Cassation

Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Dépôt - Modalités - Dépôt au greffe de la Cour de cassation - Défaut - Sanction - Irrecevabilité.

Chambre criminelle, 22 janvier 2008 (Bull n° 16, pourvoi n° 07-86.458)

Chambre criminelle, 23 janvier 2008 (Bull n° 17, pourvoi n° 07-85.900)

 

La loi du 5 mars 2007 relative à l’équilibre de la procédure pénale a introduit dans le code de procédure pénale un nouvel article 585-2 dont l’objet est d’aligner les conditions de recevabilité du mémoire en demande du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, sur celles du mémoire du demandeur condamné pénalement (art. 585-1 du code de procédure pénale). Jusqu’à cette réforme, la loi ne prévoyait aucun délai pour le dépôt du mémoire du procureur général demandeur au pourvoi. Si la chambre criminelle avait admis par un arrêt du 6 avril 2005 (pourvoi n° 04-82.446) qu’était recevable le mémoire déposé le 1er avril 2004 à l’appui d’un pourvoi formé le 23 février 2004, elle avait en revanche jugé, par un arrêt du 10 décembre 2002 (Bull. crim., 2002, n° 221), que le mémoire parvenu à la Cour de cassation neuf mois après la date de déclaration de pourvoi devait être déclaré irrecevable, cette production tardive étant contraire aux principes du procès équitable, de l’équilibre des droits des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales consacrés par l’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

 

Aux termes du nouvel article 585-2 du code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.

 

Faisant application de cet article, la chambre criminelle a jugé qu’est irrecevable comme tardif le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2007, plus d’un mois après la date du pourvoi , formé le 7 août 2007 (premier arrêt) et que, de même, est irrecevable, le mémoire en demande déposé par le procureur général le 18 juillet 2007 au greffe de la juridiction qui a statué et non pas au greffe de la Cour de cassation où il n’est parvenu que le 17 août 2007, soit plus d’un mois après la date du pourvoi formé le 4 juillet 2007 (second arrêt).