Appel correctionnel ou de police

Déclaration d’adresse par le prévenu - Citation faite à parquet sans vérification effective de l’adresse déclarée - prévenu non comparant.

Chambre criminelle, 19 mars 2008 (pourvoi n° 07-85.149).

Chambre criminelle, 16 septembre 2008 (Bull. n° 184, pourvoi n° 08-81.351)

Chambre criminelle, 17 décembre 2008 (pourvoi n° 08-83.699, en cours de publication)

 

L’application des dispositions de l’article 503-1 du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, suscite un contentieux important devant la chambre criminelle. Rappelons qu’en vertu de cet article, jugé conforme à l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 11 septembre 2007, pourvoi n° 06-88.773), le prévenu libre appelant doit déclarer une adresse (son adresse personnelle ou celle d’un tiers consentant). A cette déclaration d’adresse, l’article précité attache deux conséquences : toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne ; le prévenu qui ne comparaît pas à l’audience sans excuse reconnue valable par la cour d’appel est jugée par arrêt contradictoire à signifier. Au visa de cet article, la chambre criminelle a jugé que ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier, le prévenu appelant qui a été cité à une adresse qui n’était pas celle qu’il avait déclarée conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale (Crim., 20 février 2007, Bull. crim., 2007, n° 49).

 

Les arrêts précités ont permis à la chambre criminelle de préciser les diligences que devaient accomplir l’huissier qui se transporte à l’adresse déclarée par l’appelant afin de délivrer une citation.

 

Dans le premier arrêt, et conformément à sa jurisprudence antérieure (Crim., 25 avril 2006, Bull. crim., n° 107), la chambre criminelle a jugé que l’huissier qui constate que l’appelant est inconnu à l’adresse déclarée et en dresse procès-verbal n’a pas d’autre diligence à accomplir ; les articles 555 et suivants du code de procédure pénale étant inapplicables et l’acte délivré à l’adresse déclarée valant citation à personne. Dans ce cas, la cour doit statuer par arrêt contradictoire à signifier.

 

Le second arrêt juge qu’il ne peut en être ainsi qu’en cas de vérification effective par l’huissier de l’adresse déclarée et que doit être jugée par défaut en application de l’article 412 du code de procédure pénale le prévenu appelant non comparant cité à parquet après que l’huissier chargé de délivrer l’acte à l’adresse déclarée lors de l’appel s’est borné à mentionner « identification difficile, rien sur annuaire ».

 

Enfin, le troisième arrêt a trait à l’hypothèse où, après vérification effective de l’huissier, il apparaît que le destinataire de l’exploit demeure bien à l’adresse indiquée. Dans ce cas, l’huissier est tenu d’effectuer les diligences prévues par les articles 555 et suivants dudit code. Une cour d’appel ne peut dès lors statuer par décision contradictoire à signifier à l’égard de prévenus, absents à l’audience, en énonçant que ceux-ci ont été cités à l’adresse figurant dans l’acte d’appel, par exploits d’huissier délivrés à mairie, alors qu’il ne ressort pas des mentions des citations que l’huissier a adressé aux prévenus les lettres recommandées prévues par l’article 558, alinéa 3, du code de procédure pénale.

 

Droit d’appel du procureur général près une cour d’appel – Délai - Délai d’appel plus long que celui ouvert aux autres parties - Convention européenne des droits de l’homme - Compatibilité (non).

Chambre criminelle, 17 septembre 2008 (Bull. n° 188, pourvoi n° 08-80.598)

 

Par cet arrêt, la chambre criminelle a opéré un revirement de jurisprudence important.

 

L’article 505 du code de procédure pénale fixe à deux mois le délai d’appel du procureur général près la cour d’appel à compter du prononcé du jugement tandis que les autres parties disposent, en vertu de l’article 498 du même code, d’un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou de sa signification.

 

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à deux reprises pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du déséquilibre entre les parties engendré par la prolongation du délai d’appel dont a bénéficié le parquet en application de l’article 505 du code de procédure pénale, qui a mis les prévenus dans une situation de net désavantage par rapport au ministère public, contraire au principe de l’égalité des armes (CEDH, 3 octobre 2006, Ben Naceur c./ France, requête n° 63879/00 ; CEDH, 22 mai 2008, Gacon c./ France, requête n° 1092/04).

 

Consacrant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle a jugé que l’article 505 du code de procédure pénale qui ouvre au procureur général près la cour d’appel un délai d’appel plus long que celui accordé aux autres parties n’est pas compatible avec le principe de l’égalité des armes découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.