Successions et libéralités

Succession - partage - demande - qualité pour agir - exclusion - époux de l’indivisaire marié sous le régime de la communauté universelle.

1re chambre civile, 2 avril 2008 (Bull., n° 103, pourvoi n° 07-11.254)

Par un arrêt du 2 avril 2008, la première chambre civile a jugé que, si les biens successoraux recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté, l’époux héritier appelé à la succession peut seul exercer, en demande et en défense, une action qui ne tend qu’au partage de ces biens, de sorte que le mari de la cohéritière, mariée sous ce régime, étant sans qualité pour demander le partage des biens successoraux échus à son épouse, n’a pas intérêt à former tierce opposition au jugement ayant statué sur ce partage.

Il en résulte que l’action en partage de biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle ne relève ni de la cogestion, ni même de la gestion concurrente des époux : elle relève de la gestion exclusive de l’époux qui a seul la qualité d’héritier.

On pourrait être tenté d’analyser cet arrêt comme un revirement de jurisprudence, alors qu’en réalité, ce sont les modifications législatives opérées par la loi du 23 décembre 1985 qui ont conduit la Cour de cassation à modifier sa doctrine.

Par un arrêt du 18 juin 1985 (1re Civ., 18 juin 1985, Bull. 1985, I, n° 189), la première chambre civile avait jugé qu’un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, devait intervenir au partage des biens indivis tombés, par succession échue à son épouse, dans la communauté universelle, mais qu’il importait peu qu’il ne l’ait pas fait dès lors qu’il avait déclaré ne pas se prévaloir de l’article 1427 du code civil.

Cette affaire, antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985 et à la bilatéralisation des pouvoirs d’administration des époux sur les biens communs, s’inscrivait dans un contexte de faits très particuliers. A l’époque, l’article 818, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1965, disposait que le mari, alors seul administrateur de la communauté, ne pouvait, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens à elle échus qui tombaient dans la communauté, non plus que des biens qui devaient lui demeurer propres et dont il avait l’administration. Or, dans l’affaire soumise à la Cour de cassation en 1985, ce n’était pas le mari qui avait procédé au partage, sans le consentement de son épouse, mais cette dernière qui l’avait réalisé en cédant ses droits successifs sans que son mari eût participé à l’acte. Si les dispositions de l’article 818 du code civil n’étaient pas applicables, la Cour de cassation ne pouvaient que s’en inspirer, alors que, de surcroît, dans l’affaire qui lui était soumise, l’épouse, qui à l’époque n’avait pas la qualité d’administratrice de la communauté, ne s’était pas bornée à partager les biens qui lui étaient échus, mais les avait aliénés, au sens de l’article 1424 du code civil.

L’article 818 du code civil a été abrogé par la loi du 23 décembre 1985 relative, notamment, à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, de sorte qu’aucun motif ne justifiait le maintien d’une jurisprudence fondée, pour l’essentiel, sur l’ancien pouvoir du mari d’administrer la communauté.

Le partage constitue un acte de disposition, mais non une aliénation au sens des articles 1422 et 1424 du code civil, et, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 2 avril 2008, en fondant son moyen sur les dispositions de l’article 1421 du code civil, le demandeur au pourvoi soutenait, par là-même, que l’action en partage relevait de la gestion concurrente des époux et non de la cogestion.

Si les biens successoraux recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté et si le conjoint de l’époux à qui ces biens sont échus a la qualité d’administrateur des biens de la communauté, il n’a pas la qualité d’héritier.

La première chambre civile en a déduit que cet époux n’avait pas qualité pour exercer une action en partage de ces biens et, par suite, qu’il était dépourvu d’intérêt à former tierce opposition au jugement ayant statué sur le partage.

Toutefois, l’action ne doit tendre " qu’au partage " de ces biens indivis. En effet, au cas où, comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 18 juin 1985 cité plus haut, il y aurait cession par l’un des époux de ses droits indivis, les articles 1422 et 1424 du code civil auraient vocation à s’appliquer.