Circulation routière

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement - Titulaire personne morale - Représentant légal - Exonération - Conditions - Détermination.

Chambre criminelle, 26 novembre 2008 (pourvoi n° 08-83.003, en cours de publication)

 

Par cet arrêt, la chambre criminelle a fixé les causes d’exonération de la responsabilité pécuniaire du représentant légal d’une société, en cas d’excès de vitesse commis avec l’un des véhicules de la société.

 

L’article L. 121-1 du code de la route pose le principe de la responsabilité personnelle du conducteur d’un véhicule pour les infractions commises par lui dans la conduite de son véhicule.

 

Par dérogation à cette disposition, l’article L. 121-2 du code de la route dispose que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il ne rapporte la preuve d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

 

De son côté, l’article L. 121-3 du code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

 

L’alinéa 3 de l’article L. 121-3 du code de la route dispose que les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances. Or, aux termes de l’article L. 121-2, alinéa 3, lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa [de l’article L. 121-2] incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

 

La chambre criminelle a déduit de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d’une personne morale est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Pour elle, les cas d’exonération de la responsabilité pécuniaire du représentant légal d’une société en cas d’excès de vitesse commis avec l’un des véhicules de la société sont ceux prévus par l’article L. 121-2, alinéa 1, du code de la route. Cette analyse se fonde sur une interprétation littérale des textes, l’article L. 121-3 renvoyant à l’article L. 121-2, alinéa 3, qui dispose que lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa [de l’article L. 121-2] incombe, sous les mêmes réserves, [celles de l’article L. 121-2, alinéa 1] au représentant légal de cette personne morale.

 

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement - Exonération - Conditions - Preuve qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction - Modes de preuve - Détermination - Portée.

Chambre criminelle, 1er octobre 2008 (pourvoi n° 08-82.725, en cours de publication)

 

Par cet arrêt, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule poursuivi sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route pour excès de vitesse, retient que l’intéressé verse une attestation d’un témoin établissant qu’au moment des faits, il se trouvait en un autre lieu.

 

En l’espèce, contrairement à ce qui était soutenu par le moyen, la cour d’appel n’a pas méconnu les dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale qui dispose que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent et que cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou témoins, dès lors que le procès-verbal d’infraction ne constatait pas l’identité du conducteur du véhicule.

 

Permis de conduire - Annulation - Effets - Titulaire d’un autre permis de conduire délivré à l’étranger - Interdiction de conduire en France.

Chambre criminelle, 14 mai 2008 (Bull. n° 111, pourvoi n° 08-80.841)

 

Par cet arrêt, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui, pour condamner un prévenu ayant la double nationalité française et israélienne, titulaire d’un permis de conduire français et d’un autre délivré par les autorités de l’Etat d’Israël, retient, notamment, que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire en France, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat ou d’un permis international.

 

Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Détermination.

Chambre criminelle, 12 mars 2008 (Bull. n°61, pourvoi n° 07-83.476)

 

Par cet arrêt, la Chambre criminelle a jugé que l’article L. 235-1 du code de la route, même s’il figure au chapitre V dudit code intitulé « conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants », incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine. Elle a rejeté le moyen tiré de ce que l’article 235-1 du code de la route, issu de la loi n° 2003-87 réprimant la « conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants », ne s’applique que s’il est établi que le prévenu était lors de la conduite du véhicule sous l’influence d’une substance classée comme stupéfiant.