Activité 2008 de la commission nationale de réparation des détentions

I – Etude statistique des recours et des décisions

 

La commission a enregistré 75 recours en 2008, ce qui représente, après quatre années de hausse consécutive, une diminution sensible (-26%) par rapport à l’an dernier, au cours duquel 102 appels avaient été reçus.

 

Parallèlement, la proportion des recours exercés contre les décisions des premiers présidents a diminué, passant de 14,1% à 12,9%, étant relevé que le nombre de ces décision est, en revanche, en augmentation (665 contre 644), sans qu’il soit possible d’avancer une explication satisfaisante à cette situation[b].

 

36% des recours ont porté sur les décisions de quatre premiers présidents (soit, par ordre décroissant, Paris, Aix-en-Provence, Bordeaux et Amiens).

 

82 décisions ont été prononcées en 2008, contre 91 en 2007 (4 étaient en cours de délibéré au 31 décembre 2008 pour être prononcées au 26 janvier 2009) et 10 d’entre elles ont été publiées.

 

L’examen statistique des recours et des décisions fait apparaître une grande stabilité par rapport à l’année précédente qui, elle-même, se rapprochait de l’année antérieure.

 

La majorité des appels a été formée par les demandeurs (72%, contre 70% en 2007), l’agent judiciaire du Trésor ayant exercé un recours, seul ou conjointement, dans 26% des affaires (28% en 2007).

 

Comme l’année dernière, seul un recours a été introduit par un procureur général.

 

Les décisions prononcées sur le fond ont concerné 80 hommes, dont un mineur, et 2 femmes (88 hommes, et 3 femmes en 2007) la moyenne d’âge des demandeurs étant de 36, 6 ans au moment de leur incarcération (38 ans en 2007).

 

La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 343 jours (324 jours en 2007).

 

Le placement sous écrou a été motivé, dans 48% des cas, par des crimes ou des délits contres les personnes (infractions de nature sexuelle, violences, homicides involontaires) (46% en 2007) et, à hauteur de 36%, par des infractions contre les biens (vols, recels, abus de biens sociaux) (19% en 2007), étant noté que la proportion des infractions à la législation sur les stupéfiants a sensiblement diminué (2% en 2008 contre 18% en 2007).

 

La moyenne des indemnités allouées a été, pour le préjudice matériel, de 7309 euros (8177 euros en 2007), soit un total de 402 029 euros (contre 637 810 euros en 2007), tandis que la moyenne de celles octroyées au titre du préjudice moral a été de 24 588 euros (22 700 euros en 2007) soit un total de 1 352 364 euros (1 770 600 euros en 2007).

 

La somme globale s’est donc élevée à 1 754 393 euros (2 408 410 euros en 2007)[c].

 

La part des rejets est passée de 29% à 37% en un an et, corrélativement, celle des réformations a régressé, passant de 69% à 44%, ce qui tend à démontrer une plus grande harmonie entre la jurisprudence de la commission et celle des premiers présidents.

 

En revanche, alors qu’aucune irrecevabilité n’avait été prononcée en 2007, 10% des recours ont été déclarés irrecevables en 2008.

 

Il s’agit pour la plupart, de recours tardifs ou formés par lettre recommandée, et non déposés aux greffes des premiers présidents, par des demandeurs qui avaient pourtant été dûment informés des délais et des modalités à respecter.

 

Le délai moyen de jugement d’une affaire a été de 7,66 mois (6,45 mois l’année dernière), cet allongement étant principalement imputable au traitement des dossiers avec expertise.

 

Au 31 décembre 2008, 21 dossiers étaient en cours d’instruction (dont 2 étaient en cours d’expertise).

 

II – Analyse de la jurisprudence

 

Plusieurs affaires ont permis à la commission nationale de préciser le périmètre du droit à réparation.

 

A Létendue du droit à réparation

 

1 - Le droit à réparation reconnu par larticle 149 du code de procédure pénale

 

La commission a été saisie par des demandeurs, qui, après avoir été placés en détention provisoire à l’occasion d’une information judiciaire, ont été remis en liberté après l’annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente.

 

L’agent judiciaire du Trésor et l’avocat général se sont opposés à leurs demandes en réparation de leur préjudice en faisant valoir que l’article 149 du code de procédure pénale ne prévoit de réparation qu’au profit de personnes qui ont fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et non en cas d’annulation d’une procédure, laquelle, si elle exclue une telle décision, ne fait pas obstacle à une reprise éventuelle des poursuites.

 

La commission a constaté que l’annulation de l’information empêchait les requérants d’obtenir une décision de non-lieu de relaxe ou d’acquittement à leur profit, et que cette hypothèse n’avait pas été prévue par la loi.

 

Après consultation des travaux parlementaires[d], elle a estimé que l’intention du législateur avait été de conférer à toute personne qui n’avait pas été déclarée coupable définitivement, le droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui avait causé la détention provisoire, quelle que soit la cause de la non-déclaration de culpabilité et, en conséquence, elle a déclaré leurs recours recevables[e].

 

2 - Le droit à réparation reconnu par dautres textes

 

L’article 626 du code de procédure pénale permet à une personne reconnue innocente à la suite de l’annulation de sa condamnation par la Cour de révision de solliciter la réparation du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation, suivant la procédure prévue par les articles 149-2 à 149-4. La commission a été saisie, dans le passé, de deux demandes sur ce fondement[f].

 

Pour la première fois, cette année, un demandeur a agi en application de l’article 626-7 du code de procédure pénale.

 

Il résulte en effet des dispositions de cet article, combinées avec celles de l’article 626, que la personne reconnue innocente à l’issue d’une procédure de réexamen d’une décision pénale définitive, consécutive au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation.

 

La juridiction nationale a fait droit partiellement à sa demande, en rejetant les prétentions relatives aux dommages éventuels résultant de la procédure pénale et au fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne relèvent pas de ce texte[g].

 

B - Les limites du droit à réparation

 

1 - Les limites issues de la loi du 9 mars 2004

 

Depuis la loi du 9 mars 2004, aucune réparation n’est due pour la période pendant laquelle une personne placée en détention provisoire est incarcérée, dans le même temps, pour une autre cause[h].

 

La juridiction nationale a déjà jugé que cette nouvelle exception légale n’est pas applicable à une demande formée antérieurement à la date de publication de la loi sur le fondement d’un droit à réparation reconnu au droit alors en vigueur, conformément à l’article 2 du code civil qui prévoit que la loi « n’a point d’effet rétroactif »[i].

 

Dans une nouvelle affaire, un demandeur placé en détention provisoire qui avait été incarcéré concomitamment en exécution d’une peine d’emprisonnement, soutenait que cette circonstance ne devait pas être prise en considération dès lors qu’il avait subi cette détention avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004, et que celle-ci était dépourvue d’effet rétroactif.

 

Mais la commission a écarté cette argumentation, en estimant, conformément à sa jurisprudence antérieure, que c’est la date de la requête qui devait être prise en compte et que, celle-ci ayant été déposée postérieurement à la publication de la loi, la période pendant laquelle il avait été détenu concurremment en exécution d’une peine d’emprisonnement devait être déduite.

 

Cette décision présente un autre intérêt en ce qu’il a été admis que pouvaient être déduites de la durée de la détention provisoire subie concurremment à l’exécution de la peine mise à exécution, l’ensemble des réductions de peine et grâce dont le demandeur avait bénéficié[j].

 

2 - Les limites qui résultent dune condamnation partielle

 

Le juge de la réparation a été, à nouveau, confronté à la situation d’un demandeur qui, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, n’a bénéficié que d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement partiel.

 

La jurisprudence habituelle le conduit, dans cette hypothèse, à ne réparer que le préjudice résultant de la durée de la détention provisoire qui est supérieure à celle autorisée pour l’infraction ayant donné lieu à condamnation.

 

La question qu’elle suscite, et que n’a pas manqué de poser un demandeur, est celle de savoir si le placement en détention provisoire aurait été ordonné du seul chef des infractions ayant donné lieu à condamnation.

 

En l’espèce, l’intéressé avait été placé et maintenu en détention provisoire des chefs d’assassinat et de trafic de stupéfiants, pendant trois ans, sept mois et sept jours.

 

Il avait été acquitté du crime d’assassinat mais condamné pour l’infraction à la législation sur les stupéfiants à six mois d’emprisonnement avec sursis simple.

 

Il a sollicité la réparation du préjudice causé par la totalité de la détention provisoire subie en faisant valoir que celle-ci n’avait été justifiée que par les poursuites du chef d’assassinat.

 

Le premier président a fait droit à sa demande.

 

Il a estimé « au vu de la situation faite dans la même procédure à ses co-prévenus condamnés à la même peine (pour le trafic de stupéfiants) et dont aucun n’a(vait) subi de détention provisoire , il (était) légitime de considérer que la totalité de la détention provisoire (était) en relation avec les seuls faits dassassinat pour lesquels il a(vait) été acquitté ».

 

Sur le recours formé conjointement par l’agent judiciaire du Trésor, la commission nationale a réformé cette décision en ramenant à un an, sept mois et sept jours la détention indemnisable dès lors que la durée de détention maximale autorisée pour les faits délictuels pour lesquels le requérant avait été condamné était de deux ans, et « quil nappartient pas à la commission de sinterroger sur la probabilité dun placement en détention (du demandeur) dans lhypothèse où celui-ci aurait été mis en examen pour les seuls délits » [k].

 

Cette jurisprudence a été confirmée par la suite.

 

Ainsi, la juridiction nationale a rejeté la demande en réparation présentée par un demandeur qui, placé et maintenu en détention provisoire des chefs d’agression sexuelle et de violences aggravées, a été relaxé du premier de ces délits et condamné pour le second, en considérant que la détention provisoire effectuée n’avait pas excédé la durée maximale que la loi autorise pour les violences aggravées et qu’il ne résultait d’aucune mention expresse des décisions successives du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l’instruction, qu’il ne lui appartenait pas d’interpréter, que ceux-ci aient entendu exclure cette infraction de leur motivation[l].

 

3 - Les limites tenant à la qualification initiale des faits

 

Dans le prolongement de la décision Pires[m] la commission a jugé que l’article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas la réparation du préjudice subi par une personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire à la suite de sa mise en examen sous la qualification d’un délit qui autorise cette mesure de sûreté et qui, après disqualification des faits, est condamnée pour avoir commis une infraction pour laquelle la loi interdit son incarcération.

 

En l’espèce, la demanderesse avait été mise en examen des chefs de corruption passive et d’infraction à la législation sur les stupéfiants et placée en détention provisoire pendant 80 jours, avant que le juge d’instruction dise n’y avoir lieu à suivre du chef de la seconde infraction et qu’il requalifie les faits de corruption passive en violation du secret professionnel.

 

La requérante, condamnée pour ce délit à trois mois d’emprisonnement avec sursis, a saisi le premier président d’une requête en réparation de son préjudice en faisant valoir que l’infraction pour laquelle elle avait été déclarée coupable ne permettait pas son placement en détention provisoire.

 

La commission nationale a confirmé la décision d’irrecevabilité qui lui a été opposée, pour les motifs précités[n].

 

En revanche, elle a jugé que le demandeur qui a été mis en examen puis déclaré coupable pour des faits distincts de ceux pour lesquels il a été placé en détention provisoire et qui ont abouti à une décision de non-lieu définitive, n’est pas privé de son droit à réparation[o].

 

Ces décisions conduisent à attirer l’attention des juges des libertés et de la détention, des juges d’instruction et des chambres de l’instruction sur la nécessité de ne viser, dans les titres de détention, que les infractions qui motivent le placement en détention provisoire ou le prolongement de celle-ci, et d’éviter les surqualifications, qui peuvent être lourdes de conséquences pour les personnes concernées.

 

C - La procédure et le préjudice matériel et moral

 

La commission a rappelé que la décision du premier président devait être notifiée non seulement au conseil du demandeur, mais également à celui-ci, en application de l’article R. 38 du code de procédure pénale et que la notification de cette décision au seul conseil du requérant ne faisait pas courir le délai de recours prévu par l’article 149-3 dudit code[p].

 

Elle a innové en procédant à l’audition d’un demandeur incarcéré, au moyen de la vidéoconférence, avec l’accord écrit de l’intéressé, son avocat ayant été dûment informé[q].

 

Elle émet le souhait que la possibilité de recourir à cette technique de télécommunication, qui existe pour l’enquête, l’instruction et le jugement en matière pénale, lui soit ouverte et que les articles 149-3, ainsi que R. 40-16-1 à R. 40-16-6 soient complétés en ce sens.

 

Pour l’essentiel, la commission nationale a appliqué sa jurisprudence habituelle concernant la réparation du préjudice matériel (notamment sur les frais d’avocat, la perte de chance de retrouver un emploi, la perte des points retraite, les frais de cantine, les frais exposés - loyer, assurance - alors que la personne est en détention).

 

Il en est de même concernant le préjudice moral (notamment sur l’exigence d’un lien de causalité direct avec la détention, la prise en compte de la profession du demandeur, le supplément de la souffrance ressentie compte tenu du dénuement des proches)[r].

 

La recherche sur la souffrance psychique liée à la détention, initiée par M. Canivet, premier président, et menée par un collège de psychiatres et de psychologues, sous la direction du docteur Evry Archer et sous l’égide de la mission de recherche « droit et justice », a été menée à son terme.

 

Après deux années de travail et plusieurs centaines d’entretiens au sein de la maison d’arrêt de Lille (sites de Sequedin et de Loos) auprès de personnes refusant le motif de leur incarcération, le groupe de travail a déposé un rapport dont il a exposé les conclusions lors de la journée de formation continue organisée, pour la deuxième année consécutive, à l’initiative du parquet général, le 2 juin 2008, et qui a réuni les acteurs du contentieux de la réparation.

 

Le collège a mis en évidence l’existence d’un choc carcéral ressenti pendant les trois premières semaines de détention, et qui s’atténue ensuite.

 

Cette importante étude, qui n’a pas de précédent, a permis également de dégager un certain nombre facteurs atténuants et aggravants de la souffrance morale, classés en sept catégories (conditions matérielles, et humaines, de détention, relations avec l’extérieur, activités, évolution de l’affaire judiciaire, capacité à mobiliser des ressources personnelles, appréhension de la perte d’intégrité physique et psychique), qui constituent autant de critères qui peuvent être utilisés par les experts et par le juge chargé de la réparation.

 

[b] Cf., sur ce point, le rapport annuel la commission de suivi de la détention provisoire 2007, p. 44 à 46.

[c] Ce chiffre inclut les indemnités allouées, au titre du préjudice moral et matériel, par les premiers présidents, lorsque les recours ont été rejetés, et celles octroyées par la commission nationale, après réformation.

 

 

[d] Cf JO des débats du Sénat, p. 6306, séance du 21 novembre 2000.

[e] Pisa, 21 janvier 2008, 07 CRD 067, 07 CRD 068, 07 CRD 069.

[f] Pierrot, 11 juin 2004, 03 CRD 075 ; Masse, 5 décembre 2005, 05 CRD 026.

[g] Pascolini, 17 novembre 2008, 08 CRD 024.

[h] Rogozinski, 1er avril 2005, 04 CRD 045 ; Titeux, 25 février 2008, 07 CRD 079.

[i] Leriche, 15 juillet 2004, 03 CRD 068.

[j] Mansouri, 21 janvier 2008, 07 CRD 058.

[k] Duchiron, 17 mars 2008, 07 CRD 080

[l] Nasarre, 14 avril 2008, 07 CRD 089

[m] Pires, 14 décembre 2005, 05 CRD 053

[n] Hafi, 15 décembre 2008, 08 CRD 032.

[o] Plumail, 17 novembre 2008, 08 CRD 026.

[p] Delahaye, 2 mai 2006, 05 CRD 070 et Maquiaba, 17 novembre 2008, 08 CRD 019.

[q] Ben Hamed, 17 mars 2008, 07 CRD 088.

[r] Les décisions de la commission sont accessibles sur Jurinet et sur Légifrance.