Construction

Architecte-entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l’égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein droit - Limites - Détermination - Portée.

3e chambre civile, 21 mai 2008 (Bull. n° 90, pourvoi n° 07-13.769)

 

Dans une étude parue au rapport de la Cour de cassation pour l’année 1999, M. le doyen Villien avait analysé la jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage pour mettre en évidence des rapports triangulaires souvent fréquents dans ce domaine :

- maître de l’ouvrage auteur du trouble et voisin victime ;

- voisin victime et constructeurs qui ont causé le trouble ;

- maître de l’ouvrage auteur du trouble et ses propres constructeurs.

 

S’agissant du rapport entre voisin victime et constructeurs qui ont occasionné le dommage, l’auteur de cette étude avait constaté une évolution quant au fondement de l’action. La Cour de cassation estimait alors que les constructeurs (architectes, entrepreneurs) n’étant pas les voisins de la victime, il n’était pas possible de viser le principe prohibant le trouble anormal du voisinage et que, ces parties n’étant pas liées entre elles par un contrat, c’était sur un fondement quasi délictuel qu’il convenait de placer l’action. Il fallait donc, la preuve de la faute ou celle de la garde du chantier par l’entrepreneur.

 

Par un arrêt du 30 juin 1998 (Bull. 1998, III, n° 144, pourvoi n° 96-13.039), la troisième chambre civile a corrigé cette dichotomie en considérant que l’entrepreneur, auteur du trouble, était "voisin occasionnel" de la victime. Par cet arrêt de principe, le fondement quasi délictuel a été écarté pour faire place à la notion de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, qui entraîne une responsabilité de plein droit.

 

Cependant, cette responsabilité des constructeurs en leur qualité de "voisin occasionnels" qui peut être recherchée à raison des troubles dont ils sont les auteurs peut-elle l’être à raison des troubles occasionnés par leurs sous-traitants, alors qu’eux-mêmes ne sont pas auteurs directs de ces troubles ? C’est la question nouvelle qui était posée à la troisième chambre civile qui, par un arrêt du 21 mai 2008, a estimé que, seul, l’auteur du trouble pouvait voir sa responsabilité recherchée par le voisin victime.

 

En l’espèce, un maître d’ouvrage avait entrepris de faire réaliser un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel une société exploite des serres produisant des roses. Les travaux de ce centre avaient été confiés à une société qui avait sous-traité les travaux de terrassement. Lors de l’exécution de ces derniers travaux, une pellicule de poussière s’était déposée sur les fleurs et la société victime de ce trouble en avait demandé réparation à l’entreprise principale, au motif qu’elle était en charge du chantier à l’origine du trouble.

 

La troisième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir débouté la victime du trouble de sa demande, en ces termes : « Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le propriétaire de l’immeuble et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, des voisins occasionnels des propriétaires lésés, et constaté que la société X., entrepreneur principal qui n’avait pas réalisé les travaux n’était pas l’auteur du trouble, la cour d’appel ena déduit, à bon droit, que la société Y. ne pouvait agir à son encontre sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ».

 

On retiendra de cet arrêt qu’il est nécessaire, pour prospérer dans la demande en réparation du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, de rattacher ce dernier à un événement causal qui est la participation personnelle du constructeur à la réalisation du trouble. Tous les arrêts antérieurs qui avaient retenu la responsabilité du constructeur ont toujours précisé qu’il était « auteur du trouble ».

 

Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du garant - Indemnisation de l’acquéreur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux

3e chambre civile, 3 décembre 2008 (pourvois n° 07-20.931, 07-20.932 et 07-20.964, en cours de publication)

 

Par des arrêts de principe du 4 octobre 1995 (Bull. 1995, III, n° 213, pourvoi n° 93-18.313) et du 4 juin 2003 (Bull. 2003, III, n°120, pourvoi n° 99-17.185), la troisième chambre civile s’est prononcée sur la nature de la garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue par l’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation, par laquelle l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurance agréée à cet effet s’oblige à achever l’exécution du contrat, en décidant que cette garantie constituait une garantie légale d’ordre public, distincte d’un cautionnement, ce qui impliquait qu’en exécutant cet achèvement, le garant de livraison payait sa propre dette.

 

C’est ainsi qu’il a été décidé :

- que le garant ne peut reprocher au maître de l’ouvrage de n’avoir pas produit au passif du constructeur ;

- que le garant n’a de recours ni contre la personne garantie elle-même, c’est à dire le constructeur (3e Civ., 27 septembre 2006, Bull. 2006, III, n°188, pourvoi n° 05-14.674), ni contre la caution de la personne garantie, dont l’obligation n’a pas un caractère certain (3e Civ., 1er mars 2006, Bull. 2006 III, n° 50, pourvoi n° 04-16.297).

 

Regroupant trois pourvois, la troisième chambre civile a affirmé, dans trois arrêts rendus le même jour, par un « chapeau intérieur » caractérisant un arrêt de principe, que le garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle, est tenu dans ses rapports avec le constructeur de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci, ce qui implique :

- que les stipulations d’un contrat prévoyant « qu’en cas de règlement quelconque » par le garant "au titre des engagements délivrés en vertu de ce contrat", le constructeur "s’engage rembourser immédiatement à première demande" de la part du garant "par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant simplement le règlement effectué en renonçant à lui opposer quelque exception que ce soit ou à soulever de contestation pour quelque motif que ce soit" ne peuvent produire effet pour le règlement des obligations personnelles du garant engagé dans les termes de l’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation (pourvoi n° 07- 20.264),

- que le garant ne dispose du recours subrogatoire de l’article 1251 3° du code civil ni contre le constructeur (pourvoi n° 07-20.931) ni contre les cautions de celui-ci (pourvoi n° 07-20.932).

 

Dans le droit fil des arrêts de 1995 et de 2003 ayant retenu de manière prétorienne que la garantie de livraison, garantie légale d’ordre public, avait un caractère spécifique et autonome, et des arrêts de 2006, dont les solutions réaffirmées sont ainsi complétées, la troisième chambre civile, toujours soucieuse de cohérence et préoccupée de logique juridique, a tiré les conséquences qui s’évincent de la nature de la garantie de livraison, inspirées des mécanismes de l’assurance puisque l’objet même de cette garantie étant le risque de non-achèvement de l’ouvrage par le constructeur défaillant, l’obligation du garant a donc nécessairement un caractère incertain.