recours.

 

Parallèlement, l’AMF a saisi le juge judiciaire des référés pour que soit ordonné à M. Schivardi de supprimer de son site internet toute mention ou document contenant les termes « le candidat des maires » et qu’il lui soit interdit de se présenter comme tel dans toute déclaration qu’il pourrait faire.

 

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris s’est déclaré compétent pour connaître de cette demande et y a fait droit. La cour d’appel de Paris a confirmé cette ordonnance.

 

Par son arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation approuve cette décision en fixant les limites de l’intervention du juge judiciaire dans le contentieux des opérations électorales : il faut que les mesures ordonnées ne portent pas sur les documents électoraux et ne remettent pas en cause un acte administratif préparatoire à l’élection.

 

Il est certain que le contentieux des opérations électorales ressortit au juge de l’élection qui, pour l’élection présidentielle, est le Conseil Constitutionnel. Mais celui-ci n’intervient qu’a posteriori pour contrôler la régularité de l’élection.

 

La CNCCEP est certes compétente pour apprécier le contenu des documents électoraux et éventuellement les refuser si des mentions portent atteinte aux droits des tiers (ce qui fut le cas en l’espèce) mais sa compétence ne s’étend pas au delà du matériel électoral proprement dit.

 

Devant ce « vide juridique », que le législateur pourrait combler en étendant la mission de la CNCCEP, la Cour de cassation a estimé que rien ne s’opposait à ce que le juge judiciaire fasse cesser le trouble manifestement illicite dont la CNCCEP avait reconnu l’existence mais qu’elle ne pouvait elle-même sanctionner.

 

Elle reste ainsi dans la ligne des arrêts de l’Assemblée plénière du 8 mars 1996 (Ass. Plén., 8 mars 1996, pourvoi n° 93-14.903, Bull. 1996, Ass. plén., n° 2 ; Ass. Plén., 8 mars 1996, pourvoi n° 93-15.274, Bull. 1996, Ass. plén., n° 2) qui ont refusé au juge judiciaire le droit d’intervenir dans les opérations électorales lorsque les mesures qu’il était demandé de prescrire portaient sur les documents électoraux.

 

Le juge judiciaire conserve ainsi une compétence limitée qui relève d’une division des tâches qu’un commentateur a pu qualifier d’« heureuse ».