Les aspects procéduraux

1.3. Les pratiques discriminatoires en matière pénale

1.3.1. Les aspects procéduraux

1.3.1.1. L’action civile des associations

1.3.1.2. La discrimination à l’occasion de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen


1.3. Les pratiques discriminatoires en matière pénale

 Bien loin de prétendre à l’exhaustivité, ces développements relatifs à la matière pénale porteront sur des thèmes particuliers, moins couramment étudiés que d’autres, tant sur les aspects procéduraux (1.3.1.) que sur ceux de droit substantiel (1.3.2.).


1.3.1. Les aspects procéduraux

 Deux thèmes seront ici envisagés : celui de l’action civile des associations (1.3.1.1.) et celui de la discrimination à l’occasion de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (1.3.1.2.).


1.3.1.1. L’action civile des associations

L’article 2-1 du code de procédure pénale dispose que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, en particulier, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. Ce texte prévoit toutefois que lorsque l’infraction aura été commise envers une personne individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal lorsque cet accord peut être recueilli.

 C’est sur le fondement de ces dispositions que la Cour de cassation a cassé, sans renvoi, l’arrêt infirmatif d’une chambre de l’instruction qui avait déclaré recevable l’intervention du « MRAP » en qualité de partie civile au motif que l’accord de la victime n’était exigé que pour autant qu’il pouvait être recueilli, ce qui n’était pas le cas, celle-ci étant décédée. La chambre criminelle a jugé, au contraire, que cette action était irrecevable, dès lors que l’accord de la victime, seule titulaire du droit d’exercer l’action civile, qui s’éteint à son décès, n’avait pu être recueilli (Crim., 25 septembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 220, pourvoi n° 05-88.324).


C’est encore en appliquant strictement ces dispositions que la chambre criminelle (Crim., 25 novembre 2008, pourvoi n° 07-88.006, en cours de publication) a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant déclaré irrecevable, faute d’accord des victimes directes concernées, l’action, engagée par voie d’intervention par l’association « S.O.S. Racisme » au cours d’une information judiciaire ouverte, à la suite de la dénonciation de cette association, par le procureur de la République, du chef de refus discriminatoire de location de biens immobiliers.

1.3.1.2. La discrimination à l’occasion de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen

 L’article 695-22, 5°, du code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 prévoit que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée « s’il est établi que ce mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ».

 Ce texte transpose le principe énoncé par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative aux réfugiés, selon lequel « aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières de ce territoire où sa vie et sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».

 La Cour de cassation énonce cependant que l’octroi du statut de réfugié politique, accordé en raison des risques que la personne pourrait courir dans l’État dont elle est ressortissante, « ne saurait l’exonérer de poursuites pénales mises en œuvre par un État tiers dès lors qu’aucun fait établi ou même allégué ne laisse supposer le caractère politique de la demande au sens de l’article 695-22, 5° du code de procédure pénale ».

 Elle rappelle qu’en cas d’incertitude, il appartient aux premiers juges de demander à l’autorité judiciaire de cet État la fourniture d’informations complémentaires nécessaires en application de l’article 695-33.

 Ce sont ces principes qui ont conduit la chambre criminelle, sur le pourvoi du procureur général, à casser une décision d’une chambre de l’instruction qui, pour refuser de remettre aux autorités allemandes un ressortissant turc, qui bénéficiait, en France, du statut de réfugié politique, s’était bornée à relever que la protection dont il bénéficiait à ce titre était manifestement en relation avec ses activités en faveur de la cause kurde et que les poursuites engagées en Allemagne à son encontre étaient en relation directe avec son appartenance aux différentes organisations kurdes et étaient donc exercées en raison de son origine ethnique et de ses opinions politiques (Crim., 26 septembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 229, pourvoi n° 07-86.099).

 Dans une autre affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un ressortissant slovaque et d’origine tzigane, dont la remise aux autorités de ce pays avait été autorisée, en relevant que le mandat avait été émis par la Slovaquie, membre de l’Union européenne, afin de poursuivre l’exécution d’une condamnation prononcée en répression d’infractions de droit commun (tentatives de vols aggravés) et que l’intéressé n’établissait pas que l’État requérant avait émis le titre d’arrestation dans le but de le poursuivre ou de le condamner en raison de son origine ethnique (Crim., 22 janvier 2008, pourvoi n° 07-88.657).

 Mais dès lors que la chambre de l’instruction a autorisé l’exécution du mandat, l’article 695-38 du code de procédure pénale ne lui permet de surseoir à la remise de la personne recherchée que pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si elle est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé.

 C’est en application de ces dispositions que la chambre criminelle a approuvé les refus de chambres de l’instruction de surseoir à statuer sur la remise de personnes qui prétendaient qu’elles faisaient l’objet d’une discrimination en raison de leurs origines, sans justifier d’une raison humanitaire sérieuse prévue par ce texte (Crim., 5 septembre 2007, pourvois n° 07-85.230 et n° 07-85.231 ; Crim., 30 octobre 2007, pourvoi n° 07-86.941).