Activite 2008 du service de documentation et d’études

En 2008, le service de documentation et d’études s’est particulièrement consacré à l’approfondissement des relations avec les cours d’appel et à la mise en valeur de la jurisprudence de ces cours. Inscrites dans le rôle régulateur du droit imparti à la Cour de cassation, ces actions se sont développées dans deux directions complémentaires : l’amélioration des outils documentaires informatiques et l’approfondissement des relations avec les juges du fonds. Les missions traditionnelles du service ont, par ailleurs, été poursuivies et pour certaines améliorées.

 

Depuis plusieurs années, le SDE s’est attaché à enrichir les contenus du site intranet de la Cour de cassation, accessibles à tous les magistrats de l’ordre judiciaire, à tous les fonctionnaires du ministère de la justice. En 2008, les rubriques « Méthodologie » et « Cours et tribunaux », plus particulièrement dédiées aux cours d’appel et à leur jurisprudence, ont été améliorées.

 

La rubrique « Méthodologie » met à la disposition des juridictions du fond des recommandations en matière civile et matière pénale. Pratiques et simples d’utilisation, elles sont présentées sous la forme de fiches méthodologiques. Doivent, notamment, être signalées en matière civile, les fiches relatives à « la rédaction des arrêts » ; « la recevabilité de l’appel » ; « la procédure orale » ; l’autorité de la chose jugée des jugements civils » ; « l’astreinte » et, en matière pénale, les fiches « le contentieux de la détention provisoire » et « le mandat d’arrêt européen ». Toutes les fiches méthodologiques comportent désormais des liens hypertextes qui conduisent aux arrêts et textes cités et ces références sont, en matière civile actualisées.

 

Les fiches méthodologiques sont destinées à harmoniser les pratiques des magistrats et à favoriser l’adaptation des décisions des juges du fond aux solutions jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation. Elles visent également à prévenir les pourvois et les cassations dites « disciplinaires », sans préjudice du « droit de rébellion » reconnu aux cours d’appel.

 

La rubrique « Cours et tribunaux » est consacrée aux relations du SDE avec les cours d’appel. Elle contient : les éléments techniques pour la transmission, en vue de leur diffusion sur Jurinet et Légifrance, des décisions présentant un intérêt particulier des cours et tribunaux ; la documentation relative au réseau des correspondants du SDE dans les cours d’appel et Jurica, la base de jurisprudence des décisions des cours d’appel. Créée en application du décret n°2005-13 du 7 janvier 2005, et désormais prévue par l’article R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire, Jurica est accessible depuis mars 2008 à l’ensemble des magistrats.

 

Dans un premier temps, Jurica a été alimentée par un dispositif technique mis à disposition des cours d’appel par le service informatique de la Cour de cassation. Aujourd’hui un logiciel, « Wincica », assure la transmission automatique des décisions des cours d’appel. Jurica contient plus de 340 000 décisions.

 

Un formulaire permet des recherches par termes ou par les données administratives des décisions. Grâce à la consultation de Jurica, il est désormais possible de comparer le traitement de contentieux d’une cour à l’autre, voire d’une chambre à l’autre, de consulter les arrêts rendus par d’autres cours d’appel, notamment sur le fondement de lois nouvelles. Des recherches peuvent être effectuées sur des domaines sensibles de contentieux par exemple : la réparation du préjudice corporel, les conséquences financières du divorce.

 

Jurica assure un partage de la jurisprudence entre les juges et son utilisation facilite le travail quotidien des magistrats. Tout en laissant à chacun sa liberté de jugement, elle fournit à chaque juge une vision objective de la jurisprudence qui lui permet de se déterminer en pleine connaissance de ce qui a pu être décidé par d’autres sur les mêmes questions. Elle sert ainsi les principes de sécurité juridique et d’égalité des citoyens devant la loi qui exigent des juges la recherche d’une harmonisation de l’application de la loi, y compris dans ses implications purement factuelles. Jurica devrait également contribuer à la qualité des décisions de justice.

 

L’approfondissement des relations avec les cours d’appel s’est naturellement concrétisé par l’animation du réseau des correspondants du SDE dans les cours d’appel pour la mise en valeur de la jurisprudence des cours d’appel.

 

Constitué en 2005, ce réseau des correspondants du SDE dans les cours d’appel impulse et coordonne les opérations de collecte et de sélection de la jurisprudence des cours d’appel. Un programme d’actions destinées à la valorisation des décisions a été établi en coordination avec les magistrats du réseau.

 

Les efforts en matière de sélection des arrêts présentant un intérêt particulier seront poursuivis. L’objectif est de mieux mettre en exergue les arrêts de cours d’appel tranchant des questions de droit importantes, en retenant des critères de sélection comparables à ceux utilisés par la Cour de cassation pour distinguer les arrêts publiés aux bulletins des chambres, de ceux simplement diffusés. L’intérêt de cette distinction tient aux modalités de diffusion des arrêts des cours d’appel. En effet, les arrêts présentant un intérêt juridique particulier qui « font jurisprudence » doivent, via Jurinet, accessible sur la base intranet de la Cour de cassation, faire l’objet d’une large diffusion sur Légifrance, les autres arrêts étant simplement conservés dans Jurica. L’enjeu est d’améliorer l’accès des citoyens au droit.

 

Outre leur diffusion sur Jurinet et Légifrance, 285 décisions de cours et tribunaux sélectionnées par thèmes, ont été publiées, en 2008, au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC). A l’avenir, les critères de sélection seront déterminés par les membres du réseau et les magistrats du SDE. L’accent sera mis sur la veille jurisprudentielle lors de l’application de lois nouvelles. Pourront par exemple être sélectionnées les décisions des tribunaux de grande instance appliquant la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les décisions relatives aux élections professionnelles et au contentieux électoral. Une adresse structurelle de messagerie facilite les échanges entre les correspondants et le SDE. Des formations à l’utilisation des bases de jurisprudence et des outils documentaires réalisés à la Cour de cassation ont été délivrées dans plusieurs cours d’appel.

 

A la demande des premiers présidents de cours d’appel, des études de la jurisprudence des cours d’appel, sur des thèmes choisis par les magistrats des cours et tribunaux, ont été rédigées par les cellules du SDE. Il s’agit d’études portant sur l’application des accords collectifs prévoyant la poursuite du contrat de travail par le nouveau titulaire du marché, la garantie des vices cachés dans les ventes immobilières, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en matière de droit de visite et d’hébergement des grands parents, l’application de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiant la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la responsabilité de l’agent immobilier mandataire, le sursis à statuer : exception de procédure ou incident d’instance, le préjudice esthétique, responsabilité et opérations boursières. Ces études sont diffusées sur le site intranet de la Cour de cassation.

 

Les missions traditionnelles du SDE de diffusion de l’information juridique ont été poursuivies.

 

Dans le domaine du droit européen, la veille bimestrielle de l’Observatoire du droit européen comporte désormais une rubrique consacrée au droit comparé et à la coopération judiciaire. En complément de cette veille, pour en faciliter l’exploitation par les magistrats, tous les arrêts la Cour de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales cités font l’objet d’une indexation. L’étude relative à la liberté d’expression et aux droits de la personnalité, réalisée en 2006, a été actualisée. Une rubrique actualité du droit européen est diffusée par mailing aux magistrats de la Cour de cassation et sur le site intranet où, depuis septembre, l’Observatoire dispose pour ses publications d’une rubrique dédiée. En 2007, 42 demandes de recherche en droit européen avaient été présentées à l’observatoire. Elles ont, en 2008 nettement augmenté, leur nombre s’élevant à 78.

 

Les autres cellules du service ont réalisé 607 recherches et notes pour les magistrats de la Cour et des autres juridictions.

 

Pour ce qui concerne le BICC, 61 notes et communiqués destinés à améliorer la compréhension des arrêts ont été publiés. Ils visent notamment à préciser le point de droit traité par l’arrêt, à indiquer un éventuel revirement de jurisprudence ou la position adoptée par la Cour de cassation en présence d’une divergence d’appréciation des juges du fond, à mettre l’accent sur un arrêt appliquant une loi nouvelle ou affirmant un principe.

 

Sur Jurinet, des liens hypertexte ont été créés entre les arrêts rendus depuis le début de l’année 2000 et les communiqués dont ils font l’objet ou les commentaires qui en ont été publiés, pour les décisions les plus importantes, au rapport annuel de la Cour.

 

Dans le cadre de la formation continue déconcentrée de l’ENM, quatre stages de formation à l’utilisation des outils informatiques documentaires et à la recherche de jurisprudence sont dirigés par le SDE. Des formations ponctuelles d’actualisation des méthodes d’utilisation des bases documentaires juridiques sont également délivrées aux magistrats de la Cour de cassation.

 

Les bulletins des arrêts des chambres civiles, de la chambre criminelle et du droit du travail sont désormais disponibles au format PDF et diffusés sur les sites internet et intranet de la Cour de cassation. Afin de faciliter l’accès des juridictions aux publications de la Cour, ces dernières sont depuis septembre 2008 diffusées sur le site intranet de la Cour.

 

Sur le site internet, l’ergonomie de la page d’accueil a été modifiée pour améliorer l’accès aux publications de la Cour et à la jurisprudence. La compréhension de la jurisprudence devrait être plus aisée grâce à la mise en ligne d’un document relatif à la hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation. L’augmentation des visites du site internet s’est poursuivie, cette année le nombre de pages lues s’élevant à 20 061 037. Le nombre d’abonnés au BICC en ligne est d’environ 35 000. Plus de 275 000 utilisateurs reçoivent les arrêts et avis diffusés par les flux RSS du site.

 

La conservation, la diffusion, le partage, la publication et l’exploitation des décisions de la Cour de cassation sont les missions traditionnelles du SDE ; les mêmes objectifs pour les arrêts des cours d’appel s’y ajoutent. Intégrées dans la mission d’unification du système juridique appartenant à la Cour de cassation, ces actions contribuent à la création d’un pôle national de jurisprudence.