Les avis en matière civile

LES AVIS

(articles L. 441-1 à L. 441-4 et R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire)

 

 

Au cours de l’année 2008, la Cour de cassation a été saisie de huit demandes d’avis en matière civile et de six demandes d’avis en matière pénale.

 

Elle a examiné au cours de cette même année douze demandes d’avis dont une formulée au titre de l’année 2007.

 

Le nombre d’avis rendus avait été de dix-sept en 2007, quatorze en 2006, onze en 2005, quatre en 2004, deux en 2003, huit en 2002, huit en 2001, seize en 2000, quatorze en 1999, vingt en 1998, seize en 1997 et onze en 1996.

 

La refonte du code de l’organisation judiciaire issue de l’ordonnance n° 2006-676 du 8 juin 2006 a modifié la numérotation de certains des textes de référence en matière d’avis, qui figurent désormais aux articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire. L’entrée en vigueur du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire a emporté l’abrogation des anciennes dispositions de l’article L. 151-3 du code de l’organisation judiciaire, qui figurent désormais à l’article R. 441-1 de ce même code.

 

Le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 a également modifié l’article 1031-1 du code de procédure civile, désormais complété par un troisième alinéa prévoyant que la saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d’urgence ou conservatoires nécessaires.

 

Demeurent inchangées les autres dispositions des articles 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile et L. 706-64 à L. 706-70 du code de procédure pénale qui régissent le déroulement de la procédure.

 

I - Les avis en matière civile

 

DROIT DE LA FAMILLE

 

Voir, infra, « Procédure civile »

 

INDEMNISATION DES VICTIMES

 

Fonds de garantie des victimes de l’amiante.

 

Offre d’indemnisation et déduction des prestations sociales.

 

Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, institué par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, a pour mission la réparation des préjudices subis par les personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, ou ayant subi un préjudice résultant d’une exposition à l’amiante sur le territoire français, et des préjudices subis par les ayants droit de ces victimes.

 

Lorsque les conditions de l’indemnisation sont réunies, le fonds est tenu de présenter au demandeur, dans les six mois de la demande d’indemnisation, une offre d’indemnisation indiquant l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice. L’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 précise que le montant des indemnités est proposé « compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ».

 

Le fonds, dont l’intervention n’est pas subsidiaire, dispose d’un recours subrogatoire, après paiement de l’indemnité, à l’encontre de la personne responsable du dommage ainsi que des personnes ou organismes tenus d’en assurer la réparation totale ou partielle.

 

La formation pour avis a été conduite à se prononcer sur la portée, au regard du dispositif d’offre d’indemnisation des victimes de l’amiante, de la réforme du recours des tiers payeurs introduite par l’article 25 de la loi du n° 2006-1640 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

 

Selon cette dernière disposition, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

 

Dans son avis émis le 6 octobre 2008 (Avis n° 0080009P), la formation pour avis a retenu que l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 impose au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l’application de l’article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

 

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

 

Procédure civile

 

Effets de l’appel en matière de divorce accepté

 

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a profondément modifié le régime du divorce accepté, désormais régi par les articles 233 et 234 du code civil. Depuis cette modification législative, ce divorce ne repose plus sur un double aveu, par les époux, de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, mais sur leur simple acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de cette rupture.

 

Afin d’accroître l’efficacité de ce mode de rupture de la vie conjugale, la loi du 26 mai 2004 a notamment prévu que l’acceptation des époux, recueillie par le juge, n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences, s’il a acquis la conviction que chacun des époux, assisté d’un avocat, a librement donné son accord.

 

Dans une affaire où un époux avait interjeté un appel non limité à l’encontre d’une décision prononçant le divorce au visa des articles 233 et 234 du code civil, et définissant les conséquences du divorce au regard des enfants et des intérêts pécuniaires des époux, s’est posée la question de savoir si cet appel pouvait remettre en cause le prononcé du divorce, ou si celui-ci devait être considéré comme définitivement prononcé et ayant mis fin notamment au devoir de secours.

 

La formation pour avis, dans un avis rendu le 9 juin 2008 (Avis n° 0080004P), a énoncé que l’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l’acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours et ce, dès lors que cette décision n’acquiert force de chose jugée qu’après épuisement des voies de recours.

 

Procédures civiles d’exécution

 

Territorialité de la « postulation » en matière de saisie immobilière

 

La formation pour avis a eu à se prononcer sur l’articulation entre les règles prises pour l’application de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, et celles régissant l’intervention des avocats exerçant dans les ressorts des tribunaux de grande instance de la région parisienne.

 

L’article 5, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires pose le principe de la territorialité de la postulation, mission consistant pour un avocat à accomplir au nom et pour le compte d’un plaideur les actes de la procédure, en disposant que les avocats exercent cette activité « exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle ». Une dérogation est prévue aux termes de l’article 1er, III, de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984, permettant aux avocats des ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil de postuler devant chacune de ces juridictions. La même disposition exclut cependant de ce système, dit de multipostulation, les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation.

 

Le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, pris pour l’application de l’ordonnance du 21 avril 2006, prévoit en ses articles 49 et suivants une intervention obligatoire du juge de l’exécution à l’occasion d’une audience d’orientation. Lors de cette audience, le juge vérifie, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, que les conditions de la saisie sont réunies, et statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes. Il détermine, enfin, les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

 

Au cours d’une procédure de saisie immobilière, un créancier inscrit avait par deux fois déclaré sa créance auprès au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, la première sous la constitution d’un avocat inscrit au barreau de Paris, puis une seconde fois sous celle d’un avocat inscrit au barreau des Hauts-de-Seine, afin de couvrir l’éventuelle nullité de la première déclaration.

 

A l’occasion de la contestation, par un autre créancier inscrit, de la validité de la première comme de la seconde de ces deux déclarations de créances consécutives, la formation pour avis a été amenée à préciser, dans un avis rendu le 16 mai 2008 (Avis n° 0080003P) que le juge de l’exécution se trouve tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées à l’audience d’orientation, soulignant par là que les créanciers ont la qualité de parties à la procédure de saisie immobilière.

 

La formation pour avis a indiqué, d’autre part, que la saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d’une même procédure.

 

Elle a précisé, enfin, que les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 relatives à la postulation demeurent en vigueur, de sorte que les déclarations de créance prévues aux articles 46 et 47 du décret du 27 juillet 2006 doivent, comme tous les actes de procédure en matière de saisie immobilière, être effectuées par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, sans que puissent s’appliquer, en la matière, les règles autorisant la multipostulation.

 

Procédure de la saisine pour avis*

 

La formation pour avis a eu l’occasion de rappeler un certain nombre de règles de fond et de forme qui conditionnent sa saisine et semblent encore méconnues par certaines juridictions.

 

Aux termes de l’article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point. Dès lors qu’il résulte du jugement qui saisit la Cour de cassation pour avis et du dossier transmis que cette procédure de consultation des parties et du ministère public n’a pas été respectée, la demande d’avis est irrecevable (Avis n° 0080012P du 24 novembre 2008).

 

Il a aussi été rappelé que, lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis (Avis n° 0080001P et n° 0080002P du 7 avril 2008, n° 0080007P et 0080008P du 29 septembre 2008, n° 0080010P et 0080011P du 6 octobre 2008), de même lorsque la question posée est en réalité sans objet (Avis n° 0080006P du 20 juin 2008).

 

Enfin, la formation pour avis a eu l’occasion de préciser le domaine d’application de la procédure d’avis. Elle a indiqué que ne relève pas de la procédure d’avis, une demande portant sur la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes, au regard des dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale relatives au caractère équitable de la procédure pénale et à l’équilibre des droits des parties. Une telle demande suppose, en effet, l’examen préalable et concret de la nature et de l’étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par ce magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils.

 

La formation pour avis a toutefois précisé, à cette occasion, que la qualité de juge délégué aux victimes ne ferait pas en soi obstacle à ce que ce magistrat statue sur les intérêts civils (Avis n° 0080005P du 20 juin 2008).