Intérêts civils

Loi du 21 décembre 2006 - Tiers responsable - Recours du tiers payeur- Assiette - Applications diverses.

Chambre criminelle, 5 février 2008 (Bull. n° 31, pourvoi n° 07-83.327)

Chambre criminelle, 4 mars 2008 (pourvoi n° 07-81.889)

Chambre criminelle, 24 juin 2008 (pourvoi n° 08-80.125)

Chambre criminelle, 24 juin 2008 (Bull. n° 160, pourvoi n° 07-87.465)

Chambre criminelle, 24 juin 2008 (Bull. n° 163, pourvoi n° 07-86.848)

Chambre criminelle, 4 novembre 2008 (pourvoi n° 08-80.495, en cours de publication)

 

L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, qui a modifié les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, prévoit que les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne s’exercent désormais poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

 

La chambre criminelle a déjà rappelé, conformément aux avis du 29 octobre 2007 (Bull. 2007, Avis, n° 10 et 11) que la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions s’impose, y compris aux événements survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé et qu’il en est de même lorsque le recours est exercé par la caisse de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d’un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.

 

En conséquence, elle censure la décision des juges du fond qui, après avoir évalué le préjudice de la victime soumis à recours, déduisent, globalement, la créance du tiers payeur (Crim., 5 février 2008, pourvoi n° 07-83.327 ; Crim., 24 juin 2008, pourvoi n° 08-80.125).

 

Elle veille également au respect du principe du contradictoire en prescrivant la réouverture des débats lorsque la décision a été mise en délibéré avant la publication de la loi, pour être prononcée postérieurement à celle-ci (Crim., 4 mars 2008, pourvoi n° 07-81.889).

 

Les juges ne peuvent donc faire application d’office des dispositions modifiées sans avoir invité les parties de présenter leurs observations (Crim., 4 novembre 2008, pourvoi n° 08-80.495, en cours de publication). Au cas d’espèce, le prévenu et son assureur avaient fait valoir, vainement, que la somme revenant à la victime était identique, quelle que soit la méthode d’imputation de la créance du tiers payeur (globale ou poste par poste).

 

Loi du 21 décembre 2006 contraint, en outre, les juges du fond à évaluer, en tous ses éléments, même ceux qui sont réparés par les allocations versées par le tiers payeur, le préjudice résultant, pour la victime, de l’atteinte à son intégrité physique, avant de procéder, ensuite, à l’imputation, poste par poste, de la créance du tiers payeur (Crim., 24 juin 2008, pourvoi n° 07-87.465).

 

Elle les oblige également à déterminer sur quel poste doit s’imputer cette créance et, le cas échéant, si celle-ci a un caractère indemnitaire.

 

La question s’est posée concernant le capital décès servi à l’ayant droit de la victime en application de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale.

 

Au cas particulier, une cour d’appel, statuant sur les conséquences dommageables d’un accident mortel de trajet, était saisie de conclusions des parents de la victime demandant la fixation de leur préjudice matériel, constitué par des frais d’obsèques et, dans le même temps, d’une demande de l’assureur du véhicule de l’auteur de l’accident tendant à la déduction de ce chef de préjudice, notamment, du capital décès servi par la sécurité sociale.

 

Les juges du second degré ont fait droit à la demande de l’assureur et leur arrêt a été cassé, sur pourvoi des ayants droit de la victime, au motif que « le capital, versé en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, n’indemnise pas les frais funéraires » (Crim., 24 juin 2008, Bull. crim., n° 163, pourvoi n° 07-86.848).