Droit pénal économique et financier

Blanchiment - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction originaire - Caractérisation - Etendue - Portée.

Chambre criminelle, 20 février 2008 (Bull n° 43, pourvoi n° 07-82.977).

 

Cet arrêt tranche, pour la première fois, la question de savoir si les poursuites du chef de blanchiment de fraude fiscale sont soumises aux dispositions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales et donc à l’existence d’une plainte préalable de l’administration fiscale, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

 

A l’appui de son pourvoi, le prévenu condamné du chef précité se prévalait d’un arrêt du 14 décembre 2000 (Bull. crim. 2000, n° 381, pourvoi n° 99-87.015) dans lequel la chambre criminelle avait jugé qu’encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui déclare un prévenu coupable de recel de fraude fiscale sans caractériser le délit principal de fraude fiscale, faute d’avoir constaté l’existence d’une plainte préalable de l’administration et de la procédure fiscale antérieure.

 

Dans l’arrêt commenté, la chambre criminelle infirme cette jurisprudence en approuvant la cour d’appel d’avoir retenu que l’article 324-1 du code pénal, incriminant le blanchiment, n’impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu’une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d’obtenir les sommes d’argent blanchies mais qu’il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l’infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses. Il est vrai que le caractère distinct et autonome de l’infraction de blanchiment commande une telle solution qui devrait s’imposer également en matière de recel de fraude fiscale.

 

Prise illégale d’intérêts - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance - Pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres.

Assemblée plénière, 4 juillet 2008, (Bull. ass. plén., n° 2, pourvoi n° 00-87.102)

 

Un officier supérieur de l’armée de terre, chef d’unités logistiques chargées de la formation informatique des personnels, ayant à ce titre qualité pour passer avec des entreprises, dont il avait le libre choix, des marchés « sur factures », dispensant du recours à la procédure des appels d’offres, a, sous le couvert d’une activité libérale de conseil, interposé des sociétés et associations dispensatrices de formation dans lesquelles il était directement ou indirectement intéressé.

 

Saisie, sur le fondement des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale, par une décision du 28 février 2008 de la commission de réexamen d’une décision pénale, ayant fait droit à la demande de réexamen du pourvoi formé le 19 octobre 2000 par Michel Louis contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, 9ème chambre, en date du 16 octobre 2000, qui, pour faux, usage et prise illégale d’intérêts, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d’amende, l’Assemblée plénière a approuvé la décision de condamnation, conforme à la jurisprudence de la chambre criminelle.

 

Un officier supérieur des Armées, chef d’un service ou d’une unité, a, au sens de l’article 175 ancien du code pénal, applicable en l’espèce, devenu l’article 432-12 du code pénal, la qualité, d’ailleurs largement entendue, de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

 

L’intérêt pris ou conservé peut être matériel ou moral, direct ou indirect. Enfin, la surveillance ou l’administration de l’opération n’impliquent pas l’existence d’un pouvoir de décision et peuvent s’entendre de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres (Crim., 14 décembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 333, pourvoi n° 05-83.898) voire du simple pouvoir d’émettre un avis en vue de décisions prises par d’autres (Crim., 9 mars 2005, Bull. crim. 2005, n° 81, pourvoi n° 04-83.615)

 

L’assemblée plénière approuve la cour d’appel qui condamne, des chefs de faux et usage, le prévenu qui, pour justifier le paiement de prestations fictives, émet une fausse facture à l’ordre d’un tiers, moyennant une rétrocession partielle de son montant.

 

Il est, en effet constant qu’une facture dont la délivrance est obligatoire doit mentionner la nature exacte de la prestation facturée et l’identité réelle des prestataire et bénéficiaire. Elle est destinée à justifier l’opération en comptabilité.

 

Il s’en déduit que la passation dans les livres et comptes d’écritures afférentes à des factures fausses ou fictives porte atteinte à leur force probatoire (dans le même sens, Crim., 15 février 1996, pourvoi n° 95-80.767).