Etrangers

Etranger - Mesures d’éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d’audience - Proximité immédiate du lieu de rétention - Détermination - Portée.

 

1re Chambre civile, 16 avril 2008 (Bull. n° 116, pourvoi n° 06-20.390)

1re Chambre civile, 16 avril 2008 (Bull. n° 117, pourvoi n° 06-20.391)

1re Chambre civile, 16 avril 2008 (Bull. n° 118, pourvoi n° 06-20.978)

 

Alors que traditionnellement les audiences judiciaires en matière d’étranger se tenaient dans les tribunaux de grande instance, la loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité du 26 novembre 2003 a introduit la possibilité d’audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention à proximité immédiate des lieux de rétention.

Le conseil constitutionnel, par décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003, a estimé qu’en autorisant le recours à des salles d’audience spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention le législateur a entendu limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés, comme à une bonne administration de la justice et que ; par elle-même, la tenue d’une audience dans une salle à proximité immédiate d’un lieu de rétention n’était contraire à aucun principe constitutionnel.

L’article L. 552-1 du code de séjour des étrangers et du droit d’asile permet ainsi au juge des libertés et de la détention, si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, de statuer dans cette salle.

Par trois arrêts de cassation, rendus en formation plénière de chambre, la première chambre civile a précisé, au visa de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, que la proximité immédiate exigée par l’article L. 552-1 précité était exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention.