Actions en justice

* Action en justice des organisations syndicales

 

Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d’application – Etendue.

Négociation collective - Périodicité de la négociation - Négociation triennale - Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - Délai pour négocier - Portée.

Chambre sociale, 24 juin 2008 (Bull. n° 130, pourvoi n° 07-11.411).

Aux termes de l’article L. 411-11, du code du travail, devenu l’article L. 2132-3, du code du travail les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Il en résulte qu’ils peuvent demander en référé les mesures de remise en état destinées à mettre fin à un trouble manifestement illicite affectant cet intérêt collectif. Dès lors, une cour d’appel retient exactement que le défaut de réunion, d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel, lorsqu’elles sont légalement obligatoires, portant une atteinte à l’intérêt collectif de la profession, des fédérations syndicales sont recevables à demander la suspension d’une mesure prise par un employeur tant que ce dernier n’aura pas procédé aux informations et consultations obligatoires.

 

Voir supra, le commentaire dans la rubrique « accords collectifs » (D-1)

 

* application de larticle 29 de la loi d 19 janvier 2000.

 

Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Article 29 de la loi du 19 janvier 2000 validant le régime d’heures d’équivalence des conventions et accords collectifs des institutions sociales et médico-sociales - Application à des rémunérations pour permanences nocturnes accomplies avant l’entrée en vigueur de la loi mais réclamées en justice postérieurement

Chambre sociale, 5 juin 2008 (Bull. n° 124, pourvoi n° 06-46.295)

 

Le présent arrêt s’inscrit dans l’important contentieux suscité par l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 qui avait validé rétroactivement le régime d’heures d’équivalence de divers accords et conventions collectives applicables aux institutions sociales et médico-sociales et qui a valu à la France une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme pour violation d’une part de l’article 6 ’ 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et d’autre part de l’article 1er du protocole additionnel n° 1.

 

En effet, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 24 janvier 2003 (Bull. 2003, n° 2 et 3), considérant qu’il existait un motif impérieux d’intérêt général lié à la pérennité du secteur public de la santé et de la protection sociale, avait décidé que l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 était applicable aux procédures engagées préalablement à son entrée en vigueur.

 

Mais saisie de la question, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la loi du 19 janvier 2000, rétroactive et applicable aux procès en cours, avait pour effet d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges et que cette atteinte à l’exigence du procès équitable et à l’égalité des armes n’était pas justifiée par un Aimpérieux motif dintérêt général@, d’où une violation de l’article de l’article 6 ’ 1 de la convention (CEDH, 9 janvier 2007, Arnolin et autres et 24 autres affaires contre la France, requête n° 20127/03 et s.).

 

Elle a également jugé, par un arrêt du même jour (CEDH, 9 janvier 2007, Aubert et autres et huit autres affaires c. France, requêtes n° 31501/03 et s.) que l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 qui avait définitivement réglé le fond du litige en donnant raison à l’une des parties, privant ainsi les requérants d’une « valeur patrimoniale » préexistante et faisant partie de leurs « biens », dont ils pouvaient légitimement espérer obtenir le paiement, constituait une violation de l’article 1er du Protocole n° 1.

 

C’est en s’inspirant de cette dernière jurisprudence que les demandeurs au pourvoi soutenaient que la cour d’appel, en faisant application de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 pour leur refuser des rappels de salaires au titre des heures de permanence nocturne accomplies depuis 1996, avait violé l’article 1er du protocole n° 1 annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

La Cour de Cassation rejette leur pourvoi. Elle juge que, dès lors que les salariés ont saisi la juridiction prud’homale après l’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pour obtenir des rappels de salaires au titre de permanences nocturnes accomplies avant, ils ne peuvent prétendre avoir été privés d’une « espérance légitime » ou d’une "valeur patrimoniale préexistante faisant partie de leurs biens" au sens du texte conventionnel.

 

La Chambre sociale avait déjà énoncé (Soc., 13 juin 2007, pourvois n° 06-40.823, 06-40.824, 06-40.825, 06-40.826, 06-40.827, 06-40.828, 06-40.829, 06-40.830, Bull. 2007, V, n° 99) que des salariés ayant engagé leur action postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 n’étaient pas fondés à invoquer l’incompatibilité de ses dispositions rétroactives avec l’exigence de l’article 6 ’ 1 de la convention (Voir aussi la note sous Soc., 13 juin 2007, précité, Bulletin du droit du travail n° 78, avril-mai-juin 2007, n° 88, p. 47).