Deuxième chambre civile

Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)

Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime

Experts judiciaires (inscription sur les listes)

Honoraires d’avocats

Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction (article 706-3 du Code de procédure pénale)

Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH

Législation concernant les rapatriés

Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l’entreprise

Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie

Procédure civile et voies d’exécution, tarifs

Pupilles de la Nation

Responsabilité délictuelle

Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales)

Surendettement des particuliers