Les avis en matière pénale


DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE


Circulation routière

 

permis de conduire

 

Le dispositif sur le permis de conduire à points, créé par la loi du 10 juillet 1989, prévoit un mécanisme d’information du titulaire du permis des circonstances de nature à entraîner une perte de points.

 

L’article L. 223-3 du code de la route dispose ainsi que lorsque le titulaire du permis de conduire est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du nombre de points dont le retrait est encouru du fait de l’infraction commise, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer un droit d’accès aux informations le concernant.

 

L’article R. 223-3 du code de la route précise, quant à lui, que ces informations préalables au retrait effectif des points sont mentionnées sur le document remis ou adressé au titulaire du permis de conduire par le service verbalisateur.

 

Une seconde information intervient, aux termes de l’article L 223-3, lorsque le retrait de points devient effectif, l’intéressé en étant alors avisé par lettre simple.

 

Après avoir indiqué, dans un précédent avis du 30 avril 2007, que l’information donnée au conducteur après que le retrait de points est devenu effectif n’est pas une formalité substantielle conditionnant la validité de la procédure (Avis n° 0070003P), la formation pour avis a eu l’occasion de préciser que l’information préalable, prévue par les articles L. 223-3, alinéa 1 et 2, et R. 223-3, I, du code de la route est, quant à elle, une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

 

Juge délégué aux victimes

 

Impartialité fonctionnelle

 

Voir, supra, procédure de saisine pour avis*