Chambre commerciale, financière et économique

Assurance crédit

Banques et effets de commerce

Bourse

Cautionnement dans la vie des affaires

Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L. 464-8 du Code de commerce

Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane

Droit maritime et assurance maritime

Entreprises de presse

Sauvegarde des entreprises et procédures collectives

Fonds de commerce

Obligations, contrats commerciaux et contrats de distribution

Professions commerciales

Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons)

Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles

Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial

Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne