Aide juridictionnelle 2008

Le nombre des saisines et, par voie de conséquence, celui des décisions rendues, ont légèrement diminué par rapport à l’année précédente, au cours de laquelle une décrue, avait également été observée. Il est encore trop tôt pour savoir si cette baisse s’inscrit dans une tendance de longue durée. On peut seulement observer qu’elle va, pour le moment, à contre-courant de l’évolution constatée dans les chambres de la Cour, où la courbe s’est infléchie dans le sens de la hausse.

 

Le nombre des recours devant le Premier président a, par contre, fortement augmenté (1938 au lieu de 1593), ce qui peut s’expliquer par le fait que le décret du 26 juillet 2007 a ajouté aux recours contre les décisions rejetant les demandes d’aide juridictionnelle en l’absence de moyen sérieux de cassation, les recours contre les décisions déclarant ces demandes irrecevables pour cause de ressources supérieures aux plafonds légaux.

 

Le décret susvisé a également institué un régime de caducité des demandes, lorsque les requérants ne produisent pas, dans le délai qui leur est imparti, les documents qui leurs sont demandés et qui sont nécessaires à l’examen de leurs dossiers. Les décisions de caducité, non susceptibles de recours, ont été au nombre de 890 en 2008.

 

Le décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique va conduire le Bureau à systématiser l’interrogation des demandeurs sur le point de savoir s’ils ont souscrit un contrat d’assurance de protection juridique, celle-ci devant, dans l’affirmative, exclure le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ce principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle est déjà la norme en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède, où, il est vrai, l’assurance contre le risque de contentieux est plus développée qu’en France.