Etat civil

Etat civil - Acte de l’état civil - Acte de décès - Acte d’enfant sans vie - Etablissement - Conditions - Détermination - Portée.

1re Chambre civile, 6 février 2008 (Bull. n° 41, pourvoi n° 06-16.498)

1re Chambre civile, 6 février 2008 (Bull. n° 42, pourvoi n° 06-16.499)

1re Chambre civile, 6 février 2008 (Bull. n° 43, pourvoi n° 06-16.500)

 

 

L’article 79-1 du code civil issu de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 dispose :

Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l’effet de statuer sur la question ".

Mais que signifie exactement qu’un acte d’enfant sans vie peut être établi en l’absence du certificat prévu à l’article 1er ?

Cela vise le cas d’un enfant né vivant mais non viable et d’un enfant viable mais mort-né, mais cela vise-t-il également le cas d’un enfant ni vivant ni viable ? Les parents d’un foetus mort-né après 8, 10, 12 ou 16 semaines de gestation, qui ne pourront pas produire un certificat attestant de la vie et de la viabilité de l’être qu’ils ont perdu, remplissent- ils les conditions pour obtenir l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?

C’est la question qui était posée à la première chambre civile de la Cour de cassation.

Trois familles, qui s’étaient vu refuser l’établissement d’un acte d’enfant sans vie par l’officier d’état civil, puis par les juges du fond, ont saisi la Cour de cassation en soutenant que l’alinéa 2 de l’article 79-1 du code civil ne subordonnait la délivrance d’un tel acte qu’à la condition du décès de l’enfant avant la déclaration de sa naissance et d’un défaut de certificat médical attestant de sa vie et de sa viabilité et que son poids ou la durée d’aménorrhée de sa mère ne devaient pas être pris en compte.

Dans la première affaire, une femme avait accouché d’un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après 21 semaines d’aménorrhée. Dans la deuxième, la requérante avait accouché d’un foetus sans vie de sexe féminin pesant 286 grammes, après 21 semaines d’aménorrhée et, dans la troisième, d’un foetus sans vie de sexe féminin pesant 155 grammes, après 18 semaines d’aménorrhée.

Pour refuser l’établissement d’un acte d’enfant sans vie dans ces trois cas, l’officier d’état civil puis le tribunal de grande instance et la cour d’appel se sont fondés sur une circulaire conjointe des ministères de la solidarité, de la justice et de l’intérieur du 30 novembre 2001, intégrée à l’Instruction générale de l’état civil, se référant à la définition de la viabilité donnée par l’Organisation mondiale de la santé.

Aux termes de cette circulaire, un acte d’enfant sans vie n’est établi que lorsque l’enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l’enfant est mort-né après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou a un poids de 500 grammes.

Même si l’acte d’enfant sans vie n’autorise pas d’établir juridiquement un lien de filiation, son établissement permet aux parents de garder une trace à l’état civil, et notamment sur leur livret de famille, de l’être dont ils déplorent la perte. Outre le bénéfice de certains droits sociaux, sa délivrance permet surtout aux père et mère de réclamer à l’établissement de santé, dans les 10 jours de l’accouchement, le corps de leur enfant décédé afin d’organiser, s’ils le souhaitent, des obsèques.

Or, rien dans le texte de l’article 79-1 du code civil ne permet de dire que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie est réservé aux seuls foetus mort-nés après 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids minimum de 500 grammes, même si les termes employés, " enfant " et " accouchement ", laissent à penser qu’un seuil minimum de développement est nécessaire.

La Cour de cassation a considéré que, compte tenu des effets importants attachés à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, à la fois sur un plan symbolique et sur un plan pratique, une simple circulaire ne pouvait limiter les droits des parents et ajouter au texte des conditions qu’il ne prévoit pas.

Les arrêts rendus le 6 février 2008 ont été interprétés à juste titre comme une invitation pressante faite au législateur de se saisir de la question.

L’appel a d’ailleurs été entendu puisque deux décrets et deux arrêtés datés du 20 août 2008 sont intervenus à la suite des arrêts ici commentés : décret n° 2008-800 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil ; décret n° 2008-798 relatif au livret de famille ; arrêté du ministère de la santé relatif au modèle de certificat d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie et arrêté relatif au livret de famille.

Le critère qui a été retenu par le législateur est celui de l’accouchement. L’acte d’enfant sans vie ne pourra être établi que sur la production d’un certificat d’accouchement. Le modèle de certificat annexé au premier arrêté précise que les interruptions spontanées précoces de grossesse (fausses couches précoces) et les interruptions volontaires de grossesse (IVG) ne donneront pas lieu à délivrance d’un certificat d’accouchement.