Chambre mixte

Assurance de personnes - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du bénéficiaire - Rachat du contrat - Conditions - Détermination.

(Chambre mixte, 22 février 2008, Bull. ch. mixte, n° 1, pourvoi n° 06-11.934,

rapport de Mme Aldigé et avis de M. De Gouttes)

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.

Voir également le commentaire p. 323

Chose jugée - Autorité du pénal sur le civil - Domaine d’application - Décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique.

(Chambre mixte, 10 octobre 2008, pourvoi n° 04-16.174, en cours de publication,

rapport de Mme Radenne et avis de M. De Gouttes)

Seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité à l’égard de tous. Dès lors viole ce principe, l’arrêt qui retient que la décision de la chambre de l’instruction qui tranche un incident de procédure est revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Voir également le commentaire p. 350

Chemin de fer - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération – Exclusion – Cas - Faute d’imprudence de la victime quelle qu’en soit la gravité ne présentant pas les caractères de la force majeure.

(Chambre mixte, 28 novembre 2008, pourvoi n° 06-12.307, en cours de publication

rapport de M. Petit et avis de M. Domingo)

Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure.

Voir également le commentaire p. 314