Introduction

Il convient à titre préalable de rappeler quelques données de base concernant l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme :

En premier lieu, l’article 14 de la Convention européenne énumère à lui seul treize motifs de distinctions ou discriminations prohibées : le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques, toutes autres opinions, l’origine nationale, l’origine sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, toute autre situation[1]. Ces motifs sont, à l’exception de l’appartenance à une minorité nationale, les mêmes que ceux qui figurent dans la Déclaration universelle et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.

En deuxième lieu, ces distinctions ou discriminations ne sont prohibées que pour autant qu’elles se pratiquent dans un droit ou une liberté protégée par la Convention. Cela signifie que l’article 14, dans sa rédaction d’origine, ne contient pas une interdiction générale de la discrimination ou un principe général d’égalité. Il interdit seulement les traitements inégaux ou discriminatoires dans l’exercice des droits et libertés inscrits dans la Convention européenne. Telle est d’ailleurs l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’applique pas l’article 14 de façon indépendante, mais en combinaison avec un ou d’autres articles de la Convention.

En troisième lieu, cette application non indépendante de l’article 14 n’a pas empêché la Cour européenne d’en faire une interprétation dynamique et extensive.

Ainsi, par le jeu combiné de l’article 14 avec l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne concernant la protection de la propriété[2], ou avec l’article 8 de la Convention européenne concernant la protection de la vie privée et familiale[3], la Cour européenne a pu étendre le principe de non discrimination, d’une part aux droits patrimoniaux et, par ce biais, à la jouissance des prestations sociales, d’autre part à l’exercice des droits syndicaux.

Par ailleurs, la Cour européenne a souligné le caractère impératif du principe de non-discrimination, notamment dans un arrêt du 3 juin 2008[4] qui a rappelé par exemple qu’en raison de « l’importance fondamentale de la prohibition de la discrimination raciale, on ne peut admettre la possibilité de renoncer au droit de ne pas faire l’objet d’une telle discrimination, pareille renonciation se heurtant à un intérêt public important ».


Enfin, pour l’avenir, le Protocole n° 12 à la Convention européenne, en date du 4 novembre 2000, est venu élargir la portée du texte de l’article 14, en posant un principe général d’interdiction de la discrimination dans « la jouissance de tout droit » prévu par la loi, quand bien même un tel droit ne serait pas consacré par la Convention européenne, tels les droits économiques, sociaux et culturels protégés par la loi. Mais le Protocole n° 12 n’a pas été ratifié par plusieurs pays, dont la France. La Cour de cassation n’a donc pu appliquer l’article 14 que dans sa rédaction initiale.


Avant d’aborder au fond la question de l’application de l’article 14 de la Convention européenne par la Cour de cassation, il convient cependant d’apporter encore trois précisions :

S’agissant de la question de savoir si la violation de l’article 14 de la Convention européenne peut ou non être soulevée d’office par la Cour de cassation, l’on doit noter que cette question a reçu une réponse positive de la chambre sociale, mais que la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’y est refusée, quant à elle, dans un arrêt de 1995 (3è Civ., 8 novembre 1995, pourvoi n° 91-19.835).


S’agissant du caractère non autonome de l’article 14, qui doit être appliqué en combinaison avec un autre article de la Convention, la Cour de cassation, comme la Cour européenne des droits de l’homme, a eu l’occasion de rappeler ce caractère non autonome notamment dans un arrêt de la chambre commerciale du 27 septembre 2005 (Com., 27 septembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 184, pourvoi n° 03-15.245), qui a considéré comme inopérant le moyen « qui ne précise pas le droit ou la liberté reconnu par la Convention européenne dont la jouissance n’aurait pas été assurée conformément aux dispositions de l’article 14, du fait de l’existence d’une différence entre le taux de l’intérêt de retard et le taux légal ».


S’agissant, enfin, de la définition du terme de « discrimination » lui-même, l’on se réfère souvent à la formule consacrée[5] selon laquelle « discriminer, c’est traiter de façon inégale des situations semblables ou traiter de façon égale des situations dissemblables, sans justification objective ou raisonnable ».


Cela signifie que le principe de non-discrimination n’est pas absolu. Il peut exister, dans certaines conditions étroitement définies, des distinctions, des restrictions, des limites ou des ingérences de l’État qui ont l’apparence d’une discrimination, mais qui sont justifiées par la nécessité de préserver l’intérêt général, l’ordre, la sûreté publique, la santé, la morale ou les droits et libertés d’autrui.


Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les distinctions ou discriminations prohibées sont celles qui n’ont pas de justification objective et raisonnable (critère de légitimité) et celles qui ne présentent pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (critère de proportionnalité).


La Cour européenne admet d’ailleurs que les États jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement[6].

Sous le bénéfice de ces observations préalables, il convient de se poser deux questions simples : quand et pourquoi la Cour de cassation a-t-elle appliqué l’article 14 de la Convention européenne ? C’est la question des discriminations ou distinctions prohibées ; quand et pourquoi la Cour de cassation a-t-elle écarté l’application de l’article 14 de la Convention européenne ? C’est la question des discriminations ou plus exactement des distinctions ou différenciations justifiées.

[1] D’autres discriminations sont aujourd’hui énumérées par la loi en France ; cf. : articles 225-1 du code pénal, 32 et s. de la loi du 29 juillet 1881 (discriminations à raison de l’orientation sexuelle, des moeurs, de l’apparence physique, de la santé, du handicap, de l’âge, de la grossesse, de la situation de famille, du patronyme, des caractéristiques génétiques...).

[2] Cf. notamment, CEDH, 16 septembre 1996, arrêts Gaygusuz c. Autriche, requête n° 40892/98 et CEDH, 30 septembre 2003, Koua Pouarez c. France,.requête n° 17371/90

Cf. : CEDH, 27 mars 1998, Petrovic c/Autriche, requête n° 20458/92 ; CEDH, 15 février 2006, Niedzwiecki et Okpiz c. Allemagne, requête n° 58453/00 ; CEDH, 28 juin 2007, Wagner c. Luxembourg,, requête n° 76240/01.

[4] CEDH, 3 juin 2008, Dimitrescu c. Roumanie, requête n° 3028/04 (à propos de la scolarisation des enfants roms).

[5] En ce sens : Observation générale n° 18 du 9 novembre 1989 du Comité des droits de l’homme des Nations Unies ; observations du juge Tanaka dans l’arrêt de la Cour internationale de Justice de 1968 concernant l’affaire du Sud Ouest africain ; CEDH, 28 mai 1985, Abdulaziz, Cabales, Balkandali c. Royaume-Uni, requêtes n° 9214/80, n° 9473/81 et n° 9474/81 et CEDH, 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni, 2346/02.

[6] En ce sens, CEDH, 18 février 1999, Larkos c. Chypre, n° 29515/95 ; CEDH, 6 avril 2000, Thlimmenos c. Grèce, n° 34369/97 ; CEDH, 30 septembre 2003, Koua Poirrez c. France, n°40892/98.