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RAPPORT ANNUEL 2008

Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Ayant constaté que des études ou des commentaires d’arrêts avaient été reproduites sans son autorisation, la Cour de cassation, qui entend mettre fin à ces pratiques illégales, rappelle que celles-ci sont constitutives de contrefaçon.

 

Toute nouvelle infraction serait poursuivie comme telle.

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE :

 

Article R. 431-9 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) :

Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d’exécution.

 

Article R. 431-10 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) :

Le premier président et le procureur général peuvent appeler l’attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l’occasion de l’examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.

« En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre »

@ La Documentation française, Paris, 2009.

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