Transports

Transport maritime - Connaissement - clause attributive de juridictions - opposabilité aux tiers.

Chambre commerciale, 16 décembre 2008 (pourvoi n° 08-10.460, en cours de publication)

1re Chambre civile, 16 décembre 2008 (pourvoi n° 07-18.834, en cours de publication)

 

Les deux arrêts prononcés simultanément, le 16 décembre 2008, l’un par la Première chambre civile et l’autre par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, consacrent une évolution et une convergence de la position de ces deux formations sur la délicate question de l’opposabilité au tiers des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes.

 

On sait que les connaissements maritimes négociables représentent la marchandise et, comme tels, circulent au gré des opérations commerciales dont la cargaison fait l’objet. En cas de litige dû à une avarie, il est fréquent que le transporteur oppose à celui qui l’assigne la compétence territoriale des juridictions désignées par la clause de for contenue dans le connaissement, bien que le détenteur de ce titre, demandeur à l’action, n’ait pas donné son accord à cette stipulation. Cette situation, qui oppose notamment les intérêts des opérateurs du commerce international et ceux des acheteurs des marchandises transportées, donnait lieu à des jurisprudences divergentes de la première chambre et de la chambre commerciale de la Cour de cassation. La première chambre considérait que l’insertion d’une clause de juridiction étrangère dans un contrat international faisait partie de l’économie de celui-ci, de sorte qu’elle s’imposait à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (1re Civ., 12 juillet 2001, Bull. 2001, I, n° 224). La Chambre commerciale, dans une approche fondée sur le consensualisme et l’effet relatif des contrats, estimait que la clause attributive de juridiction n’était pas opposable aux assureurs subrogés dans les droits du destinataire, porteur du connaissement, faute d’avoir été acceptée au plus tard lors de la livraison (Com., 4 mars 2003, Bull. 2003, IV, n° 33).

 

Or, pour les litiges soumis au droit de l’Union européenne (Convention de Bruxelles ou de Lugano et maintenant Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles 1 »), la Cour de justice des Communautés européennes a donné l’orientation à suivre, dans les termes suivants : “Une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur et qui a été insérée dans un connaissement, produit ses effets à l’égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Si tel n’est pas le cas, il convient de vérifier son consentement à ladite clause au regard des exigences de l’article 17, premier alinéa, de ladite convention, modifiée ». (CJCE, 9 novembre 2000, aff. C-387/98, Coreck).

 

C’est cette ligne que les deux arrêts qui viennent d’être rendus adoptent de façon très claire. En effet, la première chambre et la chambre commerciale cassent les arrêts qui leur étaient soumis en adoptant exactement la même énonciation de principe : « attendu qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l’égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; que dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l’article 17 de la convention susvisée ».

 

La Chambre commerciale est amenée à poser une règle complémentaire. Le connaissement litigieux comportait, en plus de la clause de for, une clause soumettant au droit allemand les litiges à naître. La cour d’appel avait écarté cette stipulation au motif, là encore, que la partie au litige à laquelle elle était opposée ne l’avait pas acceptée. L’arrêt est donc également cassé pour ne pas avoir déterminé la loi applicable conformément à l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui dispose que “le contrat est régi par la loi choisie par les parties”.

Transports terrestres - Marchandises - Contrat de transport - qualité de destinataire – détermination.

Chambre commerciale, 22 janvier 2008 (Bull n° 13, pourvoi n° 06-11.083)

Chambre commerciale, 22 janvier 2008 (Bull n° 14, pourvoi n° 06-15.957)

Chambre commerciale, 22 janvier 2008 (Bull n° 15, pourvoi n° 06-18.308)

Chambre commerciale, 22 janvier 2008 (Bull n° 16, pourvoi n° 06-19.423)

Chambre commerciale, 15 avril 2008 (Bull n° 91, pourvoi n° 07-11.398)

 

Ces quatre arrêts précisent les critères permettant de déterminer, dans une opération de transport, l’opérateur qui revêt la qualité de « destinataire » au sens de l’article L. 132-8 du code de commerce et, par application de ce texte, se trouve garant du paiement du fret au voiturier.

 

Les décisions des juges du fond étaient partagées sur ce point, certaines désignant comme destinataire celui qui figure sur la lettre de voiture et reçoit la marchandise, tandis que d’autres recherchaient le destinataire « réel » ou « final » de l’envoi.

 

Dans des circonstances de fait variées, il est désormais énoncé que celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l’accepte sans indiquer agir pour le compte d’un mandant est garant du prix du transport envers le voiturier. Le destinataire est désigné par ces deux critères, même s’il est un simple dépositaire de la marchandise (pourvoi n° 06-19.423) ou s’il est lui-même transporteur et a pour mission de la remettre à un nouveau destinataire (pourvoi n° 06-15.957).

 

Lorsque manque le premier de ces critères, en l’absence de lettre de voiture, il convient de rechercher celui qui a reçu la marchandise et l’a acceptée sans indiquer agir pour le compte d’un mandant (pourvoi n° 06-11.083).

 

Par un arrêt ultérieur (pourvoi n° 07-11.398), la chambre commerciale a précisé qu’en cas de divergence entre la personne mentionnée sur la lettre de voiture et celle qui a reçu et accepté en son nom la livraison, ce dernier critère suffit à désigner le destinataire.

 

A l’inverse, une société qui en charge une autre de fabriquer puis de stocker et d’expédier des produits pour les remettre à des entrepreneurs travaillant sur des chantiers, ne figurant pas sur les lettres de voiture et n’ayant pas reçu la marchandise ne revêt pas la qualité de destinataire (pourvoi n° 06-18.308). Cette même société n’étant pas partie au contrat de transport, elle ne peut pas non plus être qualifiée d’« expéditeur » au sens de l’article L. 132-8 du code de commerce.

 

Enfin, conformément à ce qui a été jugé dans un arrêt du 13 novembre 2007 (pourvoi n° 06-18.978), il est énoncé que celui qui est subrogé dans les droits du voiturier pour l’avoir payé de son fret n’acquiert pas, du fait de cette subrogation, la garantie de paiement instituée par l’article L. 132-8 du code de commerce, réservée exclusivement au transporteur (pourvoi n° 06-19.423).