Harcèlement

Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - Office du juge – Portée.

 

Chambre sociale, 24 septembre 2008 (Bull. n° 175, pourvoi n° 06-43.504)

Chambre sociale, 24 septembre 2008 (Bull. n° 175, pourvoi n° 06-45.579)

Chambre sociale, 24 septembre 2008 (Bull. n° 175, pourvois n° 06-45.794 et n° 06-45.747)

Chambre sociale, 24 septembre 2008 (Bull. n° 177, pourvoi n° 06-46.517)

 

La chambre sociale a rendu le 24 septembre 2008, quatre arrêts pour préciser la nature et les limites de son contrôle en matière de harcèlement.

 

L’existence et la caractérisation d’un harcèlement relevaient, jusque là et en principe, depuis un arrêt du 27 octobre 2004 (Soc., 27 octobre 2004, Bull. 2004, V, n° 267), du pouvoir souverain des juges du fond. Cependant, les ambiguïtés de certaines décisions postérieures de la chambre sociale et, surtout, la nécessité d’harmoniser sur ce sujet sensible et qui monte en puissance, les solutions souvent disparates des cours d’appel a conduit à entreprendre une réflexion approfondie, à l’occasion de l’étude simultanée de plusieurs pourvois réunis pour une audience « thématique ». Il en résulte que désormais, la chambre exercera un contrôle de qualification ce qui aura pour corollaire, qu’elle devra trouver dans les arrêts les motifs nécessaires à lui permettre de contrôler 1) que le salarié a rapporté la preuve de faits, 2) que ces faits qui doivent être appréhendés par le juge dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence du harcèlement allégué.

 

C’est ainsi qu’ayant trouvé les motifs utiles à cette double preuve, la chambre rejette le pourvoi n° 06-46.517 formé contre un arrêt ayant jugé établi le harcèlement sexuel reproché au salarié, que, dans les pourvois n° 06-45.747 et n° 06-45.794 elle censure au contraire, faute de disposer des éléments suffisants à l’exercice de son contrôle, la cour d’appel qui s’était bornée à décider, dans un motif général, que les pièces produites par la salariée ne permettaient pas de faire présumer le harcèlement allégué, qu’elle adopte la même solution à propos du pourvoi n° 06-45.579, faute pour le juge du fond d’avoir pris en compte l’ensemble des faits évoqués par la salariée et recherché si, ainsi appréhendés dans leur globalité, ces faits ne permettaient pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral et qu’enfin, dans la dernière affaire, elle rejette cette fois le recours dès lors que l’arrêt constate (souverainement cette fois) que les faits invoqués se trouvaient justifiés par la situation économique de l’entreprise et la nécessité de la restructurer.