Observations générales sur la statistique de la cour de cassation

L’observation de la statistique de la Cour de cassation révèle trois tendances, à savoir une hausse du nombre des affaires enregistrées, une légère augmentation du stock des affaires en cours et une évolution des méthodes d’examen des dossiers.

 

1. - Une hausse du nombre des affaires enregistrées

 

1.1.- Une hausse modérée de 3,98% du nombre des affaires enregistrées (tableaux 2.1. et 2.4.),

 

Le nombre cumulé des affaires enregistrées en matière civile et pénale, qui avait connu une baisse sensible de 2006 à 2007, passant de 28239 à 26195 (-7,2 %), a connu pour l’année 2008 une hausse modérée de 3,98%, atteignant le nombre cumulé des affaires enregistrées de 27280.

 

Le nombre des affaires enregistrées connaît ainsi ces dernières années des variations non linéaires : après une forte période de recul entre 2004 et 2005 (-14,5%), une hausse de 6% entre 2005 et 2006, une nouvelle baisse sensible de 2006 à 2007 de 7,2%, c’est de nouveau une légère augmentation de 3,98% qui est enregistrée de 2007 à 2008.

 

Relevons qu’au cours de la période courant de 1999 à 2008, il n’y a qu’en 2005 (26595 affaires enregistrées) et en 2007 (26195) qu’un nombre d’affaires enregistrées inférieur à celui de 2008 (27280) a été constaté, la hausse relevée en 2008 apparaissant dès lors modérée.

 

1.2. - qui saccompagne dune très légère augmentation du nombre des affaires pénales enregistrées par rapport au nombre des affaires civiles (tableau 1.1.)

 

La part des affaires pénales, en raison des dossiers nouveaux enregistrés, est passée de 30% en 2007, à 31% en 2008.

 

Rappelons qu’en 2007, cette proportion s’était stabilisée à 30%, après avoir connue une forte augmentation de 27% à 33% de 2005 à 2006 (inchangé depuis 2002).

 

Ce taux, qui marque une très légère augmentation par rapport à l’année 2007, reste toutefois inférieur à celui enregistré en 2006, qui atteignait 33%.

 

Cette très légère augmentation du nombre des affaires pénales enregistrées par rapport au nombre des affaires civiles s’explique par une augmentation plus significative des affaires enregistrées en matière pénale qu’en matière civile.

 

1.3.- s’expliquant par une augmentation plus importante des affaires enregistrées en matière pénale (tableau 2.2, 2.4. et 1.6),

 

En matière pénale, le nombre des affaires enregistrées, qui avait connu une nette diminution de 13,4% de 2006 (9205 affaires) à 2007 (7963 affaires), enregistre une augmentation de 4,62% en 2008, pour atteindre un total de 8348 affaires.

 

Cette augmentation intervient au terme d’une d’une légère augmentation non linéaire de 2% de 1999 (8157 affaires) à 2008 (8348 affaires).

 

Plus précisément, l’augmentation avait été de 8,26% entre 1999 et 2001, suivie d’une baisse de 13% de 2001 à 2005 et d’une nouvelle progression de 18% de 2005 à 2006, pour connaître enfin une nette diminution de 13,4% de 2006 à 2007.

 

Au final, l’augmentation enregistrée touche principalement la matière correctionnelle. En effet, on relève une hausse de 10,57% du contentieux correctionnel (soit 4959 affaires correctionnelles en 2008 pour 4435 en 2007), correspondant à 59% du contentieux de la chambre criminelle en 2008, alors qu’il représentait 56% en 2007.

 

Parmi les autres contentieux, seul celui des cours d’assises connaît une légère hausse de 4,91% de 2007 à 2008 (soit 9% du contentieux total (713 affaires).

 

Les autres contentieux diminuent : -3,61% en matière de détention (720 dossiers en 2008 contre 746 dossiers en 2007), soit 9% du contentieux total, -12,56% s’agissant du contentieux des chambres de l’instruction (1170 dossiers en 2008 contre 1317 en 2007), soit 14% du contentieux total.

 

1.4.- et une augmentation moins significative des affaires enregistrées en matière civile (tableau 2.1. et 1.3.).

 

En matière civile, le nombre des affaires enregistrées est passé de 18232 en 2007 à 18932 en 2008, soit une hausse de 3,70%.

 

Ce contentieux, en constante diminution entre 2001 et 2005 (22869 affaires à 18830 soit -17,66%), avait connu une légère augmentation en 2006 (19034 affaires enregistrés), soit +1%, avant de connaître une nouvelle baisse de 4, 2% (18232 affaires en 2007).

 

Cette évolution peut s’expliquer notamment par une hausse du contentieux prud’homal de 1,22% (soit 5754 affaires enregistrées en 2008 contre 5684 affaires en 2007), ce qui tranche après la baisse sensible enregistrée de 2006 (6382 affaires) à 2007, soit - 11%.

 

Il semble que les effets ressentis de lextension de la représentation obligatoire à la matière prudhomale[a] depuis 2005, qui permet en amont de limiter le nombre de pourvois, grâce aux conseils donnés aux justiciables par les avocats au Conseil dEtat et à la Cour de cassation, aient atteint leur terme.

 

2.- Une légère augmentation du stock des dossiers en cours (tableau 2.1. et 2.4.)

 

Le stock général de la Cour, de 20779 dossiers en 2007, est passé à 21544 en 2008 (18890 dossiers au pénal et 2654 dossiers au civil), soit une hausse de 3,55%.

 

Rappelons que le stock général de la Cour, de 23153 dossiers en 2006, est passé à 20779 en 2007, soit une baisse de plus de 10%. Il était de 32537 dossiers en 2004 et de 26368 en 2005.

 

Dans un contexte de hausse des affaires enregistrées, cette légère augmentation du stock intervient malgré une activité soutenue de l’ensemble des chambres de la Cour, mais qui s’explique de manière principale par la hausse du nombre des affaires enregistrées, supérieur au nombre des affaires jugées.

 

En effet, en 2008, le nombre des affaires enregistrées est de 27280 alors que le total des affaires jugées est de 26833 (en baisse par rapport au nombre des affaires jugées en 2007 de 28822).

 

Il y a lieu toutefois de relever que le nombre des affaires jugées en 2008 (26833 dossiers) reste supérieur au nombre des affaires enregistrées l’année précédente (26195 dossiers).

 

Dès lors, l’activité de l’ensemble des chambres de la Cour n’a pas permis de compenser la hausse des affaires enregistrées, le différentiel des affaires enregistrées sur les affaires jugées s’établissant à 1,67%.

 

Il y a lieu toutefois de relever une baisse du délai d’examen des procédures, permettant un examen en flux continu des procédures.

 

2.1. Chambres civiles (tableau 1.5 et 2.1.)

 

2.1.1. Un nombre des affaires enregistrées légèrement supérieur au nombre des affaires terminées

 

Le nombre des affaires terminées en 2008 par les chambres civiles est de 18684 alors qu’il était de 20354 en 2007, soit une baisse de 8,94% du nombre des affaires jugées.

 

Le différentiel entre les affaires enregistrées et les affaires jugées s’établit à 1,33% dans les chambres civiles (18684 dossiers jugés pour 18932 dossiers enregistrés).

 

En 2007, le nombre des affaires terminées était de 20354 pour un nombre de dossiers enregistrés de 18232, soit un différentiel des affaires jugées sur les affaires enregistrées de plus de 10%. Il convient de souligner toutefois que le nombre des affaires jugées en 2008 (18684) reste supérieur au nombre de dossiers enregistrés en 2007 (18232).

 

2.1.2.- Laugmentation du nombre des affaires en instance (tableau 2.1.)

 

L’activité des chambres de la Cour n’a pas permis de compenser la hausse des affaires enregistrées.

 

Aussi, le stock, de 18334 en 2007, est passé à 18890 dossiers en 2008, soit une hausse de 2,94%.

 

Rappelons que le stock était de 20250 procédures en 2006, l’année 2007 ayant dès lors enregistré une baisse de 9% par rapport à 2006.

 

Cette légère augmentation du stock marque l’arrêt de la constante diminution constatée depuis 2001 (35085 dossiers).

 

2.1.3.- La réduction des délais de jugement (tableaux 2.1., 2.2. et 2.3.)

 

La réduction des délais de traitement des affaires civiles, s’agissant des délais moyens généraux (hors radiation), s’est poursuivi de manière sensible en 2008 puisqu’il est de 368 jours, alors qu’il était de 400 jours en 2007, soit une baisse de 8,70%.

 

Depuis 2000 (587 jours), la baisse est de 37,30%.

 

Pour les affaires terminées par un arrêt, le délai est passé de 485 jours en 2007 à 453 en 2008, soit une baisse de 7,06%.

 

L’ensemble des chambres civiles de la Cour (à l’exception de la troisième chambre qui connaît une très légère augmentation) enregistre une baisse de la durée moyenne de traitement des affaires terminées par un arrêt (hors radiations) :

 

- pour la première chambre, la durée moyenne est passée de 530 jours en 2007 à 466 jours en 2008, soit -13,73% (tableau 3.3.)

 

- pour la deuxième chambre, la durée moyenne est passée de 382 en 2007 à 353 en 2008, soit -8,22% (tableau 3.6.)

 

- pour la troisième chambre, la durée moyenne est passée de 422 jours en 2007 à 432 jours en 2008, soit +2,31% (tableau 3.9.)

 

- pour la chambre commerciale, la durée moyenne est passée de 542 jours en 2007 à 483 jours en 2008, soit -12,22% (tableau 3.12.)

 

- pour la chambre sociale, la durée moyenne est passée de 509 jours en 2007 à 507 jours en 2008, soit -0,39% (tableau 3.15.)

 

2.1.4.- La satisfaction des indicateurs de performance que la Cour de cassation sest fixée dans le cadre de lexécution du budget de lannée 2008

 

La cible que s’est fixée Cour pour l’indicateur mesurant le délai moyen des procédures en matière civile est de 16 mois, soit 480 jours. Le délai moyen général (hors péremption) constaté en 2008 étant de 368 jours (445 jours pour l’ensemble des affaires terminées par un arrêt y compris celles, particulièrement anciennes, ayant fait l’objet de péremption), les indicateurs de performance que la Cour de cassation s’est fixée pour l’année 2008 apparaissent satisfaits.

 

Le décret du 22 mai 2008 qui a réduit les délais dont les parties disposent pour rédiger leurs mémoires, ramenant celui-ci de 5 mois à 4 mois pour le mémoire ampliatif et de 3 mois à 2 mois pour le mémoire en défense, et ne s’appliquant qu’aux pourvois formés à compter de sa date d’entrée en vigueur, n’a pas encore produit ses effets sur les affaires en état d’être jugé en 2008.

 

En ce qui concerne l’objectif de 9 mois fixé pour l’indicateur mesurant l’ancienneté moyenne du stock des affaires, et dont la cible est de 8,5 mois, cette durée s’est établie au 31 décembre 2008 à 8,43 mois.

 

2.2.- Chambre criminelle

 

2.2.1.-Un nombre des affaires enregistrées supérieur au nombre des affaires jugées (tableau 2.4.)

 

Le nombre des affaires jugées en 2008 par la chambre criminelle est de 8149 alors qu’il était de 8468 en 2007, soit une baisse 3,91%.

 

Dans le même temps, le nombre d’affaires enregistrées, qui était de 7963 en 2007, est passé à 8348 en 2008, soit une augmentation de 4,61%.

 

Le différentiel entre les affaires enregistrées et les affaires jugées s’établit en 2008 à 2,44% (8149 dossiers jugés pour 8348 dossiers enregistrés).

 

Rappelons qu’en 2007, le nombre des affaires jugées était de 8468 pour un nombre de dossiers enregistrés de 7963, soit un différentiel de 6% des affaires jugées sur les affaires enregistrées.

 

2.2.2.- Une hausse des affaires en instance

 

L’activité de la chambre criminelle n’a pas permis de compenser la hausse des affaires enregistrées, le nombre des affaires jugées étant inférieur au nombre d’affaires enregistrées.

 

Aussi, le stock, de 2445 en 2007, est passé à 2654 dossiers en 2008, soit une hausse de 7,87%.

 

2.2.3.- Une forte baisse des délais de traitement (tableau 2.5.)

 

Le délai de traitement des affaires devant la chambre criminelle est passé de 138 jours en 2007 à 118 jours en 2008, enregistrant une forte baisse des délais de traitement de 16,95%.

 

Rappelons que 2006 à 2007, une très légère augmentation avait été constatée (de 123 jours en 2006).

 

Ces délais de traitement devant la chambre criminelle permettent de respecter les prévisions des indicateurs de performance que la Cour de cassation s’est fixée en 2008 (131 jours).

 

3.- Lévolution des méthodes dexamen des dossiers

 

3.1.- Les désistements et les déchéances (tableaux 1.4. et 1.7.)

 

Un pourvoi peut faire l’objet d’un désistement lorsque le demandeur renonce à son recours ou à une déchéance lorsqu’il n’y donne pas suite par le dépôt d’un mémoire ampliatif.

 

En matière civile, le nombre de désistements a atteint le nombre de 3729 en 2008 alors qu’il était de 3801 en 2007 soit une diminution de 1,93%, et le nombre de déchéances est passé de 1878 en 2007 à 1715 en 2008, soit une diminution de 9,50%.

 

En matière pénale, le nombre de désistements est passé de 557 en 2007 à 540 en 2008, soit une légère baisse de 3,15%.

 

3.2.- Les arrêts

 

L’évolution des méthodes d’examen des dossiers, après la mise en oeuvre de la loi du 25 juin 2001 permettant de déclarer un pourvoi non admis, a conduit à une diminution des procédures jugées en formation de section ou plénière de chambre, au profit d’un examen par une formation restreinte qui statue « lorsque la solution du pourvoi simpose » ou déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation (article L. 431-1 du code de l’organisation judiciaire).

 

3.2.1.- En matière civile, une augmentation des affaires jugées en formation de section

 

17,10% des procédures terminées par un arrêt en 2008 l’ont été en formation de section pour un total de 2220 (14% en 2007 (2016 dossiers), 16% en 2006 (2801 dossiers), 18% en 2005 (3463 dossiers) et 18% en 2004 (3184 dossiers).

 

52,77% des procédures terminées par un arrêt en 2008 l’ont été en formation restreinte (hors non admission) pour un total de 6853 (54% en 2007 (7997 dossiers), 52% en 2006 (8761 dossiers), 46% en 2005 (8545 dossiers) et 49% en 2004 (8830 dossiers).

 

30,13% des procédures terminées par une décision en 2008 l’ont été par une décision de non admission prononcée par une formation restreinte pour un total de 3913, 32% en 2007 (4728 dossiers), 32% en 2006 (5430 dossiers), 36% en 2005 (8545 dossiers) et 33% en 2004 (5940 dossiers).

 

De manière particulière, en matière prud’homale, le taux de cassation s’est stabilisé au cours de l’année 2008 à 38%, soit le même taux enregistré pour l’année 2007. Toutefois, le taux de non admission, qui était passé de 2006 à 2007, de 34 à 28% a atteint le taux de 19%.

 

Ces taux, s’agissant notamment de la baisse du taux de non admission, sont à rapprocher de l’extension de la représentation obligatoire à la matière prud’homale qui assure pour le demandeur au pourvoi une garantie qualitative dans la présentation des moyens en cassation.

 

3.2.2.- En matière pénale, une augmentation des affaires ayant fait lobjet dune décision de non admission

 

3,12% des procédures terminées par un arrêt en 2008 l’ont été en formation ordinaire pour un total de 226 dossiers, 3% en 2007 (216 dossiers), 4% en 2006 (273 dossiers), 5% en 2005 (375 dossiers).

 

32,64% des procédures terminées par un arrêt en 2008 l’ont été en formation restreinte (hors non admission) pour un total de 2365 dossiers, 38% en 2007 (2884 dossiers), 37% en 2006 (3018 dossiers), 40% en 2005 (2751 dossiers).

 

64,24% des procédures terminées par une décision en 2008 l’ont été par une décision de non admission prononcée par une formation restreinte pour un total de 4654 dossiers, 59% en 2007 (4396), 59% en 2006 (4803 dossiers), 55% en 2005 (3796 dossiers).

 

3.3.- Les assemblées plénières et les chambres mixtes

 

En 2008, 6 procédures ont été examinées par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (contre 17 en 2007 et 19 en 2006).

 

3 procédures ont été examinées par les chambres mixtes de la Cour (contre 14 en 2007 et 12 en 2006).

 

Conclusion.

 

En matière civile, malgré une légère augmentation du stock des affaires, la Cour poursuit son action de diminution des délais de jugements. Celle-ci devrait encore s’amplifier avec la mise en oeuvre du décret du 22 mai 2008 qui a réduit les délais de dépôt des mémoires des parties, réforme qui produira ses pleins effets à compter de 2009.

 

En matière pénale, et ainsi que cela a été relevé dans le rapport pour l’année 2007, le nombre des dossiers examinés par la Chambre criminelle ne pourra être réduit que par l’effet de l’extension de la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui assurerait au demeurant pour le demandeur au pourvoi une garantie qualitative dans la présentation des moyens en cassation.

 

Cette extension fait l’objet d’une proposition de la Cour de cassation.

[a] La représentation obligatoire en matière civile a été étendue par le décret n° 2002-836 du 20 août 2004 au contentieux prud’homal, aux dossiers d’autorité parentale, de surendettement et aux actions exercées contre le fonds d’indemnisation des victimes contaminées, par le décret n° 2002-1215 du 17 novembre 2004 aux procédures relatives aux étrangers en situation irrégulière et par le décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 aux affaires d’expropriation pour cause d’utilité publique.