Chose jugée

Chose jugée - Autorité du pénal sur le civil - Domaine d’application - Décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique.

Chambre mixte, 10 octobre 2008 (pourvoi n° 04-16.174, en cours de publication)

 

Par cet arrêt, la chambre mixte rappelle que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité à l’égard de tous, ce qui exclut que celles qui tranchent sur un incident de procédure se voient reconnaître une telle autorité.

 

Régulièrement réaffirmé depuis le 19ème siècle, le principe jurisprudentiel de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil veut que ce qui a été définitivement jugé par le juge répressif quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé s’impose au juge civil et ait effet à l’égard de tous (Civ., 7 mars 1855, Bull. civ., n° 31 ; 1re Civ., 2 mai 1984, Bull. 1984, I, n° 144, pourvoi n° 83-10.264 ; 2e Civ., 3 mai 2006, Bull. 2006, II, n° 112, pourvoi n° 05-11.339 ; Com., 5 novembre 1991, Bull. 1991, IV, n° 330 ; Soc., 13 juillet 1994, Bull. 1994, V, n° 238). Il a pour but d’éviter que le juge pénal, qui a statué sur la culpabilité d’un individu, ne soit démenti par le juge civil.

 

En raison des atteintes qu’une telle autorité est susceptible de porter au principe de la contradiction, la jurisprudence veille à limiter son application. S’agissant des décisions des juridictions d’instruction, qui ont un caractère provisoire et qui ne prononcent pas sur la culpabilité, elles ne sont revêtues d’aucune autorité au civil (Req., 31 mars 1855, S. 1855.I.296, D. 1885.I.188 ; 2e Civ., 12 novembre 1997, Bull., 1997, II, n° 261).

 

Toutefois, dès lors qu’à la différence des autres décisions rendues par la chambre de l’instruction, celles qui prononcent sur la régularité d’un acte de procédure s’imposent à la juridiction de jugement, devait-il en être de même à l’égard du juge civil ? Telle est la question inédite tranchée par l’arrêt de la chambre mixte.

 

En l’espèce, à la suite d’écoutes téléphoniques opérées à la demande d’un juge d’instruction sur la ligne d’un tiers, deux avocats ont été poursuivis au disciplinaire pour violation du secret professionnel, au vu de procès-verbaux dont la chambre de l’instruction avait admis la validité. Devant la juridiction ordinale, puis en appel, ils ont invoqué le caractère déloyal et illicite de l’interception et de la transcription de leurs propos. La cour d’appel a rejeté cette argumentation en raison de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la chambre de l’instruction, juridiction devant laquelle, faute d’être parties à la procédure d’information, ils n’avaient pu intervenir.

 

Conférer une autorité absolue de chose jugée à la décision de la chambre de l’instruction avait pour effet d’interdire aux demandeurs au pourvoi de faire examiner la régularité des moyens de preuve fondant les poursuites disciplinaires, en violation non seulement du principe de la contradiction mais aussi du droit à un procès équitable reconnu par l’article 6-1de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impliquent, l’un comme l’autre, la faculté pour une partie de prendre connaissance des observations et des pièces produites par l’autre et de les discuter (CEDH, 26 juin 1993, Ruiz Mateos c./ Espagne).

 

Cette solution portait également atteinte au respect de la vie privée et de la correspondance, dès lors que l’ingérence dans un droit reconnu par l’article 8 de la Convention précitée ne peut avoir lieu que si, prévue par la loi, elle est nécessaire et fait l’objet d’un contrôle efficace, ce qui nécessite, selon la jurisprudence dégagée par la Cour européenne, que toute personne dont les propos ont été interceptés puisse être en mesure de faire contrôler que les écoutes poursuivent un but légitime et nécessaire dans une société démocratique (CEDH, 24 août 1998, Lambert c./ France, requête n° 23618/94 ; CEDH, 20 mars 2005, Matheron c./ France, requête n° 57752/00 ; CEDH, 18 mars 2008, Picart c./ France).

 

Tout en se limitant à réaffirmer que seules les décisions statuant sur la culpabilité ont autorité de chose jugée au civil, l’arrêt de la chambre mixte se situe dans le prolongement des décisions, qui, depuis la fin du 19ème siècle, ont écarté l’application du principe de l’autorité « erga omnes » de la chose jugée au pénal sur le civil, aux tiers n’ayant pas eu la possibilité de se défendre devant la juridiction répressive (Civ., 9 mai 1898, Bull civ., 1898, n° 79 ; Civ., 26 janvier 1932, DH 1932, p. 147 ; Civ., 14 août 1940, Gaz. Pal. 1940-2, jurispr. p. 127 ; 2è Civ., 11 juillet 1956, Bull., 1956, II, n° 447 ; Ass. Plén., 12 juillet 2000, Bull. 2000, Ass. plén, n° 6).