Droit maritime

Droit maritime - Abordage - Domaine d’application - Indemnités dues à raison des dommages causés au cours d’une régate aux navires, aux choses ou aux personnes se trouvant à bord.

Chambre commerciale, 18 mars 2008 (Bull n° 63, pourvoi n° 06-20.558)

 

L’abordage, couramment défini comme la collision entre deux navires, est soumis à un régime particulier, issu de la Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910 et transposé en droit interne par la loi du 7 juillet 1967. Mais ce régime particulier s’applique-t-il aux navires de plaisance participant à une régate ? Cette question a été posée à la Cour de cassation par un équipier qui, blessé au cours d’une compétition, agissait en indemnisation contre le barreur du bateau sur lequel il avait embarqué en invoquant le droit commun de la responsabilité et auquel était opposé la prescription de deux ans instituée par l’article 7 de la loi du 7 juillet 1967. Une doctrine autorisée faisait valoir, d’une part, que le régime institué par ce texte est conçu pour un monde particulier, dont ne font pas partie les plaisanciers et, d’autre part, que la participation à une régate impliquerait l’adhésion au règlement de course, qui se substituerait ainsi à la loi du 7 juillet 1967. Pour la solution inverse, il était notamment souligné que la loi du 7 juillet 1967 ne prévoit aucune exception pour la navigation de plaisance et que, en droit du sport, la jurisprudence n’applique pas les règles de la responsabilité contractuelle entre joueurs, même s’ils acceptent au préalable les règles du jeu qu’ils pratiquent ensemble. Par son arrêt du 18 mars 2008, la Chambre commerciale a jugé qu’en cas d’abordage, il convenait d’appliquer la loi du 7 juillet 1967 aux bateaux, « sans qu’il y ait lieu de distinguer le cas où ceux-ci participaient à une régate ».