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Presse - Injures publiques envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap - Exclusion – Cas.

Chambre criminelle, 12 novembre 2008 (pourvoi nE 07-83.398, en cours de publication)

 

Dans cet arrêt, la chambre criminelle a eu à se prononcer sur l’infraction, prévue par l’article 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle.

 

La loi nE 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a introduit, dans la loi sur la presse, ce délit d’injures publiques « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ».

 

A la suite de son adoption, un article a été publié, dans un journal au mois de janvier 2005, sous le titre « Indignation et mobilisation après les propos du député ... sur l’homosexualité. CV persiste et signe... ». Cet article reproduisait les propos suivants, tenus par celui-ci lors d’un entretien avec un journaliste : « Est-ce que j’ai appelé à une quelconque violence ? Mes propos ne sont pas discriminatoires car je ne m’en prends pas à une ethnie ou une race mais à un comportement. Je porte un jugement moral que j’ai parfaitement le droit d’émettre. L’homosexualité n’est pas une fatalité. L’homme est libre. C’est un comportement qu’il faut soit quitter, soit assumer. Si on l’assume, ça doit être dans la discrétion et non en s’affichant comme membres d’une communauté réclamant des droits particuliers et une reconnaissance particulière sur le plan social. J’accepte le comportement, je refuse l’identité de groupe. C’est une ineptie de prétendre qu’il y a comportement de groupe. Je précise encore que je n’ai aucune agressivité à leur encontre. Simplement, je considère qu’ils ne forment ni un groupe ni une communauté. Ce sont des comportements individuels qui ne doivent pas jouir d’une reconnaissance à travers les termes intégrés de la loi. Je n’interdis rien, je ne demande aucune stigmatisation, aucune punition. Simplement que ça reste un comportement individuel, le plus discret possible... Je n’ai pas dit que l’homosexualité était dangereuse, j’ai dit qu’elle était inférieure à l’hétérosexualité. Si on la poussait à l’universel, ce serait dangereux pour l’humanité. Il y a un modèle social qui est celui du mariage hétérosexuel et de l’éducation des enfants ... S’ils étaient représentants d’un syndicat, je les recevrais volontiers. Mais là, ils ne représentent rien, aucun intérêt social. Pour moi, leur comportement est un comportement sectaire... »

 

Trois associations ont fait citer le député devant le tribunal correctionnel pour injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, sur le fondement de l’article 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 30 décembre 2004 pour ces propos ainsi que pour un passage, paru dans un autre journal quelques jours plus tard, dans lequel il avait déclaré : « Je n’ai aucune raison, matériellement de m’excuser... Il y a une interprétation inexacte de mes propos lesquels ne pouvaient être offensants. Je ne change rien à ceux-ci et mon opposition a toujours porté sur les comportements et non sur les personnes que je respecte, d’autant plus que, contrairement à beaucoup, j’ai affirmé la liberté du choix homosexuel. Je critique les comportements, je dis qu’ils sont inférieurs moralement... »

 

Le tribunal comme la cour d’appel ont retenu que les propos poursuivis constituaient des injures en raison de l’orientation sexuelle et ont condamné le prévenu à une amende de 3 000 euros ainsi qu’à des dommages-intérêts au profit des associations constituées parties civiles.

 

Dans son arrêt, la cour d’appel a relevé :

« Attendu ... qu’en réponse à une question du journaliste qui lui rappelait qu’il avait parlé d’hyperbole à propos de son affirmation l’homosexualité est une menace pour la survie de l’humanité, il répondait qu’il n’avait pas dit que l’homosexualité était dangereuse mais qu’elle était inférieure à l’hétérosexualité, et que si on la poussait à l’universel, ce serait dangereux pour l’humanité ; Que ces propos sont contraires à la dignité des personnes qu’ils visent en considérant que l’homosexualité est une menace pour la survie de l’humanité, même s’il se place d’un point de vue philosophique et sont de nature à inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination ; qu’en effet, il s’agit d’une présentation tendancieuse de l’homosexualité qui était de nature à susciter chez les lecteurs des réactions de rejet, Christian V. précisant qu’il y a un modèle social qui est celui du mariage hétérosexuel et de l’éducation des enfants ; Que comme l’a relevé le tribunal en stigmatisant le comportement homosexuel comme ne pouvant être qu’exclu ou vécu dans la clandestinité, il a manifesté, de manière outrageante, son intolérance envers les personnes qui ont fait choix d’une orientation sexuelle ;

Que bien plus souligner l’infériorité morale de l’homosexualité rentre dans le champ d’application de l’article 33 susvisé dès lors que les fondements philosophiques de ce jugement de valeur ne s’inscrivaient pas dans un débat de pensée, mais dans une réponse destinée à être insérée dans un organe de presse s’adressant à un large public qui ne permettait pas de découvrir les fondements et les nuances de la pensée de Christian V. agrégé de philosophie et qui s’exprimait en tant qu’homme politique... »

 

La chambre criminelle a censuré l’arrêt de la cour d’appel, sur le fondement des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et dit que ces propos ne constituaient pas l’infraction prévue par l’article 33, alinéa 4, de la loi sur la presse. Après avoir rappelé qu’en matière de presse, elle exerce son contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis et que les restrictions à la liberté d’expression sont d’interprétation étroite, la Cour énonce que si ces propos, « qui avaient été tenus, dans la suite des débats et du vote de la loi du 30 décembre 2004, ont pu heurter la sensibilité de certaines personnes homosexuelles, leur contenu ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression ».

 

La Cour de cassation dénie ainsi aux propos poursuivis un caractère injurieux au regard du contexte particulier dans lequel ils ont été prononcés et de l’interprétation large qui doit être donnée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de Convention européenne des droits de l’homme.

 

L’article 10 de la Convention pose, en effet, dans son paragraphe 1 le principe de « la liberté d’opinion » et de « la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées ». Dans son paragraphe 2, elle prévoit que « L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité du territoriale ou à le sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

 

L’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine l’injure, la définit comme « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».

 

Cet arrêt de la chambre criminelle peut être rapproché de décisions, rendues par la Cour de cassation et par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le domaine de la liberté d’expression.

 

La chambre criminelle a ainsi rendu deux décisions, en 2006 et 2007, à propos d’injures publiques en raison de l’appartenance à une religion (article 33, alinéa 3, de la loi sur la presse). Dans ces décisions, elle a estimé que le caractère injurieux des propos n’était pas établi au motif que si l’écrit litigieux « a pu heurter la sensibilité de certains catholiques..., son contenu ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression... ».

 

Dans la première affaire (arrêt du 14 février 2006, Bull. crim., 2006, nE 42, pourvoi n° 05-81.932), il s’agissait de la distribution d’un prospectus annonçant une manifestation sur l’information et la prévention du sida, organisée par une association et intitulée « La nuit de la Sainte Capote ». Ce prospectus comportait un dessin représentant, en buste, une religieuse, associée à l’image d’un angelot muni d’un arc et d’une flèche, et de deux préservatifs, l’ensemble étant accompagné de la légende : « Sainte Capote protège nous ». La chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait déclaré les prévenus coupables du délit d’injure publique en raison de l’appartenance à une religion.

 

La seconde affaire (arrêt du 2 mai 2007, Bull. crim., 2007, nE 115, pourvoi n° 06-84.710) concernait un dessin paru dans un journal représentant le « Christ en gloire », nu, portant un préservatif, vers lequel se dirigeaient les regards d’un groupe d’évêques, dont l’un, blanc, déclarait à un autre, noir : « lui-même aurait sans doute utilisé un préservatif ! ». La chambre criminelle, après avoir précisé que le dessin illustrait un débat « sur la nécessité de protéger du sida et entend frapper le lecteur sur le fléau que le virus représente notamment en Afrique », a approuvé l’arrêt qui avait débouté l’association constituée partie civile de ses demandes.

 

La Cour européenne des droits de l’homme, de son côté, interprète les restrictions à la liberté d’expression en appliquant les deux principes suivants :

- elle les admet, de façon limitée, dans les débats politiques (Brasilier c. France, 11 avril 2006, nE 71343/01 ; Castells c. Espagne, 23 avril 1992, requête nE 11798/85) ou d’intérêt général (Sürek c. Turquie, 8 juillet 1999, requête nE 6682/95 ; Brasilier précité) ;

- elle vérifie, de manière stricte, que l’ingérence est « nécessaire dans une société démocratique » après avoir contrôlé qu’elle était prévue par la loi et visée au paragraphe 2 de l’article 10.

 

S’agissant de ce contrôle de proportionnalité de l’ingérence, la Cour de Strasbourg opère une distinction entre les faits et les jugements de valeur. Elle estime que si les premiers peuvent se prouver, les seconds, bien que ne se prêtant pas à une démonstration de leur exactitude, peuvent, toutefois, se révéler excessifs (CEDH, 24 février 1997, De Haes et Gijsels c./ Belgique, Rec. 1997-I, p 236 § 47, et Jérusalem c./ Autriche, § 43).

 

La cour d’appel, dans l’arrêt attaqué, avait relevé que les propos litigieux étaient « offensants et contraires à la dignité des personnes visées en ce qu’ils tendaient à souligner l’infériorité morale de l’homosexualité alors que les fondements philosophique de ce jugement de valeur ne s’inscrivaient pas dans un débat de pensée ». La Cour de cassation, qui approuve l’arrêt sur le caractère choquant des propos (ayant « pu heurter la sensibilité des certaines personnes homosexuelles »), le censure, toutefois, sur l’appréciation du caractère injurieux au sens de l’article 29 de la loi sur la presse. Elle indique, en effet, qu’ils ont été tenus à la suite de débats parlementaires et ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression. Elle ne leur reconnaît donc pas un caractère excessif de nature à les ériger en infraction pénale au sens de la loi du 29 juillet 1881 en raison de l’interprétation étroite qui doit être donnée aux restrictions à la liberté d’expression garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et du contexte particulier de débats publics dans lesquels ils ont eu lieu.