Entreprises en difficulté

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation - Date du prononcé de la résolution - Effet.

Chambre commerciale, 18 mars 2008 (Bull. n° 65, pourvoi 06-21.306)

 

L’article L. 626-27 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui définit les conditions dans lesquelles le tribunal peut ou doit prononcer la résolution d’un plan de sauvegarde ou celle d’un plan de redressement (par renvoi de l’article L. 631-19 du même code), est, aux termes de l’article 191, 2E, de la loi de sauvegarde des entreprises, applicable aux « procédures de redressement judiciaire en cours » au 1er janvier 2006.

 

Cette disposition transitoire a été interprétée par la Chambre commerciale dans un arrêt du 18 mars 2008, qui énonce qu’il résulte de l’article 191, 2°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les dispositions de l’article L. 626-27 du code de commerce issues de cette loi régissent la résolution des plans de redressement par voie de continuation lorsque celle-ci n’a pas été prononcée avant le 1er janvier 2006.

 

Ainsi, ayant constaté qu’un jugement du 27 décembre 2005 avait prononcé la résolution d’un plan arrêté en 2004 et ouvert la liquidation judiciaire du débiteur , c’est à bon droit que la cour d’appel a fait application, alors même qu’elle statuait postérieurement au 1er janvier 2006, de l’ancien article L. 621-82 du code de commerce , aux termes duquel la résolution pour inexécution des engagements du plan entraînait la liquidation judiciaire du débiteur , indépendamment de toute constatation de l’état de cessation des paiements.

 

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante - Gérant d’une SARL (non).

Chambre commerciale, 12 novembre 2008 (pourvoi n° 07-16.998, en cours de publication)

 

Le gérant majoritaire d’une SARL, qui agit au nom de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code de commerce.

 

L’arrêt prononcé le 12 novembre 2008 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se révélera d’une portée pratique non négligeable.

 

En effet, en énonçant que le gérant majoritaire d’une SARL, qui agit au nom de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code de commerce, la Cour de cassation délimite le champ d’application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

 

En l’espèce, à la suite de la liquidation judiciaire d’une SARL, l’URSSAF demandait l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard du gérant majoritaire, lequel était débiteur de cotisations personnelles d’allocations familiales. L’arrêt frappé de pourvoi avait confirmé le jugement ayant dit n’y avoir lieu à ouverture d’une telle procédure.

 

La question posée pouvait donc se résumer ainsi : le gérant majoritaire d’une SARL exerce t’il une activité professionnelle indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ? De ce fait, ce gérant peut-il être mis en redressement judiciaire ? En répondant par la négative, la Cour de cassation entend ne pas étendre à l’excès la notion de professionnel indépendant.

 

Une des innovations de la loi du 26 juillet 2005 a été d’étendre le bénéfice des procédures collectives aux professionnels libéraux. Ainsi, les articles L. 620-2(en matière de sauvegarde), L. 631-2 (en matière de redressement judiciaire) et L. 640-2 (en matière de liquidation judiciaire) du code de commerce prévoient-ils que ces différentes procédures collectives sont, notamment, applicables, “à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé”.

 

Toutefois, même si au regard de la législation fiscale ou de celle relative au droit de la sécurité sociale, les gérants majoritaires sont regardés comme « des travailleurs indépendants », la Cour de cassation refuse de procéder par voie d’assimilation, les critères dégagés dans ces matières ne pouvant avoir d’incidence sur le champ d’application des procédures du livre VI du code de commerce qui obéissent à des critères propres.

 

A cet égard, l’arrêt du 12 novembre puise sa source dans l’esprit même de la Loi et dans la notion économique d’entreprise.

 

En premier lieu, la loi de sauvegarde s’inscrit dans le mouvement législatif du droit des procédures collectives qui, depuis plusieurs décennies, distingue l’homme de l’entreprise. Cette volonté législative est illustrée par la suppression de l’extension des procédures collectives ouvertes contre des sociétés aux associés solidairement et indéfiniment responsables ou encore par l’abolition des ouvertures des procédures collectives prononcées à titre de sanction contre les dirigeants sociaux. Face à cette volonté législative, il y aurait dès lors un paradoxe à admettre l’ouverture d’une procédure collective contre le gérant majoritaire d’une SARL, pris en son nom personnel.

 

En second lieu, l’ouverture d’une procédure collective est subordonnée à l’existence d’une entreprise exploitée par le professionnel. Or, sauf à nier l’autonomie de la société, personne morale, le gérant, qui agit au nom et dans l’intérêt de la société et non en son nom personnel, n’est pas une entreprise, il n’est qu’un organe de la société.

 

D’ailleurs, l’article L. 631-1 du code de commerce du code de commerce énonce que “la procédure de redressement judiciaire est destinée permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif”.

 

Solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard du gérant d’une SARL, à titre personnel, ne répond pas à ces objectifs. La procédure collective ne peut être utilisée comme une voie d’exécution de droit commun, ce que vient rappeler le présent arrêt en rejetant le pourvoi formé par l’URSSAF.