Action publique

Prescription - Point de départ de la prescription.

Chambre criminelle, 20 février 2008 (Bull n° 44, pourvoi n° 02-82.676 et n° 07-82.110)

Chambre criminelle, 19 mars 2008 (Bull n° 71, pourvoi n° 07-82.124)

Chambre criminelle, 19 mars 2008 (Bull n° 73, pourvoi n° 07-80.473)

 

La chambre criminelle a été confrontée à nouveau, à plusieurs reprises, à des questions relatives au point de départ de la prescription de l’action publique.

 

De longue date, la chambre criminelle admet que le point de départ de la prescription de l’action publique peut être reportée au delà du jour de la commission des faits lorsque l’infraction, bien qu’instantanée, s’accompagne de manoeuvres de dissimulation de nature à faire obstacle à sa révélation. Relèvent notamment de cette jurisprudence les infractions d’abus de biens sociaux (Crim., 5 mai 1997, Bull. crim., 1997, n° 159, n° 96-81.482), d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité dans les marchés publics (Crim., 27 octobre 1999, Bull. crim. 1999, n° 238, pourvoi n° 98-85.214 ; Crim., 27 octobre 1999, Bull. crim. 1999, n° 239, pourvoi n° 98-85.757) ou de malversation (Crim., 20 juillet 1982, Bull. crim., 1982, n° 195, n° 98-85.757). Dans l’arrêt précité du 20 février 2008, la chambre criminelle a, pour la première fois, décidé qu’il en était ainsi également en matière d’entente et a approuvé une cour d’appel qui, pour écarter la prescription de l’action publique, avait retenu que le délit d’entente poursuivi n’avait été révélé, dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, qu’au jour de la dénonciation des faits par des élus du conseil régional ; l’existence de l’entente étant dissimulée par la régularité apparente des procédures d’appel d’offres restreint et par la collusion relevée entre les entreprises, les partis politiques et l’exécutif régional.

 

De façon également novatrice, la chambre criminelle a jugé, dans le second arrêt précité du 19 mars 2008 (Bull. crim. 2008, n° 71), que le délai de prescription de l’action publique en matière de trafic d’influence ne commence à courir, en cas de dissimulation, qu’à partir du jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. La portée de cet arrêt doit être bien comprise : cette décision ne constitue pas un revirement de la jurisprudence bien établie de la chambre selon laquelle lorsque le délit de trafic d’influence ou de corruption est caractérisé par la perception illicite d’avantages, le délai de prescription peut être reporté au-delà du jour où a été scellé le pacte de corruption jusqu’au jour du dernier versement ou de la dernière réception des choses promises (Crim., 13 décembre 1972, Bull. crim. 1972, n° 391 ; Crim., 27 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 352, pourvoi n° 96-83.698). Elle offre la possibilité aux juges du fond de fixer le point de départ de la prescription postérieurement à cette dernière date dès lors qu’ils constatent que les faits litigieux ont été dissimulés, ce qui en l’espèce était établi par le fait que l’infraction avait été dissimulée par la conclusion d’un contrat fictif et par l’utilisation d’une structure écran. La solution retenue, qui permet d’accroître l’efficacité des poursuites des faits de corruption ou de trafic d’influence, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France (dans le cadre de l’OCDE, du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne ou des Nations Unies) se justifie pleinement par la nature même du délit, généralement occulte.

 

Le report du point de départ de la prescription de l’action publique est également admis par la chambre criminelle lorsque l’infraction instantanée s’exécute sous forme de remises successives de fonds (ainsi, en matière d’escroquerie) ou d’actes réitérés (prise illégale d’intérêts). Dans la mesure où ces différents actes réitérés, tous identiques, se rattachent, dans l’esprit de l’agent, à une opération délictueuse d’ensemble, ils se fondent en une infraction unique, la prescription ne commençant à courir qu’à compter du jour de la consommation de la dernière infraction, ce qui permet d’allonger le délai de prescription. Dans la dernière affaire précitée (Crim., 19 mars 2008, Bull. crim. 2008, n° 73, pourvoi n° 07-80.473), la chambre criminelle a eu à trancher la question inédite du point de départ de la prescription en matière d’abus de position dominante. Le litige opposait deux sociétés commerciales spécialisées dans la fabrication d’un produit chimique, liées pendant plus de six ans par un contrat d’approvisionnement exclusif, finalement dénoncé le 10 janvier 2000 par la société acheteuse. Le fournisseur engageait alors une procédure arbitrale devant la cour internationale d’arbitrage qui, le 5 novembre 2002, annulait le contrat comme constituant une entente prohibée et, le 28 juillet 2004, condamnait la société acheteuse à verser à sa cocontractante une somme de plus de 10 millions d’euros en réparation de son préjudice. Le 10 novembre 2004, la société acheteuse portait plainte et se constituait partie civile devant le doyen des juges d’instruction du chef d’abus de position dominante. Par l’arrêt attaqué, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon constatait la prescription de l’action publique. La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que le délit d’abus de position dominante résultant de la conclusion d’un contrat d’approvisionnement exclusif se prescrit à compter du dernier acte d’exécution dudit contrat. Cette solution est conforme à ce que prévoit l’article 25 § 2 du règlement CE du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 82 et 83 du traité ainsi qu’à la jurisprudence du tribunal de première instance des communautés (TPI, 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos c./ Commission, aff. T-120/04). La chambre criminelle approuve également la chambre de l’instruction d’avoir fixé le point de départ de la prescription au jour de la dénonciation du contrat - terme ultime d’exécution dudit contrat - et non à la date de la saisine par le fournisseur d’un tribunal arbitral dès lors qu’il n’est pas établi par la société demanderesse qu’une telle saisine soit constitutive d’abus de position dominante.