Droit pénal général

Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants - Indication de l’identité de l’auteur des manquements - Nécessité - Exclusion - Cas.

Chambre criminelle, 25 juin 2008 (pourvoi nE 07-80.261).

 

Cet arrêt constitue une nouvelle illustration de la règle dégagée par la chambre criminelle selon laquelle la responsabilité pénale d’une personne morale peut être engagée en raison de la commission d’une infraction alors même que l’auteur de l’infraction n’est pas identifié, dès lors que le juge peut acquérir la certitude que l’infraction a été commise dans tous ses éléments par un organe ou un représentant.

 

On sait que l’article 121-2 du code pénal, qui définit les conditions dans lesquelles une infraction commise par une personne physique peut être imputée à une personne morale, exige que l’infraction poursuivie ait été caractérisée dans tous ses éléments, matériel et intellectuel, à l’encontre d’un organe ou d’un représentant.

 

La chambre criminelle a néanmoins précisé que l’identification de l’auteur de l’infraction n’est pas nécessaire lorsqu’il est possible de déduire des circonstances de l’espèce que l’infraction n’a pu être commise que par un organe ou un représentant. Il en est ainsi notamment lorsque qu’est reprochée à la personne morale une faute d’imprudence ou de négligence consistant en la violation d’une disposition législative ou réglementaire s’imposant à elle. En effet, dans ce cas, on sait « que le devoir de faire respecter la réglementation méconnue pesait nécessairement sur un organe ou un représentant de la personne morale : soit le dirigeant, soit, en cas de délégation de pouvoirs, le délégataire, lequel peut être considéré comme un représentant au sens de l’article 121-2 du code pénal » (cf. Rapp. Cour de cassation 1998, p. 303 ; Crim., 1er décembre 1998, Bull. crim., 1998, n° 325, pourvoi n° 97-80.560).

 

Ainsi posée d’abord en matière non intentionnelle, cette jurisprudence a été également consacrée en matière intentionnelle. Dans un arrêt du 21 mars 2000 (Bull. crim., 2000, n° 128, pourvoi n° 98-84.714), la chambre criminelle a admis qu’une cour d’appel ait pu imputer à une société la violation de l’article 29 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, pour avoir produit au cours d’une instance prud’homale un document rappelant une sanction disciplinaire amnistiée sans qu’ait été identifié l’organe ou le représentant de la personne morale fautif, dès lors que ce document « avait nécessairement été produit par le représentant de cette société devant le conseil de prud’hommes et qu’une telle production, effectuée en connaissance de cause, caractérisait l’infraction en tous ses éléments en la personne de son représentant ». Il a été jugé de même dans un cas d’usage de fausses attestations au cours d’une instance judiciaire (Crim., 24 mai 2000, Bull. crim., 2000, n° 203, pourvoi n° 99-83.414).

 

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 juin 2008, une société productrice de conserves de légumes et vendant des produits sous les marques d’un distributeur, avait répondu, pour deux campagnes annuelles, à des appels d’offres et s’était vu imposer par une filiale d’une centrale d’achat des prix de vente supérieurs à ceux qu’elle avait proposés, la différence étant reversée sous forme de ristournes différées ou de paiement de prestations de services par ladite société. Un contrôle opéré par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant relevé l’absence de réalité des prestations rémunérées, la société productrice et la centrale d’achat ont été poursuivies respectivement des chefs de faux et complicité.

 

Déclarées en appel pénalement responsables des chefs précités, les sociétés faisaient valoir devant la Cour de cassation que la cour d’appel avait omis de rechercher si les infractions de faux et complicité avaient été commises par l’un de leurs organes ou représentants. Dans la lignée de sa jurisprudence précitée, la chambre criminelle rejette le pourvoi en déduisant des énonciations de l’arrêt selon lesquelles « l’application combinée dans les contrats de commande de la ristourne différée et des clauses d’accord de coopération n’a d’autre but que de permettre à la société productrice de récupérer auprès de la centrale d’achat le supplément de prix facturé par celle-ci, et de se constituer ainsi des marges arrières » que « les infractions retenues s’inscrivent dans le cadre de la politique commerciale des sociétés en cause et ne peuvent, dès lors, avoir été commises, pour le compte des sociétés, que par leurs organes ou représentants ».