Protection de la nature et de l’environnement

Communauté européenne - Environnement - Déchets - Directive n° 75-442 - Notion de déchets.

3e chambre civile, 17 décembre 2008 (pourvoi n° 04-12.315, en cours de publication)

 

Le 12 décembre 1999, le navire pétrolier Erika, affrété par la société Total International Ltd pour transporter 30.000 tonnes de fioul lourd n° 2, a sombré déversant une partie de sa cargaison et de ses soutes en mer entraînant une pollution du littoral atlantique français.

 

La commune de Mesquer a assigné la société Total France, producteur du fioul, et la société Total International Ltd, vendeur du fioul et affréteur du navire, en paiement des dépenses engagées par la commune au titre des opérations de nettoyage et de dépollution.

 

Le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, puis la cour d’appel de Rennes, ont débouté la commune de Mesquer.

 

Sur le pourvoi formé par cette commune, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes de questions préjudicielles sur l’interprétation des textes communautaires applicables.

 

La Cour de justice des communautés européennes a rendu son arrêt le 24 juin 2008.

 

A la suite de cette décision, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué au fond par un arrêt du 17 décembre 2008 apportant une double contribution au droit de l’environnement, la première, sur la notion de déchet (1), la seconde, sur l’identification des personnes obligées à réparation (2).

 

(1) Sur la notion de déchet :

 

Selon l’article 1er de la directive 75/442 du 15 juillet 1975, relative aux déchets, "aux fins de la présente directive, on entend par déchet toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l’annexe I de la directive, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire".

 

Répondant aux deux questions posées sur ce point par la Cour de cassation, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, d’une part, que du fuel lourd vendu en tant que combustible ne constitue pas un déchet dès lors qu’il est exploité ou commercialisé dans des conditions économiquement avantageuses et qu’il est susceptible d’être effectivement utilisé en tant que combustible sans nécessiter d’opération de transformation préalable, d’autre part, que des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d’un naufrage, se retrouvant mélangés à l’eau ainsi qu’à des sédiments et dérivant le long des côtes d’un Etat membre jusqu’à s’échouer sur celles-ci, constituent des déchets dès lors qu’ils ne sont plus susceptibles d’être exploités ou commercialisés sans opération de transformation préalable.

 

En d’autres termes, le fioul lourd n° 2 n’est pas par lui-même un déchet au sens de la directive européenne du 15 juillet 1975, mais le devient lorsqu’à la suite d’un naufrage, il se trouve accidentellement déversé en mer.

 

Faisant application de ces règles, la Cour de cassation a rejeté le moyen, qui soutenait que ce fioul constituait un déchet, en retenant que la cour d’appel, qui a constaté que le fioul lourd n° 2 était un produit issu du processus de raffinage, qui répondait aux spécifications de la société Enel (acheteur du produit) et était destiné à une utilisation directe comme combustible pour les besoins de production électrique, avait pu en déduire que la cargaison de l’Erika ne pouvait être qualifiée de déchet.

 

En revanche, il résulte de la réponse au second moyen que le fioul devient un déchet lorsqu’à la suite du naufrage du navire le transportant, il se déverse dans la mer se mélangeant à l’eau ainsi qu’aux sédiments.

 

(2) Sur lidentification des personnes obligées à réparation :

 

Selon l’article 15 de la directive 75/442 du 15 juillet 1975 relative aux déchets, « conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de l’élimination des déchets doit être supporté par le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise visée à l’article 9 et/ou les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets ».

 

Pour débouter la commune de Mesquer, la cour d’appel avait retenu que les sociétés Total (Total International et Total France) ne pouvaient être considérées comme productrices ou détentrices des déchets retrouvés sur les plages après le naufrage du navire Erika, alors qu’elles avaient en réalité fabriqué un produit pétrolier devenu déchet uniquement par le fait du transport.

 

Répondant à la question posée par la Cour de cassation, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d’un naufrage, se retrouvant mélangés à l’eau ainsi qu’à des sédiments et dérivant le long des côtes d’un Etat membre jusqu’à s’échouer sur celles-ci, constituent des déchets au sens de l’article 1er, sous a), de la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350, dès lors que ceux-ci ne sont plus susceptibles d’être exploités ou commercialisés sans opération de transformation préalable et qu’aux fins de l’application de l’article 15 de la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350, au déversement accidentel d’hydrocarbures en mer à l’origine d’une pollution des côtes d’un Etat membre, le juge national peut considérer le vendeur de ces hydrocarbures et affréteur du navire les transportant comme producteur des dits déchets, au sens de l’article 1er, sous b), de la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350, et, ce faisant, comme « détenteur antérieur » aux fins de l’application de l’article 15, second tiret, première partie, de cette directive, si ce juge, au vu des éléments que lui seul est à même d’apprécier, aboutit à la conclusion que ce vendeur-affréteur a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par ce naufrage, en particulier s’il s’est abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement telles que celles concernant le choix du navire et que s’il s’avère que les coûts liés à l’élimination des déchets générés par un déversement accidentel d’hydrocarbures en mer ne sont pas pris en charge par le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou ne peuvent l’être en raison du plafond d’indemnisation prévu pour ce sinistre et que, en application des limitations et/ou des exonérations de responsabilité prévues, le droit national d’un Etat membre, y compris celui issu de conventions internationales, empêche que ces coûts soient supportés par le propriétaire du navire et/ou l’affréteur de ce dernier, alors même que ceux-ci sont à considérer comme des « détenteurs » au sens de l’article 1er, sous c), de la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350, un tel droit national devra alors permettre, pour assurer une transposition conforme à l’article 15 de cette directive, que lesdits coûts soient supportés par le producteur du produit générateur des déchets ainsi répandus. Cependant, conformément au principe du pollueur-payeur, un tel producteur ne peut être tenu de supporter ces coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire.

 

Faisant application de ces règles, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt en retenant « qu’en statuant ainsi, alors que le vendeur des hydrocarbures et affréteur du navire les transportant peut être considéré comme détenteur antérieur des déchets s’il est établi qu’il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage et que le producteur du produit générateur des déchets peut être tenu de supporter les coûts liés à l’élimination des déchets si, par son activité, il a contribué à la survenance de la pollution occasionnée par le naufrage, la cour d’appel, qui a constaté que la société Total Raffinage Distribution avait produit le fuel lourd et que la société Total International Ltd l’avait acquis puis vendu à la société Enel et affrété le navire Erika pour le transporter, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ».

 

La cassation est prononcée au visa de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, interprété à la lumière des objectifs assignés aux Etats membres par la directive CEE 75/442 du 15 juillet 1975.

 

Ce faisant, la Cour de cassation a écarté l’objection majeure faite par les sociétés Total selon laquelle l’article L. 541-2, qui traitait de l’élimination des déchets ne permettait pas de prononcer une condamnation au paiement des dépenses engagées par la commune de Mesquer.

 

La directive 75/442 a été transposée en droit français par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération, dont les dispositions ont été postérieurement codifiées aux articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement.

 

Il appartenait à la Cour de cassation, juge du droit, de rechercher les textes assurant la transposition des dispositions de la directive et, à défaut d’une transposition littérale, d’interpréter ces textes de droit national à la lumière de l’objectif assigné aux Etats membres par la directive qui est « la protection de la santé de l’homme et de l’environnement contre les effets préjudiciables causés par la ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des déchets ».

 

Se fondant sur les règles affirmées par la Cour de justice des communautés européennes, la troisième chambre civile a retenu, d’une part, que le vendeur des hydrocarbures et affréteur du navire les transportant peut être considéré comme détenteur antérieur des déchets s’il est établi qu’il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage, d’autre part, que le producteur du produit générateur des déchets peut être tenu de supporter les coûts liés à l’élimination des déchets si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage.

 

Or précisément, la cour d’appel de Rennes avait constaté, ce qui constituait des faits constants, que la société Total Raffinage (Total France) avait produit le fuel et que la société Total International l’avait acquis puis vendu et affrété le navire pour le transporter.

 

Il appartiendra à la cour de renvoi de rechercher si les sociétés Total, producteur et vendeur/affréteur ont contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage.