Protection des consommateurs

Protection des consommateurs - Clauses abusives - Domaine d’application - Contrat d’assurance de groupe - Portée.

1re Chambre civile, 22 mai 2008 (Bull. n° 145, pourvoi n° 05-21.822)

 

L’article L. 132-1 du code de la consommation dispose, en son alinéa 1er, que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

 

Des juges du fond ayant décidé qu’échappait à ce texte la clause figurant dans un contrat d’assurance de groupe dès lors que celui-ci avait été conclu entre un assureur et un banquier, un adhérent à ce contrat leur en faisait reproche en prétendant qu’un contrat d’adhésion est un contrat de droit commun auquel est applicable la réglementation des clauses abusives.

 

Si, jusqu’alors, la Cour de cassation n’avait pas pris explicitement position sur cette question, elle avait déjà fourni des éléments de réponse à celle-ci.

 

Puisque, par hypothèse, l’adhérent à un contrat d’assurance de groupe ne peut être partie à la conclusion de ce contrat, il faut donc, pour qu’il soit en mesure de se prévaloir de la disposition précitée, que naisse un lien contractuel entre l’assureur et lui-même, devenu assuré.

 

Et, sans pour autant répondre à la question de l’applicabilité de la réglementation des clauses abusives, qui ne lui était pas posée, la première chambre civile l’avait admis dans un arrêt du 7 juin 1989 (1re Civ., 7 juin 1989, Bull. 1989, I, n° 233) qui pose en principe que « l’adhésion au contrat dassurance de groupe, bien que conséquence dune stipulation pour autrui, nen crée pas moins un lien contractuel direct entre ladhérent et lassureur ». En effet, ce sont les risques auquel est exposé l’adhérent que l’assurance de groupe a pour objet de couvrir. Et c’est sur celui-ci que pèse la charge de la cotisation destinée à garantir ces risques. Ainsi, par l’effet de son adhésion, l’intéressé devient partie au contrat d’assurance, en sorte qu’il bénéficie du droit à la couverture des risques et est tenu de l’obligation de payer la cotisation d’assurance.

 

Dès lors, en cas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment de l’adhérent, ne faut-il pas reconnaître à ce dernier la faculté d’agir en éradication de la clause qui crée ce déséquilibre ?

 

L’arrêt commenté répond par l’affirmative à cette question, qui pose en principe que « ladhésion au contrat dassurance de groupe, bien que conséquence dune stipulation pour autrui, nen crée pas moins, entre ladhérent et lassureur, qui lagrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique, dont les stipulations relèvent, comme telles, des dispositions » de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

 

Protection des consommateurs - Démarchage et vente à domicile - Domaine d’application - Vente d’un immeuble en viager - Portée.

1re Chambre civile, 3 juillet 2008 (Bull. n° 189, pourvoi n° 06-21.877)

 

A la suite d’une annonce parue dans un journal, un particulier avait demandé à une société Cédric Vie de se rendre à son domicile afin de procéder à l’estimation gratuite de son appartement. Lors de la première visite, la société avait fait une proposition d’achat du bien pour elle-même. Le projet d’acquisition avait donné lieu, quelques jours plus tard, lors d’une seconde visite, à la signature d’une promesse de vente, sur laquelle le particulier était revenu le lendemain même de la signature. Sur appel du particulier, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement déféré qui avait déclaré la vente parfaite, avait déclaré nulle la promesse de vente, au motif qu’elle était soumise aux formalités de l’article L. 121-23 du code de la consommation et qu’elle aurait dû en conséquence comporter le formulaire permettant l’exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation.

 

La question essentielle posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions sur le démarchage à domicile s’appliquent ou non à une vente d’immeuble intervenue directement entre le vendeur et l’acquéreur au domicile du vendeur. Le pourvoi soutenait, d’abord, que les règles du démarchage à domicile ne pouvaient s’appliquer à la vente d’immeuble et que, en tout état de cause, les circonstances montraient que l’on ne se trouvait pas en présence d’un démarchage à domicile.

 

Prétendant que les dispositions des articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ne s’appliquent pas à une opération portant sur un bien immobilier, la société affirmait que, si l’article L. 121-21, dans sa rédaction initiale, issue de la loi n° 72-1277 du 22 décembre 1972, ne visait que les « marchandises ou objets quelconques » - ce qui avait conduit la Cour de cassation à déclarer ce texte inapplicable aux opérations de vente et de construction d’immeubles (1re Civ., 24 mai 1989, Bull. 1989, I, n° 215) - et si la réforme intervenue par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 avait élargi le champ d’application du texte en substituant le mot « biens » à l’expression « marchandises ou objets quelconques », cette extension n’allait pas jusqu’à englober la vente des biens immobiliers, de sorte que l’article L. 121-21 était inapplicable en l’espèce.

 

Ajoutant que l’article L. 121-23 du Code de la consommation, en ce qu’il envisage seulement le cas de la personne démarchée à son domicile pour l’achat de biens ou services, était inapplicable à l’espèce puisque la promesse de vente avait été conclue directement entre le vendeur et l’acquéreur au domicile du vendeur, la société soutenait que ce texte n’envisageait que la situation dans laquelle une personne physique, démarchée à son domicile, se voit proposer par le démarcheur l’achat de biens ou de services, sa rédaction excluant ainsi l’hypothèse où c’est la personne physique qui, à son propre domicile, propose de vendre un bien à un acquéreur qui l’accepte et signe avec elle un contrat de vente, comme en l’espèce.

 

Pour estimer applicable la réglementation sur le démarchage à domicile en matière de vente d’immeuble, la première chambre civile s’est fondée sur les termes d’une réponse ministérielle qui a précisé que les immeubles étaient inclus dans le champ d’application de la loi (Rép. min., n° 56134, JOAN Q, 12 octobre 1992, p. 4732), sur l’opinion émis en doctrine (Calais-Auloy et Steinmetz, Droit de la consommation, 7e éd., Précis Dalloz, 2006, n° 111, p. 123-124) et sur le fait que, dans un arrêt du 28 novembre 2000 (Bull. crim., 2000, n° 355) la chambre criminelle avait déjà fait application de la réglementation du démarchage à la promesse de vente d’un bien immobilier en ces termes : “Attendu que les juges d’appel énoncent que l’échange des consentements entre les parties, sur la chose et sur le prix, s’est opéré, après la visite de la maison, au domicile de l’acquéreur ; qu’ils en déduisent que l’opération de vente immobilière a été conclue à la suite d’un démarchage à domicile, de sorte que le contrat proposé tant par le négociateur que par l’agent immobilier, soumis aux formalités prévues par l’article L. 121-23 du Code de la consommation, aurait dû comporter un formulaire permettant l’exercice, par l’acheteur, de la faculté de rétractation ; qu’ils ajoutent que le prévenu a immédiatement obtenu un paiement en contrepartie de la signature de l’acte, en méconnaissance des prescriptions de l’article L. 121-26 du même Code ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, par une appréciation souveraine du moment et du lieu où l’acheteur a accepté l’offre de vente, la cour d’appel a justifié sa décision”.

 

L’arrêt rendu par la première chambre civile confirme donc un élargissement de la protection du consommateur, c’est-à-dire de toute personne physique qui conclut un contrat sans rapport avec son activité professionnelle. La loi de 1989 ayant élargi le domaine d’application de celle de 1972, qui ne visait que “les marchandises ou objets quelconques”, la loi visant désormais les “biens”, le démarchage immobilier tombe par conséquent sous le coup des articles L. 121-21 et s. du code de la consommation.

 

En effet, le vrai danger vient du démarchage, indépendamment de son objet : le recours à cette technique est potentiellement dangereux pour la personne qui en fait l’objet. C’est pour compenser ce risque que doit lui être garantie une faculté de rétractation, peu important que le contrat concerne un bien meuble ou immeuble, la conclusion d’un mandat de vente d’immeuble ou la vente de l’immeuble. Cette dernière distinction que soutenait le pourvoi aurait abouti, s’il avait été suivi sur ce point, à des garanties qui, en cas de signature d’une vente ou d’une promesse de vente, auraient été moindres par rapport à celles qui auraient accompagné la signature d’un simple mandat de vente : paradoxalement l’acte le moins dangereux des deux aurait seul bénéficié des garanties liées à la réglementation du démarchage à domicile.