Discrimination

Employeur- discrimination entre salariés - discrimination fondée sur le sexe ; principe communautaire dégalité de traitement - Portée

Chambre sociale, 16 décembre 2008, (pourvoi n° 06-45.262, en cours de publication)

 

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’il résulte des dispositions de l’article L. 123-1 du code du travail devenu L. 1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5 paragraphe 1, de la directive n° 76-207-CEE du Conseil du 9 février 1976 du Conseil des Communautés Européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, qu’une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l’employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d’un congé de maternité.

 

Dans l’espèce, une salariée, qui occupait de fait les fonctions de poste de responsable de direction depuis 17 mois, et qui remplissait les conditions pour le faire, n’avait pas été nommée à ce poste à son retour de congé maternité. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré que l’employeur avait agi de manière discriminatoire, en nommant sur ce poste un salarié masculin venant d’un autre secteur, puis, après le départ à la retraite de ce dernier, un autre collègue masculin, seul le congé maternité pouvant expliquer que la salariée n’ait pas été retenue.

 

Cet arrêt s’inscrit dans la logique jurisprudentielle tant de la Cour de cassation que de la CJCE. Un arrêt du 19 juillet 1998, rendu après question préjudicielle posée à la CJCE, a jugé que les articles, paragraphe 3, et 5 paragraphe 1, de la directive du 9 février 1976 du Conseil des communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, s’opposent à une réglementation nationale qui prive une femme du droit d’être notée et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d’une promotion professionnelle par suite d’une absence de l’entreprise en raison d’un congé de maternité (Soc., 18 juillet 1998, Bull., 1998, V, n° 392 ; CJCE, 30 avril 1998, aff. C-136/95, Rec., I, n° 02011). Il s’agissait en l’espèce d’une discrimination indirecte, ce qui n’est pas le cas dans le nouvel arrêt. Mais une telle analyse est bien évidemment transposable à un cas de discrimination directe.