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Allocation vieillesse pour personnes non salariées - Professions libérales - Assujettis - Chirurgien-dentiste gérant majoritaire d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée

2è chambre civile, 15 mai 2008 (Bull. n° 113, pourvoi n° 06-21.741)

 

Un chirurgien-dentiste a constitué une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont il était le gérant et dans laquelle il était titulaire de 499 parts sur 500. La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) lui a réclamé les cotisations dont elle l’estimait redevable comme professionnel exerçant à titre libéral. L’intéressé a contesté les mises en demeure émises par cette caisse en soutenant, d’une part, qu’étant gérant majoritaire au sein de cette SELARL, il ne devait pas être affilié à la CARCD, d’autre part, qu’il ne percevait ni honoraires pour les soins dentaires qu’il délivrait ni rémunérations pour son activité de gérant, mais seulement, en tant qu’associé d’une société d’exercice libéral, des dividendes, lesquels font partie de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et ne constituent pas un revenu professionnel non salarié.

 

Le pourvoi formé par ce chirurgien-dentiste contre l’arrêt d’une cour d’appel ayant validé les mises en demeure pose la question de l’affiliation à une caisse de retraite des professions libérales d’un membre d’une profession libérale ayant créé une société d’exercice libéral dont il est le gérant (I) et, le cas échéant, la question de l’assiette de ses cotisations d’assurance vieillesse (II).

 

I) Pour décider son affiliation à la CARCD, la cour d’appel retient que l’intéressé poursuit son activité principale de chirurgien-dentiste à titre libéral et conventionné et que l’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des professions libérales est obligatoire.

 

Il résulte de l’article L. 311-3-1, 1°, du code de la sécurité sociale que les gérants majoritaires de SELARL ne sont pas affiliés au régime général, de sorte que l’intéressé, gérant majoritaire, relève d’un régime de travailleurs non salariés.

 

Il résulte de l’article L. 621-3 du même code que le groupe des professions libérales relève du régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées institué par l’article L. 621-1 du même code.

 

Il résulte de l’article D. 632-1 du même code que les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés sont obligatoirement affiliés aux caisses d’allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales lorsque ces sociétés ont une activité industrielle ou commerciale, ce qui n’est pas le cas d’une SELARL.

 

Il s’en déduit que l’intéressé, qui ne doit pas être affilié au régime général et dont la société n’a pas une activité industrielle ou commerciale, relève du régime d’assurance vieillesse dans le groupe des professions libérales.

 

Une telle décision se situe dans la ligne de trois arrêts récents de la deuxième chambre, selon lesquels devaient être affiliés :

- à la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens le pharmacien biologiste directeur d’un laboratoire exploité par une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) (2è Civ., 20 juin 2007, Bull. 2007, II, n° 166, pourvoi n° 06-17.146),

- au régime d’assurance maladie obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés un chirurgien-dentiste exerçant dans le cadre d’une SELARL (2è Civ., 21 juin 2006, Bull. 2006, II, n° 167, pourvoi n° 04-30.743),

- à la caisse de retraite des notaires un notaire en fonction, peu important son état de gérant majoritaire d’une SELARL (2è Civ., 1er juillet 2003, pourvoi n° 99-20.567).

 

II) Le demandeur au pourvoi soutient que les cotisations d’assurance vieillesse sont assises, selon l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, sur le revenu professionnel non salarié défini à l’article L. 642-2 du même code, qui dispose qu’il s’agit du revenu défini aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 131-6 du même code, c’est à dire celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu ; que ne constituent pas un tel revenu les dividendes versés aux associés d’une société de capitaux, qui sont des revenus du patrimoine, imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des capitaux mobiliers ; que peu important que les sociétés d’exercice libéral aient pour objet exclusif l’exercice d’une telle profession, les dividendes versés à leurs associés ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels.

 

Il invoque à l’appui de son argumentation la décision rendue le 14 novembre 2007 par le Conseil d’Etat (ANSEL c/ CARMF n° 293642) annulant la décision de la caisse de retraite des médecins ayant réintégré dans l’assiette des cotisations sociales les dividendes perçus par ses affiliés.

 

Cependant, plusieurs raisons militent en faveur du rejet de ce pourvoi.

 

D’abord, si à la différence de la société civile professionnelle, qui est une société de personnes, la société d’exercice libéral constitue une société de capitaux, soumise à l’impôt sur les sociétés, son objet exclusif est néanmoins l’exercice en commun de la profession par ses membres, qui sont seuls habilités à accomplir les actes de la profession et doivent détenir la majorité du capital social.

 

Il s’en déduit que les revenus qu’en tirent les professionnels constituent la rémunération de leur activité et doivent être qualifiés de revenus professionnels.

 

Ensuite, l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose que le revenu professionnel à prendre en compte est celui retenu pour la calcul de l’impôt sur le revenu, sans distinguer suivant la qualification de ce revenu au regard de l’impôt, qu’il s’agisse de revenus de capitaux mobiliers ou de revenus d’activité.

 

Enfin, l’intéressé ne tirant pas de son activité d’autre revenu que les dividendes, admettre son point de vue aboutirait à le dispenser de cotisations alors que son affiliation est obligatoire, de sorte qu’il en résulterait une inégalité entre les membres d’une même profession selon le mode d’exercice de celle-ci.

 

C’est donc à bon droit que la cour d’appel a décidé que les bénéfices de la société qui constituaient le produit de l’activité professionnelle de ce chirurgien-dentiste devaient entrer dans l’assiette de ses cotisations au régime d’assurance vieillesse.