Homicide et blessures involontaires.

Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du code pénal - Personne physique n’ayant pas directement causé le dommage - Application – Maire.

Chambre criminelle, 22 janvier 2008 (pourvoi n° 07-83.877)

Chambre criminelle, 10 juin 2008 (pourvoi n° 07-87.134)

 

Le contentieux de la responsabilité pénale des décideurs publics en matière d’infractions non intentionnelles s’est enrichi de deux nouveaux arrêts qui illustrent également l’examen, approprié, par les juges du fond, de l’intensité de la faute commise et la conscience, par son auteur, du risque encouru par autrui.

 

La première affaire concerne l’accident subi par une personne qui voulait se baigner dans un étang municipal, et qui a heurté, en plongeant, un muret, dont la présence n’était pas signalée. Ce muret séparait deux bassins, recouverts par de l’eau et était dans le prolongement du ponton d’où la victime s’est élancée.

 

La cour d’appel a déclaré le maire de la commune coupable de blessures involontaires en retenant que l’attention de ce dernier avait été attirée, à la suite d’un précédent accident survenu peu de temps avant, sur la disparition d’une ligne d’eau installée pour indiquer cet obstacle aux baigneurs et sur le risque de blessures graves qui pouvait en résulter en cas de plongeon, et qu’il s’était limité à faire commander un nouvelle ligne d’eau, en omettant d’accomplir les diligences qui s’imposaient alors qu’il disposait des compétences, des pouvoirs et des moyens nécessaires.

 

Le pourvoi, formé par l’intéressé, a été rejeté par la chambre criminelle, qui a considéré qu’il était suffisamment établi que le prévenu avait contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage sans prendre les mesures permettant de l’éviter, et qu’il avait commis ainsi une faute caractérisée au sens de l’article 121-3 du code pénal.

 

Dans la seconde espèce, un garçon, âgé de 9 ans, avait été blessé lors d’un jeu organisé, pour la première fois, à l’occasion d’une fête municipale d’une commune du Maine-et-Loire, consistant, pour des enfants, à faire passer des taurillons dans un cerceau au moment où les animaux se lançaient dans une arène.

 

Le garçon avait été percuté par un taurillon et avait été victime d’un traumatisme de la rate.

 

A la suite de la plainte du père de l’enfant, le maire de la commune a été poursuivi pour blessures involontaires.

 

La chambre criminelle a approuvé les motifs de l’arrêt qui a déclaré le prévenu coupable, selon lesquels « l’élu s’est borné à déléguer à deux associations locales l’organisation de la manifestation qui devait attirer plus de 10 000 personnes dans une localité de 2 500 habitants ; il est désintéressé du programme prévu et a négligé d’examiner, avec les organisateurs et les services de secours, les questions de sécurité relevant des pouvoirs de police dont il disposait ».

 

Cette décision peut être rapprochée d’un précédent du 11 juin 2003 (Bull. crim., 2003, n° 121) relatif à la délégation, par un maire, de l’organisation d’un événement festif au cours duquel un accident s’était produit.

 

Lien de causalité - Cause certaine - Nécessité

Chambre criminelle, 14 mai 2008 (Bull. n° 112, pourvoi n° 08-80.202)

 

Avant de déclarer un prévenu coupable d’homicide, quelle que soit la gravité des faits poursuivis, le juge doit s’assurer que le lien de causalité entre la faute et le dommage est certain.

 

C’est ce qu’illustre cet arrêt prononcé en matière médicale.

 

Une patiente a présenté des signes d’angoisse après avoir subi une liposuccion qui a été pratiquée par un médecin généraliste. Celui-ci lui a fait administrer vingt milligrammes de tranxène par voie intraveineuse. Peu après l’injection, la patiente est tombée dans le coma puis elle est décédée.

 

Le médecin a été renvoyé du chef d’homicide involontaire devant le tribunal correctionnel qui l’a relaxé et le jugement, dont les parties civiles ont relevé appel, a été confirmé par les juges du second degré qui ont relevé que si le décès était en rapport avec l’injection de tranxène, il existait une incertitude sur le point de savoir si la complication résultait d’une hypersensibilité de la malade à ce produit ou d’une interaction avec d’autres produits du même type qui lui auraient été précédemment prescrits.

 

La cour d’appel a considéré que l’absence d’analyse préopératoire et l’injection postopératoire de tranxène, en l’absence d’intervention d’un anesthésiste réanimateur, ne suffisaient pas à établir à la charge du médecin, une faute entretenant un lien de causalité certain avec le décès.

 

Ces motifs ont été approuvés par la chambre criminelle.

 

Lien de causalité - Causalité directe et indirecte - Applications

Chambre criminelle, 1er avril 2008 (pourvoi n° 07-81.509)

 

Cet arrêt mérite d’être remarqué, en ce qu’il approuve, dans le domaine médical également, une décision qui retient, cumulativement, à l’occasion de la survenance d’un même dommage, l’existence de deux fautes, l’une en relation indirecte avec celui-ci, l’autre, en relation directe.

 

Une enfant est décédée à la suite d’une intoxication à l’eau provoquée une perfusion d’une solution isotonique de sérum glucose à 5% mise en place, dans l’après-midi, par une infirmière d’un centre hospitalier et qui croyait exécuter la prescription « perf GV » inscrite par le médecin, qui signifiait en réalité « garder la veine », sachant qu’une précédente perfusion avait été posée dans la matinée, à la suite de l’ablation des amygdales et des végétations que l’enfant avait subie.

 

L’infirmière, comme le médecin, ont été déclarés coupables d’homicide involontaire, mais la cour d’appel a opéré, à bon droit, une distinction entre les fautes commises par les prévenus.

 

S’agissant du praticien, elle a retenu qu’il avait commis une faute caractérisée en relation indirecte avec le décès, en ne formulant pas, avec toute la clarté indispensable, la prescription relative à la perfusion, alors qu’il n’ignorait ni le danger de l’administration à un enfant de la solution de sérum glucose à 5% ni les obligations réglementaires interdisant à un infirmier d’accomplir ce type d’acte sans la prescription, qualitative et quantitative du médecin.

 

Concernant l’infirmière, les juges du second degré ont estimé que son comportement était constitutif d’une faute d’imprudence et de négligence qui avait directement causé la mort de la jeune patiente, en ne demandant pas au médecin ce que signifiait la mention « perf GV », sur laquelle elle s’était méprise et en administrant dans un court délai, et en grande quantité, un produit inapproprié, qui ne correspondait pas à celui qui était perfusé, et qu’elle avait constaté, à l’arrivée de l’enfant dans le service.

 

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les prévenus en considérant que la juridiction du second degré avait justifié sa décision.