Rémunérations

* calcul des commissions variables

 

Salaire - Fixation - Eléments de calcul - Information du salarié - Obligation de l’employeur - Etendue - Détermination – Portée.

Chambre sociale, 18 juin 2008 (Bull. n° 134, pourvoi n° 07-41.910)

 

Dans un arrêt rendu le 18 juin 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la question de savoir si un employeur pouvait refuser de communiquer au salarié des données servant de base au calcul de sa rémunération.

 

Dans deux affaires soumises à la Cour de cassation, deux salariés, ayant le statut de VRP, étaient rémunérés sur la base de commissions calculées, d’après les stipulations de leurs contrats de travail, selon un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à partir des commandes obtenues par leur intermédiaire.

 

Reprochant à l’employeur de refuser de leur communiquer les bases de calcul des commissions, les deux intéressés ont pris acte de la rupture de leurs contrats et saisi un conseil de prud’hommes.

 

Le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, retenant que le salaire constituait un élément essentiel du contrat de travail et que l’un des droits fondamentaux du salarié était de connaître les bases de calcul de sa rémunération, ont dit que la prise d’acte de la rupture produisait les effets d’un licenciement et condamné l’employeur à payer aux salariés diverses sommes.

 

L’employeur a formé un pourvoi en cassation en soutenant que, sauf abus ou mauvaise foi dans l’exécution de son contrat, il était en droit de refuser de communiquer à un salarié certaines données intégrées dans le calcul de sa rémunération si la divulgation de ces informations était de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise.

 

La chambre sociale a rejeté ce recours au motif que le salarié disposait du droit élémentaire de connaître les bases de calcul de son salaire, lequel était un élément essentiel du contrat de travail. Par conséquent, l’employeur, à qui il appartenait de choisir, pour la détermination de la partie variable de la rémunération de son salarié, une assiette et des paramètres pouvant être portés à la connaissance de ce dernier et vérifiables par lui, ne pouvait invoquer l’intérêt de l’entreprise pour s’opposer à la communication des éléments nécessaires à la transparence de ses calculs.

 

* nature de lindemnité de départ à la retraite

 

Retraite - Indemnité de départ en retraite - Nature - Effet

Chambre sociale, 30 janvier 2008 (Bull. n° 29, pourvoi n° 06-17.531)

 

L’article L. 1237-9 du code du travail (ancien article L. 122-14-13) prévoit que le salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à l’indemnité de départ en retraite prévue à l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et que le salarié dont la mise à la retraite résulte d’une décision de l’employeur a droit à une indemnité de départ en retraite équivalente à l’indemnité de licenciement.

 

La question inédite posée dans la présente affaire était la suivante : l’indemnité de départ en retraite est-elle soumise à la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles L. 3252-1 et suivants du code du travail (anciens article L. 145-1 et suivants) ? Y a-t-il lieu de distinguer suivant que la rupture émane d’une décision du salarié ou de l’employeur ?

 

La chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé (Soc., 7 juillet 1988, pourvoi n° 87-11.102) que l’indemnité de départ en retraite a dans tous les cas le caractère de complément de salaire.

 

Ultérieurement, elle a reconnu un caractère indemnitaire à l’indemnité de départ en retraite lorsque la rupture est intervenue à l’initiative de l’employeur (Soc., 30 juin 1998, pourvoi n° 96-41.443) ou lorsque le salarié a accepté de quitter l’entreprise dans le cadre d’une restructuration du volume des effectifs (Soc., 23 mai 2000, pourvoi n° 97-42.444) ou d’un plan social (Soc., 12 novembre 2003, pourvoi n° 01-43.013). La même solution a été adoptée s’agissant d’une indemnité contractuelle de fin de carrière versée à l’occasion d’un licenciement (Soc., 13 octobre 2004, Bull. 2004, V, n° 257).

 

La deuxième chambre civile (2e Civ., 15 novembre 2005, pourvoi n° 04-30.279) a opéré la même distinction quant à l’initiative de la rupture en jugeant que devaient être soumises à cotisation sociale des sommes versées à l’occasion de la rupture résultant d’un licenciement seulement apparent, complété d’une transaction entre les parties, en raison du départ volontaire du salarié à la retraite.

 

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la chambre sociale décide que l’indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n’a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération, ce dont il résulte qu’elle est soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail.