Activité 2008 de la commission de réexamen

Lors de son audience du 17 janvier 2008 la Commission de réexamen a déclaré irrecevable une requête tendant à la « réouverture de l’information par une autre juridiction que celle mise en cause ».

 

Le requérant avait saisi la Cour européenne à la suite du décès de son fils en garde à vue. La France avait été condamnée pour n’avoir ni protégé efficacement la vie d’une personne placée sous l’autorité de l’Etat ni effectué une enquête sérieuse sur les circonstances de sa mort.

 

L’irrecevabilité prononcée par la Commission s’est fondée sur les dispositions de l’article 626-1 du code de procédure pénale selon lequel le réexamen ne peut être demandé qu’au bénéfice d’« une personne reconnue coupable d’une infraction ».

 

Au cours de la même audience la Commission de réexamen a été saisie de la requête d’une personne ayant obtenu la condamnation de la France à Strasbourg sur le fondement de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme au motif qu’il était impossible pour le requérant de prévoir un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation et donc de savoir au moment où les faits ont été commis que ceux-ci pouvaient entraîner une sanction pénale.

 

La Commission de réexamen qui a par ailleurs dit n’y avoir lieu à suspendre l’exécution des condamnations non encore exécutées par le demandeur, a fait droit à la demande de réexamen et renvoyé l’affaire devant la Cour de cassation réunie en assemblée plénière.

 

Le 28 février 2008, la Commission de réexamen, dans la droite ligne de la jurisprudence intervenue à la suite de la décision Slimane Kaïd de la Cour européenne des droits de l’homme, a fait droit à la demande de réexamen d’un requérant qui avait bénéficié d’un arrêt condamnant la France par cette juridiction pour défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur alors que cette pièce était communiquée à l’avocat général en violation du principe du contradictoire et de l’égalité des armes devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

 

L’affaire a été renvoyée à l’examen de l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

 

La Cour européenne des droits de l’homme statuant sur la requête de personnes condamnées par des juridictions françaises pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité de ce délit a considéré que l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression avait été violé et énoncé « que le rejet, dans cette affaire, du fait justificatif de bonne foi mettait en exergue une particulière raideur dans la lecture des propos incriminés qui se concilie mal avec la liberté d’expression » s’agissant au surplus d’un sujet « d’intérêt général ».

 

La Commission de réexamen saisie par le requérant a, le 28 février 2008, estimé que cette violation par sa nature et sa gravité ayant entraîné pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire pouvait mettre un terme et a renvoyé l’examen de l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

 

Le 27 novembre 2008, la Commission de réexamen a, en application de l’article 626-1 du code de procédure pénale, déclaré irrecevable la demande de réexamen présentée par un requérant qui invoquait un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 février 2008 sur les visites domiciliaires qu’il n’était pas lui-même bénéficiaire de la décision de Strasbourg.

 

Le même jour la Commission de réexamen a fait droit à la demande d’un requérant qui avait contesté devant la Cour européenne des droits de l’homme sa condamnation par la cour d’appel laquelle, saisie par le Procureur général dans le délai de deux mois, avait infirmé la relaxe dont il avait bénéficié en première instance.

 

La Cour de Strasbourg a considéré que le délai d’appel de deux mois réservé au seul Procureur général n’était pas compatible avec l’article 6’1 de la Convention « pour ne pas respecter le principe de l’égalité des armes lors d’un procès pénal ».

 

L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon autrement composée.