Mise en danger d’autrui

Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation particulière de sécurité ou de prudence - Exclusion – Cas.

Chambre criminelle, 18 mars 2008 (Bull. n° 67, pourvoi n° 07-83.007)

 

Aux termes de l’article 223-1 du code pénal, le délit de mise en danger d’autrui suppose la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dont les contours peuvent être difficiles à définir.

 

Cette difficulté se retrouve également lorsqu’il s’agit de se prononcer sur l’application de l’article 121-3, alinéa 2, qui incrimine la violation d’une telle obligation.

 

La chambre a jugé que les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique n’édictent pas une obligation particulière de sécurité et de prudence, en ce qu’ils prévoient, respectivement, que le médecin qui a accepté de répondre à une demande, « s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » et que ce praticien « doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».