Sécurité sociale

Assurances sociales - tiers responsable - recours des tiers payeurs - indemnité forfaitaire - recouvrement - modalités

Chambre criminelle, 19 février 2008 (Bull. n° 42, pourvoi n° 07-86.114)

 

L’ordonnance du 24 janvier 1996, qui a modifié l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a institué au profit de la caisse d’assurance maladie une indemnité destinée à compenser les frais qu’elle engage pour obtenir, auprès du tiers responsable, le remboursement des prestations versées à la victime.

 

Le montant de cette indemnité, forfaitaire, est égal à un tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu.

 

S’agissant des modalités du recouvrement de cette indemnité, le texte renvoie aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale.

 

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permet ainsi au directeur de l’organisme d’assurance maladie, après une mise en demeure infructueuse, de délivrer au débiteur une contrainte qui, à défaut d’opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d’un jugement.

 

Un pourvoi a posé la question de savoir si l’existence d’une telle procédure privait d’objet la demande en paiement de l’indemnité forfaitaire présentée par une caisse de sécurité sociale à l’occasion de l’exercice de son recours subrogatoire.

 

Une cour d’appel avait répondu par l’affirmative, en déboutant l’organisme social de sa demande en paiement de l’indemnité de gestion, après lui avoir alloué une somme sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, aux motifs que « l’article L. 376-1 (...) dispose que l’indemnité allouée de ce chef est recouvrée comme en matière de cotisation de sécurité sociale » et que « les organisme sociaux ne sont recevables à intervenir devant les juridictions civiles qu’en tant qu’ils sont subrogés dans les droits de la partie civile. Ils ne peuvent réclamer devant ces juridictions le remboursement de frais qu’ils ont exposés, à l’exception, depuis la loi du 21 décembre 2006, des frais irrépétibles faisant l’objet des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale ».

 

La chambre criminelle a cassé cet arrêt, en jugeant que les dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, qui autorisent la caisse de sécurité sociale à recouvrer l’indemnité forfaitaire selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ne font pas obstacle à ce que le juge alloue cette indemnité à la caisse lorsqu’il condamne le tiers responsable au remboursement des prestations servies.

 

Elle rejoint ainsi la position du Conseil d’Etat exprimé dans un avis du 28 mars 2001 (req. n° 228598, publié au Recueil Lebon).

 

Cet arrêt constitue un infléchissement par rapport à sa décision du 9 mai 2007 (Bull. crim. 2007, n° 118, pourvoi n° 07-80.894). Mais, dans la précédente espèce, à l’inverse de la présente, la caisse primaire d’assurance maladie n’avait pas relevé appel du jugement qui l’avait déboutée de sa demande d’indemnité forfaitaire, et elle en avait malgré tout sollicité le paiement en appel, au risque d’aggraver le sort du prévenu.