Droit des sociétés

Société (règles générales) - Associé - Retrait - Effets - Perte de la qualité d’associé – Conditions.

Chambre commerciale, 17 juin 2008 (Bull. n° 125, pourvoi n° 06-15.045)

Chambre commerciale, 17 juin 2008 (Bull. n° 126, pourvoi n° 07-14.965)

 

Par ces deux arrêts du même jour, la chambre commerciale juge que l’associé qui se retire volontairement d’une société civile (ou, dans l’une des espèces, d’un GAEC) ne perd la qualité d’associé qu’au jour du remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En matière de retrait forcé, cette date est imposée par les termes de l’article 1860 du code civil et, dans ce domaine, elle avait déjà été retenue par la troisième chambre civile (3è Civ., 9 décembre 1998, Bull. 1998. IV, n° 243). S’agissant du retrait volontaire, en revanche, le silence de l’article 1869 du code civil sur cette question (comme, pour les GAEC, celui de l’article L. 323-4 du code rural) autorisait l’hésitation. Celle-ci est donc désormais levée, dans le sens de l’unification et aussi de la simplification du régime applicable. Volontaire ou forcé, le retrait produit tous ses effets, non au jour, variable, de l’événement qui le manifeste, l’autorise ou le déclenche, mais seulement à la date où l’associé retrayant ou exclu reçoit effectivement le remboursement qui lui est dû à ce titre.

 

Commissaire aux comptes - Transformation de la société - Rapport - Rapport prévu à l’article 225-244 du code de commerce - Dépôt au tribunal de commerce (non).

Chambre commerciale, 8 avril 2008 (Bull n° 86, pourvoi n° 06-15.193)

 

En précisant que seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l’article L. 225-244 du code de commerce, attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, doit être établi en cas de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée, la Chambre commerciale a exclu que devaient être ajoutées les mentions figurant dans le rapport de l’article L. 224-3 du code de commerce sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers. Elle a ainsi estimé qu’il était inutile de renouveler la vérification des apports lors de la transformation d’une société par actions qui, sous la forme d’une société anonyme, avait déjà été soumise à une telle procédure et en a tiré la conséquence que ce rapport qui n’est pas visé par l’article R. 123-105 du code de commerce, n’avait donc pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce.