Assemblée plénière

A. Assemblée plénière

Vente - Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Applications diverses - Rente viagère - Clause résolutoire dérogatoire en cas de défaut de paiement de la rente doublée d’une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du prix - Choix - Détermination - Portée.

(Assemblée plénière, 4 avril 2008, Bull. ass. plén., n° 1, pourvoi n° 07-14.523,

rapport de Mme Bignon et avis de M. Cuinat)

Dans un contrat de vente d’immeuble en viager comportant deux clauses résolutoires, l’une en cas de défaut de paiement du prix, l’autre en cas de défaut de paiement de la rente, celle-ci n’étant qu’une modalité de paiement du prix, l’acheteur qui s’abstient de payer un terme de cette rente à son échéance devient défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il est exigible. Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui constate que le débirentier ne justifie pas du paiement des arrérages impayés dans le délai qui lui est imparti, en déduit que la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit recevoir application.

Voir également le commentaire p. 281

Action civile - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l’action publique - Conditions - Victime ayant personnellement souffert de l’infraction.

(Assemblée plénière, 9 mai 2008, Bull. ass. plén., n° 1, pourvois n° 05-87.379 et n° 06-85.751,

rapport de M. Terrier pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751 et avis de M. Boccon-Gibod )

Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction. Dès lors, lorsque l’action publique n’a été mise en mouvement ni par la victime, ni par le ministère public, seule la voie civile est ouverte aux ayants droit de ladite victime pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d’héritiers (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-85.751). Par ailleurs, lorsque le ministère public a mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à l’action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont recevables à l’exercer devant la juridiction saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n’ait pas introduit d’action à cette fin avant son décès (arrêt n° 1, pourvoi n° 05-87.379).

Voir également le commentaire p. 340

Agent immobilier - Commission - Débiteur - Désignation - Vendeur - Fraude de l’acquéreur - Portée.

(Assemblée plénière, 9 mai 2008, Bull. ass. plén., n° 3, pourvoi n° 07-12.449,

rapport de M. Foulquié et avis de M. De Gouttes)

Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agence immobilière titulaire d’un mandat du vendeur par l’entremise de laquelle il a été mis en rapport, doit à l’agent immobilier sur le fondement de la responsabilité délictuelle réparation de son préjudice. Il se déduit du comportement d’un acquéreur ayant, par l’intermédiaire d’un agent immobilier titulaire d’un mandat du vendeur, visité un bien qu’il acquiert ensuite à un prix conforme à son offre après avoir fait usage de manoeuvres frauduleuses pour évincer l’agent immobilier de la transaction, que cet acquéreur avait connaissance du droit à rémunération de l’intermédiaire.

Voir également le commentaire p. 316.

Atteinte à l’autorité de l’Etat - Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d’intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance - Pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres.

(Assemblée plénière, 4 juillet 2008, pourvoi n° 00-87.102, en cours de publication

rapport de M. Rognon et avis de M. Lucazeau)

Le délit de prise illégale d’intérêts est constitué dès lors que le prévenu, dépositaire de l’autorité publique, a pris des intérêts dans des opérations dont il détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d’administration. Justifie sa décision la cour d’appel qui relève que le prévenu, agent de l’Etat recourait, pour des actions de formation continue dont il avait la surveillance et l’administration, à des entreprises dans lesquelles il détenait des participations et au bénéfice desquelles il effectuait lui-même des prestations rémunérées.

Voir également le commentaire p. 360

Faux - Préjudice - Constatation - Atteinte portée à la force probante reconnue aux écritures comptables et aux pièces les justifiant.

(Même arrêt)

La passation en comptabilité de factures fausses ou fictives caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de faux, le préjudice résultant de l’atteinte portée à la force probante reconnue aux écritures comptables et aux pièces les justifiant.

Voir également le commentaire p. 360

Travail réglementation, durée du travail - Repos et congés - Congés payés - Congés payés d’ancienneté - Cause et objet différents de ceux des jours acquis au titre de la réduction de temps de travail - Portée.

(Assemblée plénière, 24 octobre 2008, pourvoi n° 07-42.799, en cours de publication,

rapport de Mme Bardy et avis de M. Duplat)

Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction de temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu, n’ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auquel il a droit, en sus de ses congés légaux annuels. Dès lors doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire les dispositions de la convention collective moins favorables que celles des accords d’entreprise, retient que les salariés, même les plus anciens, bénéficiaient, aux termes de ces accords, d’un temps rémunéré non ouvré globalement plus important, qu’il s’agisse de jours de récupération du temps de travail ou de jours de congés.

Voir également le commentaire p. 238